TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00744 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGE4
Minute :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à ALGERIE,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDEUR
S.A.R.L. LC ASSET 2,
société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241621,
dont le siège social se situe [Adresse 2], [Localité 1]-Duché du Luxembourg,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de HOIST FINANCE AB, une société anonyme de droit suédois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843407214, dont le siège social est situé BOX 784810399 Stockholme (Suède) selon acte de cession intervenu de 18 avril 2023, domiciliée en France chez son mandataire la société LINK FINANCIAL, Société par action simplifiée au capital de 10 000€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 842762528, dont le siège social est situé [Adresse 3] à NANTES, agissant poursuites et diligences de son répresentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Chez [Adresse 4] FINANCIAL - [Adresse 5]
représentée par Me Alexandre ROTCAG, avocat plaidant du barreau de PARIS et de Me Sophie MORIN-FEYSSAC, avocat postulant du barreau de BRIVE LA GAILLARDE, substituée par Me Elsa MATL, avocat du barreau de TULLE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et du délibéré :
- Juge de l'exécution : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
- Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas DASTIS
-Greffier lors du délibéré : Madame Marie-Pierre DEBONO
DÉBATS : à l'audience du 22 Mai 2026,avec mise en délibéré au 18 Septembre 2026 pour la mise à disposition de la décision au Greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, dénoncé au débiteur le 6, la SARL LC ASSET 2, agissant en vertu d’un jugement du Tribunal d’Instance de PANTIN en date du 31 août 2011, a fait diligenter une saisie attribution des comptes de Monsieur [X] [Y] tenus par la Banque Postale, pour obtenir le paiement de la somme de 22 725, 01 euros en principal, frais et intérêts.
Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2025, Monsieur [X] [Y] a contesté cette mesure de saisie-attribution devant le Juge de l’Exécution de [Localité 2].
A l’audience du 22 mai 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, Monsieur [X] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, s’oppose à la demande d’application des articles 700 et 32-1 du Code de Procédure Civile sollicitée par son adversaire en indiquant que la SARL LC ASSET 2 n’est pas dans le besoin.
Par conclusions de son conseil à laquelle elle s’est référée par dépôt du dossier à l’audience la SARL LC ASSET 2 sollicite de voir :
- déclarer le recours de Monsieur [X] [Y] irrecevable en ce que, d’une part, la saisine a été faite par lettre simple et non par assignation, d’autre part, le demandeur a donné quittance pour main-levée de la saisie.
- le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile.
SUR CE
Sur la contestation de la saisie-attribution
L’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution applicable à la contestation d’une saisie-attribution dispose : “ A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées, le même jour, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.”
En l’espèce, il ressort de l’acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 novembre 2025, qu’il est indiqué expressément que la contestation doit être portée devant le Juge de l’Exécution de [Localité 2] par voie d’assignation, et que, la contestation doit être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie-attribution, et qu’à défaut, elle est irrecevable.
Ainsi, la saisine de la présente juridiction par lettre simple et sans dénonciation faite au commissaire de justice poursuivant est irrecevable.
Il conviendra donc de déclarer la contestation de Monsieur [X] [Y] irrecevable.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l'espèce, Monsieur [X] [Y] qui succombe sera condamné aux dépens.
En outre il conviendra de le condamner à verser à la SARL LC ASSET 2 la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur la demande au titre de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile
L’article 32-1 du Code de Procédure Civile dispose : “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”
Il conviendra de rejeter la demande de ce chef en l’absence de preuve de ce que Monsieur [X] [Y] a agi de façon dilatoire ou abusive alors que les logiciels d’intelligence artificielle véhiculent des informations erronées sur la manière de contester les procédures d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE la contestation de Monsieur [X] [Y] à l’encontre de la saisie-attribution du 3 novembre 2025 irrecevable ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens ;
LE CONDAMNE à verser à la SARL LC ASSET 2 la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE la demande sur le fondement de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Juge
Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE