TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 23 septembre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Lors des plaidoiries du 22 juillet 2026, le Tribunal composé de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

Etaient présents :

Madame [T] [H], substitut de la Procureure de la République, demanderesse à l'instance,

La SELARL [X] ASSOCIES ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ARTECH BAT,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

Madame la Procureure de la République de [Localité 1],

faisant élection de domicile à la [Adresse 1],

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [T] [H], Substitut,ЕΤ

Monsieur [C] [W],

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Bulgarie), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],

Défendeur non présent à l'audience,

EN PRESENCE DE

La SELARL [X] ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X], ès qualité de Liquidateur de la société ARTECH BAT,

Sise [Adresse 4],

Représentée à l'audience par son associé, Maître [L] [X],

L'affaire a été appelée et retenue pour plaidoiries à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 22/07/2026 sous le numéro de rôle 2026002075, audience à laquelle siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, et où le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et Maître [X], ès qualité en ses observations, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 23/09/2026,

Attendu que par requête en date du 08/04/2026, le Ministère Public expose que la SAS ARTECH BAT exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment et était dirigée par Monsieur [C] [W], qu'une procédure collective a été ouverte suite à l'assignation de Monsieur [V] [K], au titre de créances salariales, que Monsieur [C] [W] n'a pas cru devoir se présenter ou se faire représenter à cette audience, pas plus qu'il n'a cru devoir se présenter aux convocations du Mandataire Judiciaire, qu'il n'a pas plus permis au Commissaire de Justice de procéder à l'inventaire de l'actif, que l'ensemble de ces manquements ont participé à la détérioration de la situation de l'entreprise ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective en ce que le retard de la déclaration de cessation des paiements a empêché de traiter les difficultés de l'entreprise, que ces manquements ont également nui au bon déroulement de la procédure, l'absence de coopération ayant empêché de correctement traiter la situation des créanciers de l'entreprise, que ces manquements caractérisent donc des défaillances importantes qui rendent nécessaires de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [W] pour une durée de 3 ans, en application des dispositions des articles L653-1, L653-5 et L653-8 du Code de Commerce,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport du Juge Commissaire lequel est favorable au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [W] pour une durée de 3 ans,

Attendu que le Liquidateur confirme les dires du Ministère Public,

Attendu que Monsieur [C] [W] est défaillant à l'audience,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des explications entendues et du rapport de Madame la Juge Commissaire que :
* La société ARTECH BAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du 07/05/2025 sur assignation d'un créancier, que Monsieur [C] [W], son dirigeant, était défaillant à l'audience d'ouverture, qu'il est d'ailleurs totalement défaillant dans cette procédure, malgré les convocations adressées par le Mandataire Judiciaire, de sorte que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 02/07/2025,
* Monsieur [C] [W] s'est abstenu de toute coopération avec le Liquidateur puisqu'il ne s'est présenté à aucun rendez-vous, ne lui a fourni aucune pièce ni aucun renseignement malgré plusieurs sollicitations, pas plus qu'il n'a coopéré avec le Commissaire de Justice en charge de la réalisation de l'inventaire des actifs de l'entreprise,

Attendu que le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L653-5 5° du Code de Commerce selon lesquelles «

le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 […] contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.»

, que l'article L653-8 dudit code précise que le tribunal peut également prononcer pour ce cas d'espèce, en lieu et place d'une faillite personnelle, une interdiction de gérer,

Qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal entend faire droit à la requête du Ministère Public et prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [W] pour une durée de 3 ans en application des articles L653-5 et suivants du Code de Commerce, étant précisé que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public dûment représenté par Madame [T] [H], Substitu de la Procureure de la République, avisée de la procédure et entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L653-5 5° et suivants du Code de Commerce,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Prononce une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l'égard de

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Bulgarie), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],

Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la Loi en vigueur,

Dit que les dépens de la présente décision seront liquidés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Ainsi prononcé contre remise au greffe.

LE GREFFIER Me Ch.MARTOWICZ

LE PRESIDENT.