TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 23 septembre 2026

*1DE/00/34/15/37*

R.G. : 2026003962 P.C. : 2026J245

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR:

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [E] [A], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR:

Monsieur [O] [B] [Adresse 2] Activité : Achat vente de véhicules automobiles d'occasion immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° A 848 237 632 (2019A00750) Non comparant et non représenté

Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner Monsieur [O] [B] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [O] [B] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Monsieur le Procureur de la République adjoint entendu en ses observations,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'encontre de :

Monsieur [O] [B] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] A 848237632 (2019A00750)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Madame [Q] [R]

, en qualité de Juge Commissaire et

Monsieur [N] [G]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Maître [F] [I] [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [W] représentée par Me Bénédicte BOISSINOT [Adresse 4]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.