TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1 ch cab 0 — 22 septembre 2026

NATURE DE L’AFFAIRE 53B

N° RG 26/00093 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EY6I

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD,
C/ S.C.I. SBMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 22 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le numéro D 775 569 726
dont le siége social est [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Nathalie MARRACHE, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. SBMS, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 823 599 790, prise en la personne
dont le siége social [Adresse 2]
non représenté

Formule exécutoire à Me Nathalie MARRACHE
expédition Me Nathalie MARRACHE
+ copie dossier

Décision du 22 Septembre 2026
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EY6I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique du 20 juillet 2017, la S.C.I SBMS a souscrit auprès de la CRCAM Charente-Périgord, un prêt MT PROFESSIONNEL n°[...] d’un montant de 120.000 euros, d’une durée de 180 mois au taux d’intérêt annuel fixe de 2.50 %, majoré de trois points en cas de retard, soit 5.50 % l’an, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble à usage mixte situé [Adresse 3] à [Localité 2].

La S.C.I SBMS a cessé de s’acquitter des échéances de remboursement dues au titre du prêt à compter du 10 mai 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 décembre 2024 et le 20 février 2025, la CRCAM Charente-Périgord a mis en demeure la S.C.I SBMS de procéder au paiement, sous 30 jours, des sommes impayées

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 24 juillet 2025, la CRCAM Charente-Périgord a mis en demeure la S.C.I SBMS de procéder au paiement de la somme de 12 724,96 euros dans un délai de 30 jours, informant la débitrice que le défaut de paiement de cette somme dans le délai constitue un manquement grave faisant encourir la résolution du contrat de prêt ce qui aurait pour conséquence qu’elle serait tenue de payer la totalité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires soit la somme arrêtée provisoirement à 74 371,35 euros.

Faute de régularisation, la CRCAM Charente-Périgord a, par lettre reçue le 7 octobre 2025 par la S.C.I SBMS, fait valoir la résolution du contrat et la mise en demeure de lui payer sans délai la somme de 74 894,50 euros outre intérêts jusqu’à parfait paiement.

Par acte remis le 15 janvier à domicile à Madame [R] [W], fille du gérant de la S.C.I SBMS, la CRCAM Charente-Périgord a assigné la S.C.I SBMS devant le tribunal judiciaire de Périgueux, aux fins de voir :
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt MT PROFESSIONNEL n°[...] à effet au 1er octobre 2025 ;
- Condamner la S.C.I SBMS à porter et payer, sans terme ni délai, à la CRCAM CHARENTE PÉRIGORD, au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°[...], la somme de 79 212,49 euros telle qu'arrêtée au 5 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2.50 % l’an sur la somme principale de 70 924, 30 euros à compter de cette date jusqu’à complet paiement ;
- Juger que les intérêts ayant couru sur une année entière seront capitalisés et eux-mêmes productifs d'intérêts ;
- Condamner la S.C.I SBMS à payer à la CRCAM CHARENTE PÉRIGORD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la S.C.I SBMS aux entiers dépens, incluant les frais de sûreté judiciaire, ainsi que ceux relatifs à l'exécution forcée éventuelle, et aux sommes dues au titre de l’article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie MARRACHE, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- Juger que le jugement à intervenir est de droit assorti de l'exécution provisoire, par application de l'article 514 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette mesure.

A l’appui de ses prétentions, la CRCAM soutient qu’en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, elle peut solliciter la résiliation du contrat de crédit immobilier pour cause d’inexécution contractuelle, peu important le caractère fautif de cette inexécution et sans mise en demeure préalable nécessaire. Elle rappelle que les conditions générales du contrat de prêt mettent à la charge de l’emprunteur une obligation de rembourser le prêt et les intérêts et que selon la jurisprudence ; la défaillance d'un emprunteur dans le remboursement des échéances d'un ou plusieurs prêts constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt à effet du 1er octobre 2025, date à laquelle la CRCAM CHARENTE PÉRIGORD a mis en demeure la S.C.I SBMS de régler la totalité des sommes dues. Du fait de cette résiliation et sur le fondement de l’article 1905 du code civil, la S.C.I SBMS doit être condamnée au paiement de la somme de 79 212,49 euros telle qu'arrêtée au 5 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2.50 % l’an sur la somme principale de 70 924,30 euros à compter de cette date jusqu’à complet paiement. Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil et conformément aux dispositions prévues au contrat.

