TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chbre Cab A3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 28 MAI 2026
DÉLIBÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/11895 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R5G
AFFAIRE : M. [V] [S]
C/ Mme [E] [R] ; Cie MAIF
Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 1]
Me Laurent CANTARINI
Me Denis GENTILIN
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame SARTORI, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J] [U] [S]
né le 06 mai 1967 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Denis GENTILIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Madame [E] [R]
née le 23 juillet 1946 à [Localité 3] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurances MAIF
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 709 702
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DE L'INCIDENT :
M. [V] [S] est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée n° [Cadastre 1], sur laquelle est édifiée une maison d'habitation.
La propriété de Mme [E] [R], cadastrée n° [Cadastre 2] et située [Adresse 5], se trouve en amont de celle de M. [S].
Les deux propriétés sont implantées sur un terrain en pente, la propriété de Madame [R] se situant en amont de celle de Monsieur [S].
Madame [R] a réalisé la construction d'une piscine sur sa propriété.
Un différend est survenu entre les parties concernant la présence de terres sur le talus séparant les deux propriétés, l'état du mur de clôture situé en limité de la propriété de Monsieur [S], les conditions d'écoulement des eaux pluviales ainsi que l'entretien de certains arbres implantés à proximité de la limite séparative.
Le 11 septembre 2023 Monsieur [S] a adressé à Madame [R] une mise en demeure portant sur cette situation.
Dans le cadre de la protection juridique de Monsieur [S] une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 14 décembre 2023. Madame [R] y était représentée et un expert mandaté par son assureur la MAIF était également présent.
Le cabinet EUREXO a établi un rapport daté du 18 décembre 2023 et a mis en évidence que l'ouvrage séparatif constituait un mur de clôture et non un ouvrage de soutènement, et qu'il n'avait pas été conçu pour supporter les pressions induites par la présence de remblais venant s'y adosser et que des terres et gravats étaient présents à l'arrière de l'ouvrage. Le rapport mentionnait également la nécessité d'abattre des arbres morts et d'élaguer certains arbres. S'agissant des dommages affectant le muret et la clôture, l'expert amiable indiquait qu'ils devraient être observés après enlèvement des terres voisines.
Des échanges s'en sont ensuite suivis entre les parties, leurs conseils, et leurs assureurs.
Madame [R] a fait intervenir la société GUION CAMILLE, qui a émis le 17 mai 2024 une facture relative à l'évacuation de terre accumulée contre la clôture voisine, ainsi que la société MB CONCEPT, qui a émis le 9 janvier 2024, une facture relative à des travaux d'entretien de jardin comprenant notamment l'élagage d'un chêne.
Plusieurs procès-verbaux de constat ont par ailleurs été établis à la demande de Monsieur [S], les 19 mars et 3 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Monsieur [S] a fait assigner Madame [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1240, 1241, 1253, 640 et 641 du code civil, aux fins notamment d'obtenir l'exécution de travaux concernant les terres présentes sur le talus, certains arbres et le dispositif d'évacuation des eaux pluviales, ainsi que l'indemnisation des dommages qu'il invoque au titre du mur de clôture et des troubles subis.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/11895.
M. [S] expose qu'à l'occasion de la réalisation d'une piscine sur son fonds, Mme [R] a fait déposer les terres issues de l'excavation sur le talus séparant les deux propriétés, en direction de son fonds. Il soutient que ces terres se sont progressivement éboulées jusqu'à son mur de clôture, provoquant son endommagement, l'ensevelissement du caniveau d'évacuation des eaux pluviales et l'obstruction des barbacanes, tandis que certains arbres implantés sur le talus menaceraient sa propriété.
Il sollicite notamment sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de l'éboulement des terres, à respecter l'écoulement des eaux pluviales du fonds inférieur, à mettre fin au trouble anormal de voisinage allégué, à enlever les terres déversées sur le talus, à couper ou élaguer les arbres menaçant sa propriété, à rétablir le caniveau d'évacuation des eaux pluviales et à lui payer diverses sommes, dont 26 616,37 euros au titre de la réparation du mur de clôture, outre des dommages-intérêts. L'assignation vise les articles 640 et 641 du code civil relatifs à l'écoulement naturel des eaux, mais également les articles 1240 et 1241 du même code et le fondement du trouble anormal de voisinage, désormais consacré à l'article 1253 du code civil.
La MAIF, assureur responsabilité civile de Madame [R], a postérieurement mandaté le cabinet [Q], qui a établi un rapport d'expertise amiable le 12 mai 2025. Ce dernier relevait qu'un important élagage avait été réalisé et que de nombreuses terres avaient été enlevées en pied du talus. Il indique également que le phénomène de ravinement ou de glissement des terres provenant du talus présente un caractère latent et progressif.
Par conclusions d'incident régulièrement signifiées au RPVA le 25 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [E] [R] ; au visa des articles 789 du code de procédure civile, L212-8 et R212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, L152-14 à L152-23 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 640 et 641 du code civil ; demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Marseille matériellement et territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d'Aubagne, de condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de l'incident.
Elle fait valoir que M. [S] fonde expressément son action sur les articles 640 et 641 du code civil et soutient que les terres déposées sur le talus auraient modifié le régime naturel d'écoulement des eaux pluviales. Elle en déduit que le litige relève des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes visées par ces textes, lesquelles sont attribuées à la compétence des chambres de proximité par les dispositions du code de l'organisation judiciaire. Elle soutient en conséquence que seul le tribunal de proximité d'Aubagne est compétent pour connaître du litige.
Par conclusions d'incident régulièrement signifiées au RPVA le 23 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la MAIF, assureur de responsabilité civile de Mme [R], est intervenue volontairement à l'instance. Elle demande de déclarer son intervention recevable et reprend l'exception d'incompétence au profit du tribunal de proximité d'Aubagne.
Elle fait valoir que l'assignation se prévaut expressément des articles 640 et 641 du code civil et sollicite l'indemnisation des préjudices prétendument causés par l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux, de sorte que le litige relèverait de la compétence matérielle spécialement attribuée à la juridiction de proximité. Elle sollicite en outre la condamnation de M. [S] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions d'incident en réplique régulièrement signifiées au RPVA le 4 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [V] [S] conclut au rejet de l'exception d'incompétence et demande la condamnation de Mme [R] et de la MAIF au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il soutient que son action ne se limite nullement à une contestation relative à la servitude naturelle d'écoulement des eaux. Il fait valoir qu'il reproche principalement à Mme [R] d'avoir déversé sur le talus les terres issues de l'excavation de sa piscine, lesquelles auraient glissé vers sa propriété, exercé une poussée sur son mur de clôture, obstrué le caniveau et les barbacanes et aggravé l'instabilité du talus. Il souligne que ses demandes tendent notamment à l'enlèvement des terres, à l'élagage des arbres, à la réparation du mur de clôture pour un montant de 26 616,37 euros ainsi qu'à l'indemnisation d'un trouble anormal de voisinage et de fautes imputées à Mme [R] sur le fondement des articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil. Il en déduit que le tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour connaître de l'ensemble du litige, qu'il qualifie également d'action immobilière portant sur la remise en état de sa propriété.
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L'audience sur incident s'est tenue le 28 mai 2026, et l'affaire a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur l'intervention volontaire de la MAIF
Aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire et n'est recevable, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, la MAIF intervient en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de Mme [R]. L'issue du litige étant susceptible d'affecter les conditions de mobilisation des garanties souscrites par cette dernière, la MAIF justifie d'un intérêt à intervenir à l'instance.
Son intervention volontaire sera dès lors déclarée recevable.
Sur l'exception d'incompétence
Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
I. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance,
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,
II. Allouer une provision pour le procès,
III. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision, à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522,
IV. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient pu être ordonnées,
V. Ordonner même d'office toutes mesures d'instruction,
VI. Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Il résulte des dispositions du code de l'organisation judiciaire et du tableau IV-II qui lui est annexé que les chambres de proximité connaissent notamment des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 640 et 641 du code civil ainsi que des indemnités dues à raison de ces servitudes.
En l'espèce, il est exact que Monsieur [V] [S] invoque, parmi les fondements de son action, les articles 640 et 641 du code civil et soutient que les travaux réalisés sur le fonds supérieur ont aggravé l'écoulement naturel des eaux vers son fonds. Il sollicite notamment le rétablissement d'un caniveau d'évacuation des eaux pluviales.
Toutefois, la détermination de la compétence ne saurait procéder de la seule référence, dans l'assignation, à l'un des fondements juridiques invoqués, mais commande de prendre en considération l'objet réel et l'économie générale des prétentions soumises à la juridiction.
Or, Monsieur [V] [S] ne demande pas seulement qu'il soit statué sur les conditions d'exercice de la servitude naturelle d'écoulement des eaux. Il impute également à Mme [R] le dépôt de terres issues de travaux d'excavation sur un talus dominant sa propriété, leur glissement ou éboulement en direction de son fonds, la poussée ainsi exercée sur son mur de clôture, l'obstruction d'ouvrages d'évacuation, ainsi que l'existence d'arbres susceptibles de menacer sa propriété.
Ses demandes tendent ainsi à l'enlèvement des terres, à la sécurisation du talus, à l'abattage ou à l'élagage d'arbres, à la remise en état d'ouvrages implantés sur sa propriété, au paiement de la somme de 26 616,37 euros au titre de la réparation du mur de clôture et à l'indemnisation de préjudices qu'il rattache tant à des fautes qu'à l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ces différents chefs procèdent d'une même situation factuelle, tenant aux conséquences alléguées des travaux et dépôts de terres réalisés sur le fonds supérieur et à leurs effets sur le fonds inférieur. L'assignation elle-même articule ses demandes sur plusieurs fondements distincts, notamment les articles 1240, 1241, 1253, 640 et 641 du code civil.
Dès lors, si l'un des aspects du litige, pris isolément, est susceptible de relever de la compétence spécialement attribuée au tribunal de proximité en matière de servitude naturelle d'écoulement des eaux, les prétentions dont le tribunal est saisi forment, en l'espèce, un ensemble étroitement lié reposant sur les mêmes faits, les mêmes désordres allégués et les mêmes mesures de remise en état.
Il ne saurait, sans porter atteinte à la cohérence du traitement juridictionnel du litige et au risque de décisions inconciliables, être procédé à une dissociation artificielle des demandes selon leurs différents fondements juridiques, alors que l'appréciation de l'origine des mouvements de terres, de leurs effets sur le mur, le caniveau et le talus, ainsi que des responsabilités susceptibles d'en découler, suppose un examen d'ensemble de la situation matérielle.
Il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence et de retenir la compétence du tribunal judiciaire de Marseille pour connaître de l'ensemble du litige.
Sur la recevabilité de l'action au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile
Il ressort toutefois des prétentions de M. [V] [S] qu'il sollicite expressément la condamnation de Mme [R] à mettre fin à un trouble anormal de voisinage et invoque, à ce titre, l'article 1253 du code civil.
Or, aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf à relever de l'un des cas de dispense prévus par ce texte.
Les pièces et écritures font certes état de mises en demeure, d'échanges entre les parties et leurs assureurs, d'une expertise amiable contradictoire ainsi que de démarches entreprises par le conseil de M. [S] en vue d'une résolution amiable du différend.
Toutefois, en l'état des conclusions soumises au juge de la mise en état, les parties n'ont pas débattu de la question de savoir si les démarches amiables dont il est fait état satisfont aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile, si une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative au sens de ce texte a effectivement été mise en œuvre, ou si l'une des dispenses qu'il prévoit est susceptible de recevoir application.
Le respect du principe du contradictoire impose dès lors d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'action au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile et, le cas échéant, à produire tout justificatif utile d'une tentative préalable de résolution amiable répondant aux exigences de ce texte ou de l'existence d'un motif de dispense.
Compte tenu de l'ancienneté du dossier et de l'avancement de l'instruction, il y a lieu en application de l'article 789 du code de procédure civile, de décider que la fin de non-recevoir susceptible d'être tirée du défaut de respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Il appartiendra en conséquence aux parties, désormais informées de la mise dans les débats de cette question procédurale, de conclure sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile dans leurs conclusions au fond adressées à la formation de jugement, conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, et le cas échéant en justifiant de l'accomplissement de l'une des diligences prévues par ce texte ou de l'existence d'un cas de dispense.
Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de la procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues par la loi, mise à disposition au greffe du tribunal
DONNONS acte à la MAIF de son intervention volontaire ;
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par Mme [E] [R] et par la MAIF ;
DISONS le tribunal judiciaire de Marseille compétent pour connaître de l'ensemble du litige ;
INVITONS les parties à conclure sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement et à produire, le cas échéant, tout justificatif d'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, ou de l'existence d'un cas de dispense prévu par ce texte ;
RÉSERVONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 28 janvier 2027 à 14h pour conclusions au fond des parties.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.