TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 24 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/52875 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM65

N° : 1/MM

Assignation du :
21 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026

par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEUR

Société [2], [2],
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS - #R0039

DEFENDERESSE

Entreprise [3]
[Adresse 2]
[Localité 3] IRLANDE

représentée par Me Jean-frédéric GAULTIER, avocat au barreau de PARIS - #D0320

DÉBATS

A l’audience du 15 septembre 2026, tenue en chambre du conseil, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

1 Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (ci-après la “[2]”) a assigné la société [3] (ci-après « [3] ») à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2026 aux fins notamment de la voir condamnée au paiement d'une provision de 8 millions d’euros au titre de l’exploitation sans autorisation de son répertoire du 7 juin 2021 au 31 décembre 2025 et à lui communiquer son chiffre d’affaires avec indication des différentes composantes pour cette période.

2. La société [3] a notifié le 27 août 2026 des conclusions dont certains paragraphes ont été masqués au motif qu’ils contiennent des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel et communiqué des pièces caviardées pour les mêmes raisons.

3 Par conclusions d’incident notifiées le 14 septembre et soutenues à l’audience, la société [3] demande au juge des référés de:

JUGER que les éléments suivants, tels qu’identifiés par [3] dans les documents en question, sont couverts par le secret des affaires :
- paragraphe 143 page 61 des conclusions du 27 août 2026 intitulées « Version Expurgée » ;
- paragraphe 146 page 64 des mêmes conclusions ;
- pages 10 et 20 de la Pièce n°48 communiquée avec ces conclusions ;
- page 4 de la Pièce n°52 également communiquée avec ces conclusions.

Le cas échéant, sans préjudice de l’irrecevabilité et du mal fondé de la demande de divulgation formulée par la [2],

JUGER également que les « différentes composantes » du chiffre d’affaires réalisé par [3] en France, dont la divulgation est demandée par la [2] dans son assignation, sont couverts par le secret des affaires ;

En toute hypothèse,
- ORDONNER les mesures suivantes afin de garantir la préservation du secret des affaires :
- La restriction de l’accès aux informations couvertes par le secret des affaires au seul avocat constitué de la [2] et à une personne physique représentant la [2] ;
- La signature préalable d’un engagement de confidentialité par toute personne autorisée à accéder aux informations couvertes par le secret des affaires
- L’interdiction d’usage des informations couvertes par le secret des affaires autrement que dans le cadre (i) de l’instance en cours (y compris d’éventuels recours à l’encontre de l’ordonnance à intervenir), (ii) d’une procédure judiciaire initiée devant une juridiction compétente aux fins de déterminer la rémunération éventuellement due à la [2] par [3] sur le fondement de l’article L137-2 du CPI ou (iii) de discussions confidentielles avec [3] aux mêmes fins;
- Dans le cadre des points (i) et (ii) ci-dessus ;
o La préparation par les parties de leurs conclusions en deux versions distinctes : (i) une version intégrale confidentielle dans laquelle les passages se référant aux éléments couverts par le secret des affaires seront explicitement identifiés et (ii) une version non-confidentielle dans laquelle toutes les références aux éléments couverts par le secret des affaires seront occultées ;
o La signification de la version confidentielle complète des écritures selon les modalités habituelles et leur partage exclusivement avec le(s) magistrat(s), le greffe et les personnes autorisées à accéder aux informations couvertes par le secret des affaires ; seule la version non-confidentielle des conclusions, également signifiée selon les modalités habituelles, pourra être communiquée à la [2] ;
o La préparation de deux versions des pièces contenant des éléments couverts par le secret des affaires : une version intégrale échangée entre les avocats (et pouvant être partagées avec les personnes autorisées à accéder aux informations couvertes par le secret des affaires) et incluse dans les dossiers remis au(x) magistrat(s), et une version non-confidentielle traitée comme une pièce ordinaire ;
o La tenue en chambre du conseil des audiences au cours desquelles il sera fait référence aux informations couvertes par le secret des affaires;
- Dans tous les cas, l’adaptation de la motivation des décisions à intervenir et les modalités de leur publicité aux nécessités de protection des informations couvertes par le secret des affaires, en ce compris, si nécessaire, l’établissement d’une version confidentielle et d’une version non confidentielle de la décision.

4. Au soutien de ses prétentions, la société [3] fait valoir que la question du secret des affaires concerne d’une part la composition de son chiffre d’affaires dont la divulgation est requise par la [2] et qui ne peut être résolue dans le cadre de l’incident et d’autre part les informations relatives aux accords [5], lesquels sont soumis à une clause de confidentialité, qu’elle souhaite produire dans le cadre de sa défense et nécessite une protection en amont de l’audience des plaidoiries sur le litige au principal.

5. Par conclusions responsives sur le secret des affaires notifiées le 11 septembre 2026 et soutenues à l’audience, la [2] demande au juge des référés de:
- Débouter la société [3] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- Juger que le « chiffre d’affaires réalisé par [3] en France avec indication de ses composantes » n’est pas une information couverte par le secret des affaires ;
- Juger que faute d’être sollicitée dans le respect des droits de la défense, l’occultation de certaines conclusions et pièces de la société [3] doit être refusée ;
-A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la protection par le secret des affaires serait retenue pour tout ou partie des documents et informations visées par la société [3], élargir le cercle de confidentialité dans le cadre du présent contentieux aux personnes suivantes :
- Monsieur [W] [L], directeur général de la [2] ;
- Monsieur [I] [H], secrétaire général de la [2] ;
- Monsieur [D] [E], directeur des affaires juridiques et des contrats audiovisuels de la [2] ;
- Madame [K] [T], adjointe du directeur juridique ;
- L’avocat de la [2].
et débouter la société [3] de sa demande de conclusion d’un accord de confidentialité.

6. La [2] oppose que la communication du chiffre d’affaires réalisé par [3] ne relève pas du secret des affaires et que la demande relative aux mesures de protection de ses conclusions et pièces en amont de l’audience sur le litige au principal ne respecte pas les droits de la défense en ce que ne sont indiquées ni la nature, ni les caractéristiques générales des informations concernées.

7. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions sur incident et à la note d’audience.

MOTIVATION

8. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce:
"Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants:
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret."

9. L’article L. 153-1 du code de commerce prévoit :
“Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense:
1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;
2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.”

10. L’article R153-3 du code de commerce précise:
« A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce. »

11. Enfin, les articles R. 153-5 et R. 153-6, alinéa 1, précisent que "Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige" et que "Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires".

12. En l’occurrence, il n’y a pas lieu dans le cadre du présent incident de statuer sur les demandes subsidiaires de mesures aux fins de protection de secret d’affaires sollicitées par la société [3] dans ses conclusions du 27 août 2026 en réponse à la demande de la [2] de communication des composantes de son chiffre d’affaires et sur lesquelles les parties ont débattu dans le cadre du présent inciddent, dès lors qu’elles relèvent du litige au principal et supposent que soient au préalable tranchées les prétentions de la société [3] aux fins d’irrecevabilité des demandes de la [2], de nullité de l’assignation et de rejet des demandes de la [2].

13. S’agissant des informations relatives aux accords [5] pour lesquelles la société [3] demande des mesures de protection au titre du secret des affaires, celle-ci a produit le mémoire et les pièces y relatifs conformément à l’article R.153-3 précité, sur lesquels elle a été entendue séparément à l’audience et dont il résulte que ces informations sont protégées par la confidentialité et ont une valeur commerciale pour la société [3] tant vis-à-vis de ses clients que de ses concurrents.

14. Aussi, compte tenu de la nécessité de préserver le secret des affaires invoqué par la société [3] relativement aux informations concernant la rémunération des services qu’elle fournit dans le cadre des accords [5], il y a lieu de faire droit à ses demandes de protection et d’ordonner avant dire droit les mesures prévues au dispositif .

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant avant dire droit en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à ce stade de la procédure de statuer sur les demandes de mesures de la société [3] aux fins de protection de secret d’affaires relativement aux composantes de son chiffre d’affaires, lesquelles seront examinées dans le cadre du litige au principal, si elles sont maintenues;

Dit protégeables au titre du secret des affaires les informations relatives à la rémunération des services fournis par la société [3] dans le cadre des accords [5] contenues notamment:
- aux paragraphes 143 page 61 et 146 page 64 des conclusions du 27 août 2026 intitulées «Version Expurgée »;
- pages 9, paragraphe 33 et 20 pargraphe 83 de la pièce n°48 communiquée avec ces conclusions ;
- page 4 n°9 (“consideration”) de la pièce n°52 également communiquée avec ces conclusions

En conséquence,

Ordonne la restriction de l’accès à ces informations aux personnes suivantes:

- l’avocat constitué de la [2] dans la présente procédure;
- Monsieur [W] [L], directeur général de la [2] ;
- Monsieur [I] [H], secrétaire général de la [2] ;
- Monsieur [D] [E], directeur des affaires juridiques et des contrats audiovisuels de la [2] ;
- Madame [K] [T], adjointe du directeur juridique ;

Dit que les membres du cercle de confidentialité, informés des obligations découlant des dispositions des articles L.153-2 du code de commerce et 226-13 du code pénal, seront soumis à une stricte obligation de confidentialité quant aux informations dont elles auront à connaître dans ce cadre, y compris vis-à-vis de leur mandant ou employeur;

Dit que:
- les parties devront notifier une version confidentielle et une version non-confidentielle de leurs écritures, laquelle occultera lesdites informations couvertes par le secret des affaires;
- l’audience sur le litige au principal sera tenue en chambre du conseil;

Dit que cette restriction s’appliquera à toutes nouvelles conclusions qui pourraient être notifiées dans la présente instance;

Rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience des référés du 10 novembre 2026 à 9 heures 30.

Réserve les dépens;

Fait à Paris le 24 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Anne BOUTRON