CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/962
24 Septembre 2026
N° RG 22/00820 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2NX
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE
C/
[A] [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE,GREFFIERE, A PRONONCÉ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame TER JUNG, Assesseur
Monsieur LELONG, Assesseur
Date des débats : 23 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE
Agissant pour le compte de la CIPAV
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Maître Stéphanie PAILLER
DÉFENDERESSE
Madame [A] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête réceptionnée par le greffe le 04 novembre 2022, référencée sous le numéro RG: 22/00820, Madame [A] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE d’une opposition à contrainte délivrée, le 4 octobre 2022, par l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après, l’URSSAF ILE-DE-FRANCE), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), et signifiée le 19 octobre 2022, en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme totale de 516,45 euros afférente aux cotisations et majorations de retard dues au titre du régime de base de l’assurance vieillesse pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par requête réceptionnée par le greffe le 18 octobre 2023, sous le numéro RG: 23/01068, Madame [A] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE d’une opposition à contrainte délivrée, le 4 septembre 2023, par l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après, URSSAF), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), et signifiée le 4 octobre 2023, aux fins de recouvrement d’une somme totale de 505,05 euros afférente aux cotisations et majorations de retard dues au titre du régime de base de l’assurance vieillesse tranche 1 et 2 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, où l’affaire a été examinée.
L’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écrites visées à l’audience et régulièrement communiquées.
Madame [A] [Q] a été dispensée de comparaitre, en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a formulé ses observations et demandes au visa de son acte introductif d’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures :
Aux termes des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel
qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il existe bien entre les deux instances un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, dès lors que les trois requêtes portent sur le même litige avec identité de parties et d’objet, s’agissant d’une opposition formée contre deux contraintes délivrées par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE relativement à des cotisations impayées, avec majorations de retard, au titre des années 2021 et 2022.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG: 22/00820 et RG : 23/01068, sous le numéro unique RG:22/00820.
Sur la recevabilité des oppositions à contraintes :
Aux termes de l’article R 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :
“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition”.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 125, alinéa 1, du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Il ressort des dispositions précitées que l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
En l’espèce :
> la première contrainte a été émise par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE, le 4 octobre 2022, et signifiée à Madame [A] [Q] le 19 octobre 2022.
Madame [A] [Q] a exercé un recours à son encontre par lettre simple réceptionnée par le greffe le 2 novembre 2022, soit dans le délai de 15 jours requis à peine de forclusion par l'article R133-3 alinéa 3 susvisé.
L’opposition est en outre motivée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte formée par Madame [A] [Q] .
> La deuxième contrainte a été émise par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE, le 4 septembre 2023 et signifiée le 4 octobre 2023 à Madame [A] [Q].
Madame [A] [Q] a exercé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 octobre 2023, soit dans le délai de 15 jours requis à peine de forclusion par l'article R133-3 alinéa 3 susvisé.
L’opposition est en outre motivée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte formée par Madame [A] [Q].
Sur la régularité des contraintes :
Aux termes des dispositions de l’article 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, en matière de recouvrement des cotisations :
“L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article”.
Par ailleurs, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
En l’espèce, l’URSSAF ILE-DE-FRANCE produit :
- une mise en demeure, datée du 31 mai 2022, émise pour un montant de 828,45 euros, concernant l’exercice de 2021 au titre des cotisations impayées et majorations de retard, avec le détail des sommes dues.
L’envoi de la mise en demeure est, en outre, justifié, comme en atteste l’accusé de réception revenu signé en date 1 juin 2022 versé au dossier.
- Une mise en demeure, datée du 10 mai 2023, émise pour un montant de 505,05 euros, concernant l’exercice de 2022, au titre des cotisations mpayées et majorations de retard, avec le détail des sommes dues.
L’envoi de la mise en demeure est, en outre, justifié, comme en atteste l’accusé de réception revenu signé en date du 19 mai 2023 versé au dossier.
S’agissant des contraintes délivrées et de les significations, elles présentent le détail, le motif et la nature des sommes réclamées ainsi que la période du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Les actes de signification par commissaire de justice comportent, en outre, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Les contraintes émises sont donc régulières en la forme.
Sur le bien-fondé des contraintes :
Aux termes des dispositions de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale:
“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3".
Aux termes des dispositions de l’article R.641-1 du code de la sécurité sociale :
« La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
(…)
11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.».
Suivant les termes, en outre, des dispositions de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. »
L’article R.613-26 du même code précise aussi que :
« Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l’égard des régimes légaux ou réglementaires d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ».
Par ailleurs, selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. »
Il sera également précisé qu’il résulte des dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qu’il est appliqué une majoration de 5% du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations, par mois ou fraction du mois écoulé.
Il est, par ailleurs constant, que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Qu'ainsi, le seul fait de l'exercice d'une activité non salarié entraine le paiement d'une cotisation (Cass. Soc 3 février 1994 n° 91-14073) et que l'obligation de cotiser débute par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée (Cass. Soc 5 mai 1995 n° 92-15632).
Il en ressort donc qu’il appartient à l'adhérent, redevable de cotisations retraite au titre de toute activité professionnelle qu'il exerce, libérale ou non, de s’enquérir du montant des cotisations dues.
Enfin, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
En l’espèce, l’URSSAF ILE-DE-FRANCE sollicite la condamnation de Madame [A] [Q] au paiement des sommes restant dues au titre de deux contraintes, soit une somme de 505,05 euros et de 516,45 euros .
Madame [A] [Q] conteste le principe des dettes, faisant valoir ne jamais avoir sollicité son affiliation auprès de la CIPAV, qui n’est pas obligatoire après 87 ans; or, étant née le 29 août 1941,elle est, selon elle, soumise à l’affilitaion optionnelle qu’elle n’a pas sollicitée devant s’arrêter en tout état de cause à 80 ans. Elle soutient aussi que les CIPAV ayant été supprimées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 au profit de l’URSSAF, aucune cotisation ne peut être due.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Madame [A] [Q] a exercé, relativement aux périodes en cause, la profession de psychologue, en tant que profession libérale, au sens des dispostions précitées, et que l’activité était active.
En application des dispositions susvisées, Madame [A] [Q] relève bien de la CIPAV, étant signalé que l’URSAFF d’Ile-de-France vient aux droits de la CIPAV, et était bien tenue au versement à la caisse de cotisations au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, obligatoire, contrairement aux affirmations de la défenderesse.
Relativement au montant des cotisations dues, il est étayé au dossier et non contesté par la défenderesse.
Au regard des éléments du dossier, il convient de faire droit à la demande de l’URSAFF d’Ile-de-France et de valider ainsi les deux contraintes émises à l’encontre de Madame [A] [Q] et de condamner l’intéressée au paiement des sommes en cause à l' URSSAF Île de France venant aux droits de la CIPAV.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En outre, en application des dispositions de l'article 5.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, Madame [A] [Q], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification des contraintes .
Sur l'exécution provisoire:
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il convient de constater que la présente décision est de droit exécutoire par
provision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 :
ORDONNE la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG: 22/00820 et RG : 23/01068, sous le numéro unique RG:22/00820.
DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [A] [Q] contre les contraintes délivrées par l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, respectivement, le 4 octobre 2022, et signifiée le 19 octobre 2022, en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme totale de 516,45 euros afférente aux cotisations et majorations de retard dues au titre du régime de base de l’assurance vieillesse pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et le 4 septembre 2023, avec signification au 4 octobre 2023, aux fins de recouvrement d’une somme totale de 505,05 euros afférente aux cotisations et majorations de retard dues au titre du régime de base de l’assurance vieillesse tranche 1 et 2 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022;
VALIDE les contraintes ainsi émises par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE ;
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte :
CONDAMNE Madame [A] [Q] à verser à l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse la somme de 516,45 euros , soit 481 euros au titre des cotisations et 24,05 euros de majorations de retard, et de 505,05 euros , soit 477 euros au titre des cotisations et 39,45 euros au titre des majorations de retard ;
CONDAMNE Madame [A] [Q] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification des deux contraintes ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article R133-3 du code de sécurité sociale.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU