Texte intégral
Copie exécutoire : HASBANIAN Stéphane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 16/09/2026 PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026037298 10/06/2026 ENTRE : M. [B] [S] [F] [Z], domicilié [Adresse 1] M. [U] [Z] domicilié [Adresse 1] M. [H] [K] [T] [Z], domicilié [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de Me Octave NITKOWSKI Avocat (RPJ125587) et comparant par Me Renaud [E] ET : M. [W] [D], domicilié [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Stéphane HASBANIAN Avocat (RPJ037585) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 28 avril 2026, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-923, L. 232-295, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce CONSTATER que Monsieur [W] [D] à titre personnel, n'a pas procédé au dépôt et à la publication sans recours à l'option de confidentialité des comptes consolidés et des comptes sociaux individuels pour les exercices 2020 à 2024 de la société V2H, numéro RCS de [Localité 1] 520 532 581. En conséquence, ENJOINDRE à Monsieur [W] [D], à titre personnel De procéder au dépôt auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, sans recours à l'option de confidentialité : des comptes consolidés annuels et des comptes sociaux individuels de la société V2H au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ; des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relatives aux exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du Code de commerce, Sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. CONDAMNER Monsieur [W] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [W] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [W] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [W] [D] aux entiers dépens de la présente instance. PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 10 juin 2026 et renvoyée à l'audience de ce jour. M. [W] [D] indique et justifie que les comptes ont été déposés. Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2026. SUR CE, Sur la demande en principal : Subsistant un doute sur le dépôt intégral des comptes réclamés, nous avons autorisé la défenderesse à nous fournir une note en délibéré afin qu'elle nous éclaire sur les circonstances dans lesquelles ledit dépôt s'est effectué. Elle nous a écrit le 11 septembre courant que : « … suite à l'audience qui s'est tenue le 9 octobre 2026 devant vous, et à l'issue de laquelle vous avez accepté que nous vous fournissions les justificatifs de dépôt des comptes sociaux de la société V2H, afin de pouvoir apprécier la volonté de cette dernière de publier les annexes afférentes. Nous tenons à préciser que le récépissé de dépôt des comptes auprès du greffe du TAE de [Localité 1] ne précise pas le détail des éléments fournis …Le formaliste chargé de la publication des comptes de la société V2H, la société PROPUBLIC, n'a pas su nous donner la raison pour laquelle les annexes uniquement n'avaient pas été publiées en même temps que le bilan simplifié des exercices 2022 à 2024, alors qu'elles l'ont été pour les exercices 2020 et 2021. Elle nous a adressé le jour de l'audience une attestation des documents de nouveau intégralement déposés, l'absence de publication des annexes ne pouvant être expliquée dans le délai imparti. » Nous considérons qu'il n'est pas contestable que la demande principale a été satisfaite et que la difficulté persistante relative à la publication des annexes litigieuses était indépendante de la volonté du défendeur. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé. Sur l'article 700 CPC : Tenant compte des circonstances de la cause, la demande n'ayant pas été précédée d'une quelconque diligence en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, la demande ayant été exécutée rapidement après l'assignation introductive d'instance sans aucune résistance de la part de Monsieur [W] [D], nous dirons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. En outre nous laisserons à la charge des demandeurs les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-923, L. 232-295, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce Disons n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 CPC Condamnons les consorts [Z] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier. Le greffier, Le président.
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