TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00317 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCGW
N° minute : 26/00080
JUGEMENT
DU : 15 Septembre 2026
DEMANDEUR(S)
[1]
DEFENDEUR(S)
[Z] [B]
[2]
TOTAL ENERGIES
[3]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Sous la Présidence de Eve POTTIER, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière
DEMANDEUR
CAISSE FEDERALE DE [4],
dont le siège social est sis Chez [5] - Surendettement - [Adresse 2]
Dispensé de comparution, ayant usé de la faculté de faire valoir ses observations par écrit prévue par l'article R 713-74 du Code de la consommation
DEFENDEURS
M. [Z] [B]
né le 06 Juin 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
En personne
[2],
dont le siège social est sis Chez [Adresse 4]
TOTAL ENERGIES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[3],
dont le siège social est sis Chez [Localité 4] CONTENTIEUX
Service Surendettement - [Localité 5]
NON COMPARANTS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 octobre 2025, Monsieur [Z] [B] a demandé auprès du Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par jugement du 30 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER a déclaré recevable cette demande et a renvoyé son dossier devant la commission de surendettement pour traitement, considérant que si Monsieur [Z] [B] était entrepreneur individuel exerçant une activité de vente sur catalogue à distance et de vente de vêtements neufs, il ne faisait face à aucun passif de nature professionnelle.
Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 12 février 2026 l’effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures imposées ont été notifiées à la CAISSE FEDERALE DE [4] par télétransmission 13 février 2026.
Une contestation a été élevée par la [1] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 23 février 2026. Elle indiquait contester la décision de la commission pour le motif suivant « retour à l’emploi possible ».
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 26 février 2026 qui l’a reçu le 5 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que Monsieur [Z] [B] a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la [1] a fait parvenir au greffe ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 15 juin 2026. Elle exposait que, Monsieur [Z] [B] n’ayant pas bénéficié par le passé d’un moratoire, une telle mesure pourrait être prononcé afin de lui permettre de retrouver un emploi dans son secteur d’activité ou de se réorienter professionnellement.
À l’audience, Monsieur [Z] [B] a comparu en personne. Sur sa situation personnelle, il a confirmé être célibataire et père de deux enfants qu’il reçoit à son domicile en résidence alternée. Il dit ne pas payer de pension alimentaire les concernant. Au pan professionnel, il confirme son activité en tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité de vente sur catalogue à distance et de vente de vêtements neufs mais précise que les revenus liés à cet emploi sont fluctuants. Sur son expérience professionnelle passée, il explique que son dernier emploi salarié remonte à l’année 2024. Il ajoute que, compte tenu de la prise en charge de ses enfants, la recherche d’un emploi salarié est complexe. Il sollicite la confirmation de la décision de la commission de surendettement.
Pour justifier de sa situation au-delà des pièces déjà produites à l’audience, le juge lui demandait de produire dans le temps du délibéré une attestation de son ex-compagne sur l’organisation pour leur enfant, tout élément de nature à justifier le non-cumul de son chiffre d’affaires avec le RSA/indemnités de France Travail, ses trois derniers relevés de comptes bancaires, une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales et ses dernières déclarations de l’URSSAF.
La SA [2], [6], a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de ses observations (envoi par lettre simple).
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
Monsieur [Z] [B] a produit dans le temps du délibéré les éléments sollicités.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. »
L’article R.741-1 dispose que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ».
En l’espèce, le 12 février 2026, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 13 février 2026 à la CAISSE FEDERALE DE [4]. La contestation a été élevée par lettre recommandée reçue au secrétariat de la commission le 23 février 2026.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable la contestation formée par la CAISSE FEDERALE DE [4]
Sur le bien-fondé de la contestation :
Sur le montant du passif :
Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 29 986,43 €.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [Z] [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1 890,68 € euros réparties comme suit :
Concernant le calcul des revenus de l’intéressé, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- le montant retenu au titre de l’allocation chômage correspond à la moyenne des indemnités versés par [7] à Monsieur [Z] [B] sur les mois de mars à juillet 2026 selon l’attestation de cet organisme du 14 août 2026,
- le montant retenu au titre des revenus tirés de son activité de micro-entreprise correspond à la moyenne des revenus tirés de cette activité sur les mois de mars à juillet 2026 selon les déclarations effectuées à l’URSSAF et versées aux débats.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [Z] [B] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 282,60 € euros. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur [Z] [B] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, avec 2 enfants à charge la part de ressources de Monsieur [Z] [B] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 000,00 € euros décomposée comme suit :
Concernant le calcul des charges de l’intéressé, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- les montants retenus au titre des forfaits correspondent à ceux actualisés pour l’année 2026,
- le montant retenu au titre du loyer correspond au montant de la quittance de loyer établi le 4 février 2026 par le bailleur de Monsieur [Z] [B], mois le plus récent versé aux débats,
- les 2 enfants de Monsieur [Z] [B] avec Madame [R] [T] ont été retenus comme à charge de l’intéressé dans le cadre d’une résidence alternée comme le mentionne Madame [R] [T] dans son attestation en date du 14 août 2026.
Il en résulte que l’état de surendettement de Monsieur [Z] [B] est incontestable, celui-ci ne disposant d'aucune capacité de remboursement pour faire face au passif ci-dessus mentionné (ressources – charges = -109,32 euros).
La bonne foi de Monsieur [Z] [B] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n'a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :
L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (….) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; »
L’article L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Monsieur [Z] [B] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Cependant, avant de prononcer un rétablissement sans liquidation judiciaire, le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans les conditions fixées à l’article L.741-1 du code de la consommation et qu’il n’y a pas d’évolution possible de sa situation financière. Cette dernière ne dépend pas nécessairement que de son âge mais aussi de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Or, en l'espèce, âgé de 35 ans, Monsieur [Z] [B] est père de deux enfants résidant à son domicile de manière alternée et dont il doit ainsi assurer seul la prise en charge une semaine sur deux. Il est entrepreneur individuel exerçant une activité de vente sur catalogue à distance et de vente de vêtements neufs dont il retire chaque mois des revenus variables et alors qu’il ne pourra plus, d’ici 3 mois, cumulé avec ses droit à l’ASS comme l’indique un courrier de France Travail du 30 juillet 2026. Si Monsieur [Z] [B] a par le passé exercé dans le cadre d’une activité salariée, il a cessé ce type d’activité depuis septembre 2024 et n’a pas retrouvé d’emploi depuis. Aussi, cette absence d’activité salarié récente combinée à la prise en charge de ses enfants encore en bas âge (5 et 3 ans) ne permet pas d’espérer une hausse des revenus de Monsieur [Z] [B] à court ou moyen terme lui permettant de dégager une capacité de remboursement.
Par ailleurs, selon les renseignements obtenus et les déclarations des intéressés, son patrimoine n'est constitué que de biens meublants dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Il n’existe ainsi aucune perspective raisonnable d’évolution favorable de la situation financière de Monsieur [Z] [B] à moyen terme.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de Monsieur [Z] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du même code.
En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [Z] [B] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT la [1] recevable en son recours à l'encontre des mesures recommandées par la commission de traitement des situations de surendettement du PAS-DE-[Localité 6] dans sa séance du 12 février 2026 ;
CONSTATE que la situation de Monsieur [Z] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;
PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,
CONSTATE qu’en l’espèce, aucun des créanciers connus dont la liste figure en en-tête de la présente décision ne peut prétendre voir sa créance échapper à cette mesure d’effacement,
RAPPELLE qu’en application de l’article R741-14 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la [8] à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Z] [B] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 6].
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
K.BREBION E.POTTIER