Texte intégral
Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de : - [Z], [W] [D] né le [Date naissance 1] 2024 à 00 heures 03 minutes au [Adresse 2] à [Localité 1] commune déléguée de [Localité 2] (MANCHE) de nationalité française, de sexe masculin demeurant [Adresse 3] PAR : - [B], [U], [H] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à 03 heures 55 minutes au [Adresse 4] à [Localité 3] (YVELINES) de nationalité française, de sexe féminin, célibataire, Directrice Général des Services de la Fonction Publique demeurant [Adresse 3] Dit que l’enfant portera le nom de [V] et les prénoms de [Z], [Q], [T] conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 1] commune déléguée de [Localité 2], lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ; Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE. Date de notification : Aurélie [V], M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ,Copie dossier