TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1 ch cab 0 — 4 septembre 2026

NATURE DE L’AFFAIRE 58B

N° RG 26/00158 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EZOX

AFFAIRE : S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES,
C/ Monsieur [H] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 04 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES(MGA), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 414 086 355 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Rep/assistant : Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [K]
demeurant [Adresse 2]
non représenté

Formule exécutoire à Me Stéphanie GAULTIER
expédition Me Stéphanie GAULTIER
+ copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 31 mars 2022, [H] [K] a souscrit auprès de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES une assurance multirisques habitation de sa résidence principale sise [Adresse 3].

Le 20 juin 2022, une violente tempête de grêle a endommagé les bâtiments de cette habitation.

Ainsi, le 11 août 2022, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a versé à [H] [K] un acompte de 17.000 euros à valoir sur son indemnisation de ce sinistre, puis elle lui a versé, le 11 février 2023, une indemnité dite immédiate de 33.848,74 euros et, le 28 avril 2023, une indemnité dite différée de 12.322,50 euros.

Une expertise des lieux a été confiée par l’assureur au cabinet ADOM, qui a dressé un rapport le 31 mai 2023. Il a confirmé les désordres causés par la grêle et a évalué l’indemnité totale due à [H] [K], après déduction de la franchise de 270 euros, à la somme de 97.541,51 euros, se décomposant en une indemnité immédiate de 59.103,38 euros et une indemnité sur justificatifs de 38.348,13 euros.

Le 21 juin 2023, l’assureur a versé à [H] [K] une indemnité supplémentaire de 1.045 euros.

En vue du versement de la garantie due sur justificatifs, [H] [K] a transmis à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES plusieurs factures relatives à des travaux de réparation de sa résidence, dont une facture du 15 juillet 2024, à l’entête de l’entreprise FARGEAS RENOVATION HABITAT, portant sur des travaux de couverture d’un hangar et de pose de faîtières et de rives pour un montant de 31.450 euros.

Le 21 novembre 2024, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a missionné l’enquêteur OI2R pour vérifier la véracité de cette facture. Ce dernier a dressé un rapport daté du 31 janvier 2025 concluant au caractère faux de ce document.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2025, la compagnie d’assurance a annoncé à [H] [K] avoir appris qu’il s’agissait d’une fausse facture et qu’en conséquence elle prononçait la déchéance de son droit à garantie pour son sinistre grêle. Elle le mettait alors en demeure de lui rembourser la somme totale de 67.402, 54 euros dans un délai de quinze jours.

Par acte signifié par commissaire de justice le 26 janvier 2026, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a fait assigner [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Périgueux.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mars 2026 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES sollicite du tribunal de :
- déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance du droit à garantie de [H] [K];
- le déclarer privé de tout droit à garantie au titre de son sinistre du 22 juin 2022 ;
- le condamner à payer à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES la somme de 67.402,54 euros ;
- le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamner [H] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES expose avoir découvert, en diligentant une enquête, que [H] [K] a produit une fausse facture, à l’entête de l’entreprise FARGEAS RENOVATION HABITAT, pour obtenir des indemnités suite au sinistre grêle qu’il a subi. Or, la compagnie d’assurance fait valoir que les conditions générales du contrat d’assurance, dans la clause 7.10.2, stipulent que si de mauvaise foi l’assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre ou s’il utilise sciemment des documents inexacts comme justificatifs, il est entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre. La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, se fondant sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil, en conclut que [H] [K] a indûment perçu les indemnités qu’elle lui a versées et qu’il doit donc les lui restituer. Elle estime qu’il convient d’inclure à ce titre les frais d’expertise et les frais d’enquête qu’elle a engagés. A défaut, pour les frais d’enquête, elle demande leur remboursement à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En outre, la compagnie d’assurance ajoute avoir subi un préjudice moral en ce qu’elle a dû faire travailler son personnel sur la base des fausses déclarations de l’assuré et ainsi dépenser inutilement son temps et son énergie.

[H] [K] n’a pas constitué avocat dans la présente instance. L’assignation à comparaître n’avait pu être signifiée à personne et avait été remise à étude. Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de déchéance du droit à indemnistation
Aux termes de l'article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire du contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil exige que les contrats soient exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices d’assurance édictant des déchéances ne sont valables qu’à condition d’être mentionnées en caractères très apparents.

