TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 17 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00050 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDZE

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

minute :

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1 copie dossier

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge, des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D'[Localité 3] ET DE [Localité 4]
inscrite sous le n° 5685001282 au RCS de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me DRUART avocat au barreau de TULLE
substituant Me SPINAZZE avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DEFENDEUR(S)

Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]
[Localité 8]
[Localité 9]

Madame [N] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7]
[Localité 8]
[Localité 9]

représentés par Me REGY substituant Me SANCHEZ avocat au barreau de TULLE

DÉBATS : 01 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat accepté le 15 avril 2019, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE [Localité 4] a consenti à Monsieur [K] [V] et à Madame [N] [D] épouse [V], un prêt personnel de 81 200 euros pour un regroupement de crédits, au taux débiteur fixe de 3.25% et un TAEG de 5.09%, remboursable en 144 mensualités de 681,73 euros hors assurance.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 2 juillet 2024, mis en demeure Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de recouvrement.

Puis, par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 juillet 2024, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] a prononcé la déchéance du terme et sollicité le remboursement des sommes dues en exécution du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] a ensuite fait assigner Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, afin qu’il soit statué sur le présent litige.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 6 octobre 2025 au cours de laquelle le juge a soulevé d’office les moyens tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle, de la forclusion, de la preuve de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et du prononcé de la déchéance du terme, du défaut de production d’une FIPEN, du défaut de justificatif de consultation du FICP, du défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, ainsi que du défaut de rédaction du contrat de crédit dans le corps huit.

Rappelée à l’audience du 1er juin 2026 après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée, les parties s’en remettant à leurs conclusions par l’intermédiaire de leur conseil.

Ainsi, dans ses conclusions, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, de dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et de condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] à lui payer sans délai la somme en principale de 59 335,47 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 31 décembre 2025 ; A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 59 335,47 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 31 décembre 2025 ; A titre infiniment subsidiaire, de les condamner solidairement au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 2 384,04 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir et de juger qu’ils devront solidairement reprendre les paiements des échéances futures ; En tout état de cause, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4], fait valoir que Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] se sont avérés défaillants dans leur obligation de remboursement à compter de la 48ème échéance mensuelle, correspondant au 4 juillet 2023, de sorte que son action n’est pas forclose. Il soutient que la clause de déchéance du terme ne présente aucun caractère abusif, les emprunteurs ayant été mis en demeure de régler les impayés dans un délai de 15 jours, puis ayant bénéficié d’un délai supplémentaire avant que la déchéance du terme ne soit prononcée. Il ajoute que les emprunteurs n'ont plus honoré leurs engagements en cessant de régler les échéances de prêt, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts, la banque soutient que la FIPEN est conforme aux dispositions du code de la consommation, que la consultation au FICP a bien été effectuée, que la solvabilité des emprunteurs a été vérifiée et que le corps 8 a été respectée. Enfin, la banque mentionne avoir satisfait à son devoir de vigilance, de conseil et de mise en garde, le taux d’endettement des époux étant passé de 50,11% à 35,50%. Elle ajoute que ces derniers ne justifient pas bénéficier d’une procédure de surendettement.

Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V], représentés par leur conseil, demandent :
A titre principal, que l’action engagée par le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] soit jugée forclose ; A titre subsidiaire, que la clause de déchéance du terme soit déclarée non écrite et, en conséquence, que la déchéance du terme soit déclarée non valablement prononcée, qu’il soit débouté de ses demandes et que la déchéance du droit aux intérêts soit prononcée ; En toute hypothèse, que le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] soit déclaré avoir manqué à ses obligations de conseil, de vigilance et de mise en garde, que sa responsabilité contractuelle soit engagée et, en conséquence, qu’il soit condamné à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, qu’il soit dit que les sommes éventuellement dues seront réglées dans le cadre du plan de surendettement et de le condamner à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] font valoir que la forclusion est encourue dès lors que rien de permet de savoir avec exactitude la date du dernier incident de paiement. Ils ajoutent que la clause de déchéance du terme n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, et que l’absence de délai créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du prêteur et du consommateur. Ils soutiennent que le prêteur ne justifie pas de la remise de la FIPEN, qu’il n’a pas justifié de la délivrance d’explications adéquates à leurs besoins et à leur situation, que les pièces recueillies pour vérifier leur solvabilité sont insuffisantes et que leurs charges n’ont pas été vérifiées. Ils soutiennent également avoir subi un préjudice réel et certain puisque l’attitude du CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE LORRAINE les a conduits à un endettement excessif en leur octroyant un nouveau crédit sans mener aucune investigation sur leur situation réelle d’endettement.

Le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] a sollicité l’autorisation de produire une note en délibéré, qui lui a été accordée, et ce jusqu’au 1er juillet 2026 ; les défendeurs ne s’y opposant pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Par courrier en date du 3 juin 2026, une note en délibéré a été communiquée au tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 15 avril 2019, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la forclusion de l’action

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; ce délai court, pour les prêts remboursables par mensualités, de la date du premier impayé non régularisé, et son expiration a pour effet de rendre le prêteur forclos pour l’intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.

Ledit article dispose ensuite que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Il est rappelé que le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas le délai de forclusion (en ce sens, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2017, n°15-25519).

Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] considèrent que la banque est irrecevable à agir en ce qu’elle est forclose en son action, rien ne permettant de savoir avec exactitude la date du dernier incident de paiement.

Le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE conteste, soutenant que le premier incident de paiement non régularisé remonterait à juillet 2023, les emprunteurs s’étant avérés défaillants dans leur obligation de remboursement à compter de la 48ème échéance mensuelle de juillet 2023. La banque justifie cette date selon une méthode de calcul qui consiste à calculer la totalité des règlements qui ont été effectués par les emprunteurs avant le contentieux, et de le diviser par la mensualité payée par l’emprunteur.

En l’espèce, il ressort du tableau d’amortissement que la 48ème échéance mensuelle correspond, en réalité, au mois de mai et non au mois de juillet, contrairement à ce que soutient le prêteur.

Le premier incident de paiement non régularisé au regard de l’historique du prêt produit aux débats est intervenu le 23 mai 2023.

L’assignation introductive d’instance délivrée par la banque par acte de commissaire de justice est en date du 19 mars 2025.

Dès lors, elle est donc intervenue avant l’expiration du délai biennal, en conséquence, la demande en paiement doit être déclarée recevable en ce qu’elle n’est pas forclose.

Le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE LORRAINE est recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe au créancier de prouver l'obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution.

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en raison de l’existence d’une clause résolutoire ou en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 dudit code précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

L’article L312-39 du code de la consommation dispose que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (en ce sens, antérieurement, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2017, n°16-18418).

L’article L212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article R212-2, 4° du code de la consommation dispose que les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, au sens des dispositions des premier et cinquième, alinéas de l’article L212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Ce texte ne fait pas de distinction entre les prêts immobiliers ou les prêts personnels dès lors qu’il s’agit de prêt relevant des dispositions du code de la consommation.

En outre, la Cour de cassation juge que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.044).

En l'espèce, le contrat de prêt stipule dans son article 5.8.3 « indemnités » que, notamment, « qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, ou en cas d’exigibilité anticipée du prêt, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander une indemnité égale à 8% du capital restant. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% des dites échéances. Cependant dans le cas où le prêteur accepte des reports d’échéance à venir, le taux de l’indemnité est ramené à 4% des échéances reportées. (….) ».

Une telle clause qui laisse croire aux emprunteurs qu’ils ne disposent pas de mise en demeure ni de délai pour régulariser la situation d’impayés et que le prêteur peut se prévaloir sans délai de la déchéance du terme sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à l’obligation de rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû.

Le fait que les stipulations soient la reproduction des dispositions du code de la consommation ne saurait suffire à dispenser le prêteur de prévoir une clause de résiliation ne créant pas de déséquilibre significatif en la défaveur des emprunteurs (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 10], 2ème chambre, 23 juin 2023, n°20/04402).

Cette clause reprenant les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation n’est pas de nature à conférer à cette clause un caractère licite dans la mesure où cet article n’évoque pas les modalités d’exigibilité anticipée du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. (En ce sens, Cour d’appel de [Localité 11], 28 mai 2025 n°24/00701).

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de préavis ni de durée et il convient de dire que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

Par ailleurs, la mise en demeure en date du 2 juillet 2024 est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

La demanderesse sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Une mise en demeure, par courriers en date du 2 juillet 2024 et réceptionnée le 5 juillet 2024 a été adressée aux emprunteurs.

