TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 septembre 2026

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 - AFFAIRE N° RG 20/00175 - N° Portalis DB3N-W-B7E-CI7A - PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/436

AFFAIRE N° RG 20/00175 - N° Portalis DB3N-W-B7E-CI7A

AFFAIRE :

[O] [E]
C/
S.A.S. CARRARD SERVICES
et
CPAM DE L’YONNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def
AR inter
AR CRRMP ORLEANS

Copie avocat
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 17 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD
Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [O] [E]
25 rue Charles Laubry
89600 ST FLORENTIN
représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, avocat au barreau de DIJON

Partie demanderesse

à

S.A.S. CARRARD SERVICES
5 rue Clément ADER
51500 TAISSY
représentée par Me Nathalie DUPUY- LOUP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jiqing ZHENG, avocat au barreau de PARIS

Partie défenderesse
et

CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89000 AUXERRE
représentée par Mme [V] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial

Partie intervenante

PROCÉDURE
Date de la saisine : 22 Juillet 2020
Date de convocation : 20 Février 2026
Audience de plaidoirie : 19 Mai 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence deMme Sandra GARNIER, Greffier.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2018, [O] [E], employé en qualité d’agent de nettoyage au sein de la SAS CARRARD SERVICES, a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Yonne d'une demande de prise en charge en maladie professionnelle.

Il a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 7 novembre 2018 par le Docteur [Z] lequel a constaté une « tendinopathie fissuraire du supra spinatus de l’épaule gauche ».

Au terme de l'instruction menée, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie déclarée au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

L’état de santé de [O] [E] a été déclaré consolidé au 7 juillet 2019 et un taux d’incapacité permanente (IPP) de 5% lui a été attribué au vu des séquelles suivantes : « Chez un droitier, tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche consolidée avec discrète limitation du mouvement d’adduction de cette articulation ».

En l’absence de conciliation, le salarié a, par requête du 22 juillet 2020, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement avant dire droit en date du 22 décembre 2022, le Tribunal a principalement :

- désigné le CRRMP de Dijon pour qu’il donne son avis sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée par [O] [E] et son travail habituel ;
- sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt de l'avis du CRRMP ;
- réservé les dépens.

Dans son avis du 28 septembre 2023, le CRRMP de Dijon a émis un avis favorable de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels au motif pris que l’enquête administrative et les pièces fournies permettaient de retenir une exposition professionnelle à des facteurs de contraintes et/ou sollicitation mécanique pouvant expliquer à eux seuls l’apparition de la pathologie.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été rappelée à l’audience de plaidoirie du 18 février 2025.

Par jugement avant dire droit du 12 mai 2025, le Tribunal de céans a :
- constaté que l’avis du CRRMP de Dijon était irrégulier
- désigné le CRRMP d’Orléans, avec pour mission de donner son avis sur l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée par [O] [E] et son travail habituel.
- sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt de l’avis du CRRMP,
- réservé les dépens.

Aux termes de son avis du 28 octobre 2025, le CRRMP d’Orléans a émis un avis favorable de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels au motif qu’il était retrouvé des tâches exposantes dans la dernière activité, mais aussi dans les professions exercées antérieurement, à savoir des travaux comportant une sollicitation importante de l’épaule souvent en position haute.

Après une nouvelle phase de mise état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.

Lors de l’audience, [O] [E], représenté par son conseil, demande au Tribunal, de :

- juger que sa maladie est d’origine professionnelle,
- juger que la société CARRARD SERVICES a commis une faute inexcusable à son encontre,
- juger qu’il bénéficiera d’une majoration du capital versé par la caisse,

En conséquence,

A titre principal,
- ordonner une expertise médicale sur sa personne afin que l’expert se prononce sur la réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle et juger que les frais d’expertise seront à la charge des parties défenderesses,
- surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

A titre subsidiaire,
- fixer les préjudices de la manière suivante : 2 792 euros du titre du déficit fonctionnel temporaire, 48 840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 3 000 euros au titre des souffrances endurées,

En toutes hypothèses,
- condamner la société CARRARD SERVICES à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts provisionnels,
- condamner la société CARRARD SERVICES à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- débouter la société CARRARD SERVICES de toutes ses demandes.

Au soutien de ces prétentions, il fait valoir que les conditions de prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles sont parfaitement remplies et précise que contrairement à ce qu’il prétend, l’employeur a parfaitement pu faire valoir ses observations sur les conditions de travail en ce que le comité a pris connaissance de son rapport circonstancié. Il ajoute que le recueil de l’avis du médecin du travail n’est pas obligatoire et qu’en tout état de cause, cet avis ne pouvait pas être obtenu dans la mesure où la demande de reconnaissance en maladie professionnelle est ancienne et que la société CARRARD SERVICES a perdu le marché du site de DUC sur lequel il était affecté depuis décembre 2019. Il estime en tout état de cause, que si le Tribunal devait considérer que l’avis du CRRMP d’Orléans était régulier, il ne pourrait que constater que l’employeur ne rapporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause les analyses de la caisse et des différents médecins qui sont intervenus en amont et au cours de la procédure.

Sur la faute inexcusable, au visa des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, il expose que son employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé du fait des conditions de travail dégradées en raison du sous-effectif, du défaut de formations suffisantes concernant les gestes et postures spécifiques aux lances à haute pression et de l’inadaptation du matériel mis à disposition et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en protéger, l’employeur ne justifiant ni d’avoir établi un plan de prévention, ni un document unique d’évaluation des risques.

Sur les préjudices résultant de cette faute, il indique qu’en raison des séquelles de sa maladie, il présente des douleurs importantes, que son état a nécessité plusieurs interventions lourdes et qu’il a été licencié pour inaptitude. Il fait enfin valoir que la pathologie telle que déplorée l’a complètement isolé de ses collègues, qu’il lui est impossible de retrouver un emploi et qu’il se trouve d’autant plus affecté par cette incapacité que celle-ci a été déclarée alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de 30 ans.

En réplique, la SAS CARRARD SERVICES, représentée par son conseil, s'en remet oralement à ses dernières conclusions et demande à la juridiction de :

A titre principal,
- juger que les conditions de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié, telles que fixées par le tableau n°57 des maladies professionnelles, ne sont pas établies,
- juger nul et de nul effet l’avis du CRRMP de Dijon du 28 septembre 2023,
- juger nul et de nul effet l’avis du CRRMP d’Orléans du 28 octobre 2025,
- juger que le lien direct entre la maladie déclarée par Monsieur [E] et son travail habituel n’est pas établi,
- juger qu’il n’est pas justifié du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié,
- débouter en conséquence le requérant de son action en faute inexcusable à défaut de justifier du caractère professionnel de sa maladie, ce alors qu’au jour de sa première constatation médicale, fixée au 28 septembre 2018, Monsieur [E] était en arrêt de travail de droit commun depuis le 10 septembre 2018,

A titre subsidiaire,
- juger que le requérant ne justifie pas d’un lien de causalité entre sa maladie et son travail, ni d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, constitutif d’une faute inexcusable,
- débouter en conséquence le requérant de son action en reconnaissance de la faute inexcusable à son encontre,
- rejeter l’ensemble des demandes formulées par le requérant,

A titre très subsidiaire,
- limiter la mission de l’expert aux seuls postes de préjudices suivants : souffrances physiques et morales endurées, non prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire, assistance par une tierce personne avant consolidation, frais d’aménagement du logement et/ou du véhicule qui seraient nécessités par les séquelles conservées par Monsieur [E], préjudice sexuel,
- rejeter l’évaluation de tout autre chef de préjudice,
- juger que, dans le cadre de sa mission, il appartiendra à l’expert judiciaire désigné de distinguer les préjudices strictement imputables à la maladie déclarée par le requérant de ceux imputables à ses antécédents médicaux qui devront être précisés,
- juger que les frais d’expertise seront avancés par la CPAM,
- écarter les demandes d’indemnisation présentées par le requérant, prématurées en l’absence d’expertise médicale judiciaire ayant permis de quantifier les préjudices personnels du salarié, et surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- juger le requérant non fondé en sa demande tendant à la majoration de sa rente et l’en - - débouter ; le salarié ne pouvant prétendre qu’à la majoration de l’indemnité en capital qui lui a été allouée,

En tout état de cause,
- rejeter toutes demandes de condamnation formées par le requérant à son encontre, en ce compris toute condamnation aux dépens de l’instance,
- condamner Monsieur [E] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- rejeter toute exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa défense, l'employeur fait valoir que la pathologie déclarée par le salarié n'a pas été caractérisée conformément aux conditions fixées par le tableau n°57A des maladies professionnelles. Il soutient d’abord, au visa des articles D. 461-29 et 461-30 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que l’avis du CRRMP d’Orléans est irrégulier en ce que la caisse n’a pas constitué un dossier exhaustif, ni indiqué ses diligences aux fins notamment d’obtenir l’avis motivé du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au comité. Il ajoute émettre des réserves sur la prise de connaissance effective par le comité de sa note d’observations du 4 juillet 2025 dans la mesure où ce dernier n’en fait aucunement référence. Il précise par ailleurs que l’avis n’est pas signé par les deux membres du CRRMP et qu’il est insuffisamment motivé. Il estime qu’en tout état de cause, il n'est nullement démontré que le salarié effectuait les travaux limitativement fixés au tableau susvisé.

S'agissant de la faute inexcusable, l'employeur expose que le salarié ne rapporte pas la double preuve exigée en la matière, à savoir la conscience du danger et le défaut de mesures protectrices. Il conteste notamment les conditions de travail telles que dénoncées, à savoir la surcharge de travail ainsi que le manque de personnel, et fait valoir que le matériel mis à disposition était parfaitement adapté. Il ajoute que, contrairement à ses dires, le salarié a bénéficié d’une formation à la sécurité et que les attestations versées aux débats ont peu de valeur probante.

La CPAM de l'Yonne, représentée par son agent muni d’un pouvoir spécial, s’en rapporte à ses dernières écritures datées du 2 mars 2026 au terme desquelles elle demande au Tribunal de :

S’agissant de la contestation de la prise en charge en maladie professionnelle,
- entériner le rapport et avis motivé du CRRMP d’Orléans,
- confirmer, avec toutes conséquences de droit, la décision critiquée,

S’agissant de la demande présentée au titre de la faute inexcusable
- prendre acte que la caisse s’en rapporte à justice quant à la recevabilité de la présente instance ainsi que sur l’appréciation des responsabilités,
- prendre acte du fait qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes indemnitaires présentées par l’assuré ainsi que sur la demande d’expertise médicale sollicitée,
- le cas échéant, condamner l'employeur au paiement des frais d'expertise et le condamner à en faire l'avance,
- dire qu’elle sera bien fondée à récupérer auprès de l’employeur les sommes qui seraient dues dont elle ferait l’avance, dire que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date de paiement
- en tant que de besoin, condamner l'employeur à lui rembourser lesdites sommes.

La caisse soutient que l’avis du CRRMP d’Orléans est parfaitement régulier au regard des dispositions de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, issu du décret du 23 avril 2019 en ce que l’absence de preuve de la sollicitation de l’avis du médecin du travail par la caisse ne constitue plus un motif d’inopposabilité de la décision prise après avis favorable du comité. Elle ajoute qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis à la signature des membres le composant.

Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des moyens de chaque partie en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le caractère professionnel de la maladie

Il y a lieu de rappeler que la reconnaissance d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle est un préalable nécessaire à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Par ailleurs, il est constant que, l'employeur défendeur à une action du salarié ou de ses ayants-droit en recherche de sa faute inexcusable, est recevable à contester à son égard le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

En outre, il est constant que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit de la faculté de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Il appartient alors à la juridiction saisie d'une telle demande de rechercher, après débat contradictoire, si l'accident ou la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé aux risques dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable.

A cet égard, il doit être rappelé que lorsque le caractère professionnel de la maladie reconnu après avis d’un comité régional est contesté par l’employeur en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable : le juge doit, avant de statuer sur l’existence d’une telle faute, recueillir l’avis d’un second comité (2e Civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.678 : Bull. II, n° 219 ; 17 mars 2011, n° 10-15.145 : Bull. II, n° 74 ; 16 déc. 2011, n° 10-26.075).

De même, lorsque le premier CRRMP a été saisi par la caisse, puis un second dans le cadre du recours de la victime, donc dans une instance à laquelle l’employeur n’était pas partie, et que ce dernier conteste ensuite l’origine professionnelle dans l’instance en faute inexcusable, un nouveau CRRMP doit être saisi (2ème civ, 4 juin 2026, 24-10.716).

La SAS CARRARD SERVICES conteste, la régularité de l’avis du CRRMP d’Orléans aux motifs que la caisse n’a pas constitué un dossier exhaustif, ni indiqué ses diligences pour obtenir l’avis motivé du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au comité.
La société émet également des réserves sur la prise de connaissance effective par le comité de sa note d’observations du 4 juillet 2025 dans la mesure où l’avis n’en fait aucunement référence.
Elle soutient en outre que l’avis n’est pas signé par les deux membres du CRRMP et qu’il est insuffisamment motivé.

Sur l’insuffisance de motivation de l’avis du CRRMP d’Orléans

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L’article D. 461-30 du même code, dans sa version applicable au litige, précise notamment que l'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l’espèce, l’employeur affirme que l’avis du CRRMP d’Orléans est insuffisamment motivé, se fondant notamment sur le fait que l’avis ne fait nullement référence à ses observations en date du 4 juillet 2025.

Il ressort des dispositions susvisées que le comité rend un avis motivé sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnel de l’assuré.

Il est par ailleurs constant que l'exigence de motivation est satisfaite dès lors que l'avis fait apparaître les éléments de fait et d'ordre médical pris en considération ainsi que les raisons ayant conduit le comité à retenir ou à écarter l'existence d'un tel lien.
En l’occurrence, il est observé que dans la motivation de son avis du 28 octobre 2025, ledit comité liste précisément les pièces dont il a pris connaissance pour élaborer son avis, et notamment celles communiquées par les parties (demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, certificat établi par le médecin traitant, rapport circonstancié de l’employeur, rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire).

Il est également précisé que le médecin rapporteur et l’ingénieur conseil chef de service prévention CARSAT, CRAMIF ou CGSS ont été entendus.

Ainsi, même rédigé de manière concise, l'avis permet d'identifier les éléments examinés par le comité et de comprendre les raisons pour lesquelles celui-ci a estimé que le lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle était caractérisé.

Néanmoins, il ressort des débats et des pièces versées en procédure que l’employeur a adressé au CRRMP, le 4 juillet 2025, une note d’observations accompagnée de 21 pièces dont la réception par le comité est établie par l’avis de réception postal du 8 juillet 2025, soit antérieurement à l’avis du 28 octobre 2025.

Or, ces observations et pièces complémentaires ne figurent pas parmi la liste des éléments pris en considération par le CRRMP préalablement à leur avis.
De surcroit, le CRRMP mentionne dans son avis, avoir pris sa décision après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier (questionnaire assuré et employeur), et « en l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l’appui du recours ».

La rédaction de l’avis interroge nécessairement sur la prise en considération effective des observations de la société.

Pour autant, il sera relevé que si l’article D461-29 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version actuelle, prévoit que le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent (2°) les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10, tel n’était pas le cas dans la version de l’article D461-29 applicable au litige, soit la version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019.

En effet, s’il était déjà possible pour « la victime, ses ayants droit et son employeur » de « déposer des observations », qui étaient alors « annexées au dossier », il se déduit de la rédaction de l’article D461-29 et de sa modification en 2019, que le CRRMP n’était pas tenu de faire référence à celles-ci.

Par conséquent, le moyen opposé par la société sera écarté.

Sur l’absence de signature de l’avis par ses membres

L’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au litige que Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
[…]
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
[..]
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
[…]

En l’espèce, l’employeur fait grief à l’avis du CRRMP d’Orléans du 28 octobre 2025 de ne pas comporter la signature de ses membres.

Il ressort des dispositions susvisées que lorsqu’il est saisi dans le cadre du 3ème alinéa de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (maladie désignée dans un tableau mais dont les conditions de prise en charge font défaut), le CRRMP peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.

En l’espèce, il est mentionné en première page dudit avis que le comité était composé :
- de [K] [P] [A], médecin conseil compétent du régime de sécurité sociale concerné,
- de [T] [B], professeur des universités, praticien hospitalier.

Il s’ensuit que la composition du comité est régulière et l’absence de signature de l’avis par ses membres ne serait remettre en question la régularité de l’avis dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le CRRMP à la signature des médecins la composant (Cass, 2e civ., 19 janvier 2017, n°15-16.900).

Ce moyen sera par conséquent écarté.

Sur l’absence d’avis du médecin du travail

Il convient de rappeler que le contenu du dossier transmis par la caisse au CRRMP est défini par l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, lequel, dans sa rédaction issue du décret nº 2016-756 du 7 juin 2016 dispose que :
« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ;
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
[…].
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ».

Il y a lieu de rappeler que par jugement avant dire droit du 12 mai 2025, le Tribunal de céans, après avoir observé que la déclaration de maladie professionnelle en cause était datée du 13 décembre 2018, a précisé que seuls les articles D. 461-29 et 461-30 du Code de leur sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, étaient applicables au litige.

En outre, le Tribunal a constaté que :
- l’avis du CRRMP de Dijon du 28 septembre 2023ne mentionnait pas l'avis du médecin du travail parmi les pièces qui lui avaient été soumises et que la caisse ne justifiait pas ni d’avoir sollicité ledit avis, ni d’avoir été dans l’impossibilité de l’obtenir,
- le comité avait statué sur la base d'un dossier ne comportant pas le rapport circonstancié de l'employeur,
- le comité n’avait pas plus entendu l’ingénieur-conseil en violation des dispositions applicables.

Le Tribunal a ainsi retenu que ces irrégularités lui imposaient d’ordonner la désignation d’un nouveau comité et a ainsi désigné le CRRMP d’Orléans en précisant dans le dispositif les obligations de la CPAM et du CRRMP au regard de la législation applicable, en ces termes

- « enjoint à la CPAM de l’Yonne de transmettre dans les meilleurs délais l’entier dossier médical et administratif de [O] [E] au CRRMP d’Orléans, à savoir l’intégralité des pièces visées par l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret nº 2016-756 du 7 juin 2016 applicable au litige, en ceux compris le rapport circonstancié de l'employeur et l'avis du médecin du travail,

- rappelé que le CRRMP devait obligatoirement entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter ce, conformément à l’article D. 461-30 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ».

Il sera rappelé qu’il appartient donc à la caisse de constituer le dossier soumis au CRRMP qui doit notamment comprendre l'avis motivé du médecin du travail de l'entreprise (2e Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n°06-18.119). Elle doit en outre s'assurer que le dossier qu'elle transmet au CRRMP est complet (2e Civ., 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-10.657).
Il a en outre été jugé que le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément (2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n° 12-19.816).

Or, force est de constater d’une part que le CRRMP d’Orléans indique dans son avis du 28 octobre 2025 ne pas avoir reçu l’avis du médecin du travail et d’autre part que la caisse ne justifie pas d’une impossibilité d’obtenir l’avis du médecin du travail.

L’argument de la CPAM de l’Yonne selon lequel elle n’est plus tenue de solliciter l’avis du médecin du travail depuis la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2019, ne saurait prospérer dès lors que celles-ci ne sont pas applicables au présent litige, comme cela avait déjà été rappelé dans le jugement avant dire droit du 12 mai 2025.

Faute pour la CPAM de l’Yonne de rapporter la preuve qu’elle a effectivement sollicité l’avis du médecin du travail et le cas échéant la transmission de cet avis au CRRMP d’Orléans, ou d’une impossibilité de l’obtenir, l’avis du CRRMP est irrégulier.

En conséquence, dans la mesure où les deux comités successivement saisis ont ainsi rendu des avis irréguliers, il appartient au Tribunal, conformément à l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, de recueillir préalablement l'avis d'un autre CRRMP avant de statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Il apparaît ainsi nécessaire de surseoir à statuer et de désigner le CRRMP d’Orléans, autrement composé, afin que celui-ci puisse donner son avis sur le lien direct entre la maladie de [O] [E] et ses conditions de travail, afin de caractériser l'existence ou non d'une maladie professionnelle dans les relations entre ce dernier et l’employeur.

Ce CRRMP devra répondre à la question centrale en tant que telle, sans considérer qu’il agit comme un comité d’appel du précédent comité en appréciant si des éléments nouveaux justifient ou non de dire autre chose que celui-ci.

Conformément aux dispositions légales applicables au cas d’espèce, la CPAM de l’Yonne sera enjoint de solliciter l’avis du médecin du travail et le cas échéant de le transmettre au CRRMP.

Si la CPAM n’est pas tenue à une obligation de résultat concernant cet avis, il découle de l’article D462-29 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une obligation de faire, conditionnant la régularité de l’avis du CRRMP.

Dans l'attente de cet avis, il sera sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et avant dire droit ;

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Orléans, autrement composé, sise 9 Place de Gaulle, CS 70612 - 45016 ORLEANS CEDEX 1, avec pour mission de donner son avis sur l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [O] [E], à savoir une tendinopathie de l’épaule gauche, comme maladie professionnelle relevant du tableau n°57 des maladies professionnelles sur la foi d’un certificat médical rédigé le 7 novembre 2018, et le travail habituel de l’intéressé ;

RAPPELLE qu’en application de l’article D461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le dossier transmis au CRRMP doit contenir

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ;
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

RAPPELLE que le CRRMP d’Orléans peut auditionner le demandeur mais n’en a pas obligation ;

RAPPELLE que le CRRMP doit obligatoirement entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter ce, conformément à l’article D. 461-30 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

ENJOINT à la CPAM de l’Yonne de transmettre dans les meilleurs délais l’entier dossier médical et administratif de Monsieur [O] [E] au CRRMP d’Orléans, à savoir l’intégralité des pièces visées par l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en ce compris le rapport circonstancié de l'employeur et l'avis du médecin du travail ;

ENJOINT la CPAM de l’Yonne de justifier par tous moyens de la sollicitation de l’avis du médecin du travail

RAPPELLE que les parties peuvent communiquer sans délai leurs éventuelles observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné ;

RENVOIE le dossier à la première audience de mise en état utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt de cet avis ;

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, Greffière.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,