La S.C.I SBMS n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026 avec une date d’audience fixée au 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Conformément aux articlex 1103 et 1104 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
- obtenir une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter

Selon les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution de celui-ci en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Le contrat de prêt signé par acte authentique le 20 juillet 2017 prévoit que le prêt deviendra de plein droit exigible à défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur d’une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt.

En l'espèce, le non-paiement de plusieurs échéances dues au titre du prêt MT PROFESSIONNEL constitue en effet un manquement grave et persistant de la S.C.I SBMS à son obligation essentielle de remboursement, prévue explicitement dans les conditions générales du contrat de prêt produit par la CRCAM.

Il ressort en effet, ce qui n'est pas contesté par l’emprunteur, que la S.C.I SBMS a cessé de payer les échéances du prêt à compter du 10 mai 2024. Cependant, cette résiliation prononcée aux torts des emprunteurs n'a d'effet que pour l'avenir, sans anéantir rétroactivement le contrat.

Au regard des circonstances de l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de prêt MT PROFESSIONNEL n°[...] souscrit par la S.C.I SBMS auprès de la CRCAM CHARENTE PÉRIGORD, sera prononcée à effet au 1er octobre 2025, conformément à la demande de la CRCAM s’agissant de la date à laquelle elle s’est prévalue de la déchéance du terme conformément à l’article 1229 du code civil.

Sur le montant des créances

La CRCAM émet un décompte des sommes dues au 1er octobre 2025 comme suit :
- Capital restant dû au 01/10/2025 : 70 924,30 euros
- Intérêts au taux contractuel de 2.50 % 1'an du 10/05/2024 au 01/10/2025 : 2 285,19 euros
- Intérêts au taux contractuel majoré de 5.50 % l’an du 10/05/2024 au 01/10/2025 : 525,78 euros
- Intérêts au taux contractuel de 2.50 % l’an du 01/10/2025 au 05/12/2025 : 315,76 euros
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 7 % : 5 161,46 euros
formant la somme globale de 79 212, 49 euros telle qu'arrêtée au 5 décembre 2025,

Il convient d’observer que ces sommes ne sont pas contestées par la défenderesse qui n’a pas constitué avocat dans la procédure.

En conséquence, il convient de condamner la S.C.I SBMS, prise en la personne de son représentant légal, à porter et payer, sans terme ni délai, à la CRCAM Charente-Périgord au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°[...], la somme de 79 212,49 euros telle qu'arrêtée au 5 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2.50 % l’an sur la somme principale de 70 924, 30 euros à compter de cette date jusqu’à complet paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

L'article 1343-2 du code civil dispose que : “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”
LA CRCAM Charente-Périgord sollicite, sur ce fondement, de voir ordonner la capitalisation des intérêts.

Le contrat de prêt signé le 20 juillet 2017 prévoit "Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux
dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts".

En conséquence, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la S.C.I SBMS, prise en la personne de son représentant légal, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’instance avec distraction au profit de Maître Nathalie MARRACHE, avocat au Barreau de PÉRIGUEUX, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

La demande consistant à intégrer aux dépens les frais de sûreté judiciaires ainsi que les sommes dues au titre de l’article A 444-32 du code de commerce sera rejetée ; ils ne sont pas prévus par l’article 695 du code de procédure civile.

La demande consistant à inclure des frais d’exécution forcée éventuelle sera également rejetée s’agissant de frais éventuels et hypothétiques.

- Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la S.C.I SBMS, prise en la personne de son représentant légal, partie perdante, sera condamnée à payer à la CRCAM Charente-Périgord la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, l’assignation date du 15 janvier 2026, de sorte que cette disposition est applicable et parfaitement compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort par jugement réputé contradictoire

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt MT PROFESSIONNEL n°[...] souscrit par la S.C.I SBMS auprès de la CRCAM CHARENTE PÉRIGORD, à effet au 1er octobre 2025 ;

CONDAMNE la S.C.I SBMS prise en la personne de son représentant légal, à porter et payer, sans terme ni délai, à la CRCAM Charente-Périgord au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°[...], la somme de 79 212,49 euros telle qu'arrêtée au 5 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2.50 % l’an sur la somme principale de 70 924, 30 euros à compter de cette date jusqu’à complet paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la S.C.I SBMS, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la CRCAM Charente-Périgord la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I SBMS, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d’instance avec distraction au profit de Maître Nathalie MARRACHE, avocat au Barreau de PÉRIGUEUX, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE à la CRCAM Charente-Périgord de ses demandes relatives aux sûretés judiciaires, aux frais d’exécution forcée éventuelle et concernant sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Eva DUNAND-FOUILLADE