En l’espèce, il ressort de l’historique du prêt que les échéances sont impayées depuis mai 2023. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle justifiant la résolution du contrat aux torts des emprunteurs. Il n’est justifié aucun règlement depuis cette date, ni même après la délivrance de l’assignation.

Cette absence de paiement constitue un grave manquement aux obligations contractuelles qui justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 12], 1ère chambre civile, 17 octobre 2024, n°21/04923).

Sur la demande en paiement

Sur le droit du prêteur aux intérêts

Il appartient au prêteur de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 15 avril 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

L'article L.312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1.

L'article L.341-2 énonce que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées.

Lorsqu'il y a deux emprunteurs, la consultation concerne chacun des emprunteurs.

L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au présent litige prévoit en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant tout décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

L’article 13 du même arrêté prévoit à cet égard, qu'afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégralité des informations collectées.

Si aucun formalisme n’est exigé à la date du crédit quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, il n’en demeure pas moins que cette consultation doit comporter certaines mentions dont le résultat et la date de la consultation, le nom et prénom des emprunteurs, le numéro de contrat de crédit. Or, les documents produits ne mentionnent que les éléments suivants :
« 11.04.2019- 09 :29 :11
Aucun dossier trouvé sous la clé BDF : 160753TEYSS
BANQUE DE FRANCE »

Et

« 11.04.2026-09 :28 :56

Aucun dossier trouvé sous la clé BDF : 210551SOULA
BANQUE DE FRANCE ».

Dès lors, les consultations du FICP sont incomplètes (En ce sens, Cour d’appel de la Réunion chambre civile, 14 février 2025, n°23/ [Localité 13], Cour d’appel d’[Localité 14]-En-Provence, chambre 1-7, 28 mai 2026, n°23/06987).

En conséquence, le prêteur doit être déchu totalement de son droit aux intérêts et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la présente juridiction.

Sur le montant de la créance

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il ressort de l’offre de prêt, du décompte de la créance, de l’historique du prêt, du tableau d’amortissement que la créance est établie à l’égard du CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE.

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.

Le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE LORRAINE, ayant été déchu de son droit aux intérêts contractuels, il ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 46 256,69 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] (81 200 euros) et celui, justifié, des règlements effectués par ces derniers (34 943,31 euros).

La condamnation sera solidaire en vertu de la clause de solidarité insérée au contrat de prêt en page 2.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [F] [M]).

En l'espèce, le contrat de crédit a été accordé à un taux débiteur fixe de 3.25%. Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 4.92% au second semestre 2024 à 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points.

Dès lors, si le taux légal était appliqué même non majoré, cela ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif suffisant.

A défaut d’appliquer les intérêts au taux légal, le taux d’intérêt applicable à la somme totale due par Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] sera fixé à hauteur de 1% et s’appliquera à compter de la présente décision (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 15], 1ere chambre, 7 mars 2025, n°24/00443).

Si Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] mentionnent que les sommes devront être prises en compte dans la procédure de surendettement, il convient toutefois de constater qu’ils ne justifient nullement de l’existence actuelle d’un dossier de surendettement. Dès lors, il n’y a pas lieu de dire que cette somme sera réglée dans le cadre du plan de surendettement.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE LORRAINE sollicite la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts.

Faute pour le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] de justifier d’un préjudice distinct de celui résultant du seul défaut de paiement, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution d’une obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.

Dans le cadre du devoir de mise en garde, il appartient à la banque de vérifier les capacités financières et de remboursement de l’emprunteur, telles qu'elles résultent notamment des déclarations de celui-ci. Le prêteur est tenu, envers l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] font grief au CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] d’avoir manqué à son devoir de vigilance, de conseil et de mise en garde en leur octroyant un « énième crédit », alors que ce dernier ne pouvait ignorer la situation dans laquelle ils se trouvaient et que le crédit a été octroyé sur la base de simples déclarations dont la banque pouvait voir qu’elles ne correspondaient pas à la réalité.

La banque fait valoir que le contrat conclu a eu pour objectif le regroupement de plusieurs crédits et que le taux d’endettement des défendeurs a fortement diminué. Le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] considère avoir respecté son devoir de vigilance, de conseil et de mise en garde.

En l’espèce, il convient de relever que la fiche de dialogue comporte les ressources et les charges du couple, mentionnant un revenu mensuel de 1 801 euros pour Monsieur [K] [V] et un revenu mensuel de 945 euros pour Madame [N] [D] épouse [V].

Les emprunteurs ont déclaré comme charges mensuelles du foyer 1 376 euros tenant aux prêts en cours, permettant d’évaluer leur taux d’endettement à 50.11%.

Les éléments déclarés par les emprunteurs lors de la souscription du prêt faisaient apparaître une situation d’endettement manifeste.

Il ressort du contrat de prêt et du plan de financement que le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4], en proposant un regroupement de crédit, permettaient aux emprunteurs de passer d’un taux de surendettement de 50.11% à 35.50%.

Par ailleurs, il est annexé au contrat de prêt, un document signé et daté par les emprunteurs, intitulé « Mise en garde », mentionnant que, notamment « Le CFCAL-BANQUE attire l’attention de Monsieur et Madame [V] [K] que dans le cadre du prêt référencé 48938960 de 81 200 euros remboursable en 144 mensualités de 784,99 euros, leur taux d’endettement après regroupement de crédit serait de 35.50% hors assurance. Toutefois, après remboursement de l’échéance du prêt et paiement des autres charges déclarées, les emprunteurs disposeront d’un résiduel disponible de 1 668,01 euros mensuel (1771.27 euros mensuel).
La présente mise en garde est particulièrement destinée à attirer l’attention des emprunteurs sur le taux d’endettement qui restera élevé après l’opération de financement et la nécessité de ne pas souscrire postérieurement d’autres prêts qui pourraient entrainer une défaillance dans le paiement des échéances du prêt du CFCAL. Cette défaillance pourrait contraindre les emprunteurs à vendre leur patrimoine immobilier pour rembourser les créanciers (…) ».

Il est également produit par la banque : l’avis d’impôt 218 taxes foncières, une facture EDF en date du 3 février 2019, un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2018 valant avis d’impôt impôt sur les revenus de l’année 2017, des extraits de relevé de compte Caisse d’Epargne de décembre 2018, janvier 2019 et de février 2019.

Dès lors, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE LORRAINE justifie avoir satisfait à son obligation de mise en garde au regard des capacités financières des emprunteurs et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l’opération litigieuse, consistant en un regroupement de crédits, a permis de réduire leur taux d’endettement. Dans ces conditions, l’octroi de ce crédit ne saurait être regardé comme ayant conduit Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] à une situation d’endettement excessif.

En outre, « l’emprunteur non averti qui reproche au prêteur un manquement à son obligation de mise en garde, en invoquant sa situation économique précaire au moment de l'octroi du crédit, ne peut rester passif, et doit produire tous éléments de nature à mettre le juge en mesure de constater l'existence d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi de la somme prêtée» (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile,18 février 2009, n° 08-11.221).

En l’espèce, Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] ne produisent aucun élément permettant d’établir qu’ils se trouvaient, lors de la conclusion du contrat, dans une situation de fragilité financière susceptible de caractériser un risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit litigieux. En particulier, ils ne justifient ni d’une situation de surendettement imputable à ce prêt, ni de circonstances établissant que l’octroi de ce financement leur aurait causé un dommage distinct de l’obligation de rembourser les sommes empruntées. Dès lors, la condition tenant à l’existence d’un préjudice certain n’est pas démontrée.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts des défendeurs sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente décision.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

Compte tenu des considérations d’équité, le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE sera débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] seront déboutés de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE LORRAINE recevable en sa demande,

DIT que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit par Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] le 15 avril 2019,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts du CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] au titre du crédit souscrit le 15 avril 2019 par Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V],

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] à payer au CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4], la somme de 46 256,69 euros (quarante-six mille deux cent cinquante-six euros et soixante-neuf centimes), outre intérêts au taux de 1% à compter de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu de juger que le sort de la somme due sera réglé dans le cadre du plan de surendettement, en l’absence de justificatif,

DÉBOUTE le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] de sa demande en dommages et intérêts,

DÉBOUTE Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] de leur demande en dommages et intérêts,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] aux entiers dépens de la présente instance,

DÉBOUTE le CREDIT FONCIER COMMUNAL D’[Localité 3] ET DE [Localité 4] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [K] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et le greffier.

La Greffière La Juge