TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Gaël COLLIN #C0907
CCC à Maître Jean-philippe GOSSET #B0812
CCC à Maître Johanna BOU HASSIRA #C1490
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/05756
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHU
N° MINUTE :
Assignation du :
25 avril 2024 et le 21 août 2025 pour l’intervention forcée
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0907
DEFENDERESSE
S.A.S. OKALI
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
PARTIE INTERVENANTE FORCÉE
Monsieur [Y] [W], en entreprise individuelle, exploitant en son nom propre pour l’enseigne « [Y] [W] PRODUCTION »
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1490
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DEBATS
A l’audience du 09 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [E] a été victime d'une escroquerie lors de l'achat présumé d'un véhicule d'occasion sur le site internet Argus.
Ayant pris contact avec un soi-disant vendeur se présentant au nom de la société ID AUTO. Il a été invité à effectuer deux virements SEPA les 26 et 27 juin 2023, pour un montant total de 19.200,00 €, sur le compte bancaire de Monsieur [W], ouvert dans les livres de l'établissement de monnaie électronique OKALI.
Par assignation en date du 25 avril 2024, Monsieur [E] a attrait la société OKALI devant le tribunal judiciaire de Paris.
La société OKALI ayant produit dans le cadre de cette procédure les relevés bancaires de Monsieur [W] comportant son identité complète, ainsi que son adresse postale, Monsieur [E] a appelé Monsieur [W] dans la procédure.
Par acte en date du 21 aout 2025, Monsieur [E] a donc fait assigner Monsieur [W] en intervention forcée dans le cadre de la procédure qu’il a initiée à l’encontre de la société OKALI.
Par conclusions en date des 16 avril et 05 juillet 2026, Monsieur [Y] [W] demande au juge de la mise en état de :
ENJOINDRE à la Société OKALI de produire :
Le contrat d’ouverture du compte ouvert dans ses livres au nom de Monsieur [Y] [W],Les conditions générales relatives au fonctionnement dudit compte,L’enveloppe de preuve de la signature électronique de Monsieur [W],L’adresse courriel communiquée à la Société OKALI par le souscripteur du compte,Tout élément de nature à établir la réalité d’échanges avec Monsieur [Y] [W],L’identité du bénéficiaire des virements litigieux ;
ENJOINDRE à Monsieur [K] [E] de produire :
L’annonce de vente du véhicule dont Monsieur [E] projetait l’acquisition,Les échanges avec le vendeur sollicitant les paiements litigieux,La copie du RIB vers lequel les paiements devaient être effectués ;
JUGER que les pièces dont le Juge de la mise en état ordonnera la production devront être communiquées dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;
RESERVER toutes conclusions au fond ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [E] et la Société OKALI à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en date du 17 juin 2026, la société OKALI demande au juge de la mise en état de :
JUGER que Monsieur [E] ne démontre l’existence d’aucune responsabilité de la société OKALI à quelque titre que ce soit en l’espèce ;
JUGER en outre que seule la grave négligence de Monsieur [E] est à l’origine exclusive de son préjudice ;
JUGER également que Monsieur [E] est susceptible d’obtenir, à l’insu de la défenderesse et du Tribunal, réparation de son préjudice dans le cadre d’une procédure pénale suite à sa plainte déposée en date du 28 juin 2023 ;
JUGER que Monsieur [W] est seul responsable du préjudice de M.[E] ;
DÉBOUTER Monsieur [W] de sa demande en communication de pièces ;
DÉBOUTER en conséquence Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société OKALI ;
CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société OKALI la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le CONDAMNER solidairement dans aux entiers dépens.
La société OKALI soutient avoir communiqué les éléments demandés.
Par conclusions en date du 19 juin 2026, Monsieur [K] [E] demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que Monsieur [K] [E] a communiqué, par conclusions au fond notifiées par RPVA le 3 juin 2026, les pièces sollicitées par Monsieur [Y] [W] ;
CONSTATER que Monsieur [K] [E] produit à nouveau lesdites pièces dans le cadre du présent incident ;
DIRE ET JUGER que les demandes de communication de pièces formées par Monsieur [Y] [W] à l’encontre de Monsieur [K] [E] sont devenues sans objet ou, à tout le moins, infondées ;
DÉBOUTER Monsieur [Y] [W] de toutes demandes plus amples, contraires ou additionnelles dirigées contre Monsieur [K] [E] ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [W] à payer à Monsieur [K] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [W] aux dépens de l’incident.
Monsieur [K] [E] soutient également avoir communiqué les éléments demandés.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été examiné à l’audience du 09 juillet 2026 et mis en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE :
I. Sur la demande de communication de pièces :
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Aux termes de l'article 788 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ».
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile :
« Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».
Aux termes de l’article 10 du code civile :
« Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ».
L’article R.561-5-2 du code monétaire et financier dispose que :
« Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en oeuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :
1° Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 ;
2° Mettre en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (…)
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R. 561-5.
Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en oeuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support ».
Au cas présent, la société OKALI a respecté l’intégralité de ses obligations de vérification en appliquant au moins deux des mesures évoquées, à savoir :
Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1; la société OKALI a bien obtenu et vérifié la copie de la carte nationale d’identité de Monsieur [W] valable jusqu’au 26 janvier 2024 alors que le compte a été ouvert en date du 19 juin 2023.De plus, Monsieur [W] ayant formé sa demande d’ouverture de compte en tant qu’entrepreneur individuel, la société OKALI a également obtenu copie de l’extrait d’inscription de son client au Registre national des entreprises, un tel document datant bien de moins de 3 mois par rapport à la date d’ouverture du compte conformément à l’article R561-5-1 alinéa 4 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, elle a bien mis en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier.
Enfin, elle communique les vidéos d’identification formelle de Monsieur [W].
De son côté, par conclusions au fond notifiées par RPVA, le 03 juin 2026, Monsieur [K] [E] a communiqué les éléments sollicités par Monsieur [Y] [W], à savoir :
Les captures d'écran de l'annonce diffusée sur le site « L'Argus » concernant un véhicule TOYOTA RAV4 affiché au prix de 21.400 euros ; Les échanges électroniques intervenus les 26 juin 2023, 27 juin 2023 et 28 juin 2023 avec l'adresse électronique « [Courriel 1] », utilisée par les auteurs de l'escroquerie ; Les justificatifs des virements transmis aux escrocs les 26 et 27 juin 2023.
En conséquence, le juge de la mise en état rejettera la sommation de communiquer.
II. Sur les autres demandes :
Les dépens seront réservés.
Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
REJETTE les demandes de communication de pièces ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE à l’audience de mise en état de la 9ème chambre, 3ème section en date du 05 novembre 2026 à 9h10 pour conclusions au fond.
Faite et rendue à Paris le 24 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état