En l’espèce, les conditions particulières du contrat d’assurance habitation souscrit le 31 mars 2022 par [H] [K] auprès de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, pour sa résidence sise [Adresse 3], précisent que les garanties souscrites s’exercent conformément aux conditions générales 0-85-72 du 1er juillet 2016.

Ces conditions générales stipulent, en leur clause 7.10.2, que si de mauvaise foi l’assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre ou s’il utilise sciemment des documents inexacts comme justificatifs, il est entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre. Cette clause de déchéance du droit à garantie est mentionnée dans une police et une couleur différentes des autres informations figurant sur la même page, de sorte qu’elle est très apparente.

Il résulte ensuite du rapport d’enquête, établi par l’entreprise OI2R le 31 janvier 2025, à la demande de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, que la facture du 15 juillet 2024, à l’entête de l’entreprise FARGEAS RENOVATION HABITAT, d’un montant de 31.450 euros, adressée par [H] [K] à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, est un faux document. Cela a été attesté par le représentant de l’entreprise FARGEAS RENOVATION HABITAT lui-même, qui a ajouté n’avoir jamais accompli de travaux pour [H] [K].

Ce dernier a été informé de ces éléments par l’assureur, au travers d’une lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2025 qu’il a bien reçue le 10 novembre 2025, ainsi que par l’assignation dans la présente instance, qui a été signifiée à étude. Cependant, il n’a pas constitué avocat dans la présente et n’est ainsi pas venu contester le caractère fallacieux de cette facture, qui visait à chiffrer les conséquences de son sinistre et déterminait donc le montant de son indemnisation.

Dès lors, la mauvaise foi de l’assuré, par son recours volontaire à un faux document, est établie et justifie la mise en oeuvre de la clause de déchéance de son droit à toute garantie pour le sinistre grêle qu’il a subi.

En vertu de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En l’espèce, par l’effet de la déchéance de son droit à indemnisation, [H] [K] a indûment reçu l’ensemble des indemnités qui lui ont été versées par l’assureur, soit la somme totale de 64.216,24 euros, décomposée en quatre versements de 17.000 euros, 33.848,74 euros,12.322,50 euros et 1.045 euros.

En conséquence, il doit être condamné à reverser à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES cette somme de 64.216,24 euros.

En revanche, les frais d’expertise pour constater le sinistre et l’évaluer, ainsi que les frais d’enquête pour déterminer si la facture était fausse, ne sauraient y être inclus dans la répétition de l’indu dès lors qu’ils n’ont pas été versés à [H] [K]. Au-delà, s’agissant des frais d’expertise, l’engagement de ces frais est sans lien avec l’agissement frauduleux de l’assuré et ne peut donc à aucun titre lui être imputé. La compagnie d’assurance sera donc déboutée de sa demande de remboursement des frais d’expertise.

Sur la demande de réparation
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation.

En l’espèce, d’une part, les suspicions de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES face à la facture litigieuse qui lui semblait fausse l’ont conduite à confier une enquête à un service extérieur, qui a facturé sa mission 477,90 euros TTC. Or, sans les agissements frauduleux de [H] [K], la compagnie d’assurance n’aurait pas eu à engager ces frais. Le défendeur en est donc responsable et doit réparer le préjudice matériel ainsi causé à l’assureur, en étant condamné à lui verser la somme de 477,90 euros.

D’autre part, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES soutient avoir subi un préjudice moral du fait des agissements de son client, sans qu’elle n’établisse dans quelle mesure un tel préjudice serait en l’espèce caractérisé. Il convient donc de la débouter de cette demande.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :

Il convient de condamner [H] [K], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner [H] [K] à payer à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l'exécution provisoire :

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT y avoir lieu à déchéance de [H] [K] de tout droit à garantie pour le sinistre grêle qu’il a subi le 20 juin 2022 sur son bien immobilier sis [Adresse 3] ;

ORDONNE la restitution par [H] [K] à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, au titre de la répétition de l’indu, des indemnités d’assurance qu’il a perçues à hauteur de 64.216,24 euros ;

DEBOUTE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES de sa demande de remboursement des frais d’expertise ;

CONDAMNE [H] [K] à payer à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES la somme de 477,90 euros au titre des frais de l’enquête menée sur la facture litigieuse ;

DEBOUTE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES de sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral ;

CONDAMNE [H] [K] au paiement des dépens ;

CONDAMNE [H] [K] à payer à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO