TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAIB
Minute : 26/815
JUGEMENT
Du :24 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 30 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [E] [I], demeurant 23 rue du Paradis - 57185 CLOUANGE
représentée par Me David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. LAURACLE, demeurant 11 rue du Catinat - 54260 GRAND FAILLY
représentée par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY a notamment, à la demande de la SCI LAURACLE, constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 6 novembre 2014, ordonné l’expulsion de M. [G] et de son épouse Mme [I], condamnés ces derniers à verser une indemnité d’occupation de 500 euros et à payer 10.341 euros d’arriéré au 16 février 2021 avec intérêts à compter du 26.08.2019 sur 1241 euros et à compter du 12 décembre 2019 pour le surplus outre 100 euros d’article 700 du code de procédure civile.
Le 13 novembre 2025, la SCI LAURACLE a dénoncé à Madame [E] [I] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 novembre 2025 établi par Maître [F] [S], Commissaire de Justice à LONGUYON, entre les mains de la Société Générale portant sur une somme de 24.765,80 euros.
Suivant exploit d'huissier en date du 9 décembre 2025, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [I] a fait assigner la SCI LAURACLE, devant le Juge de l'exécution de Thionville afin de voir:
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution,
- condamner la SCI LAURACLE à lui verser la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 avril 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [I] a demandé au tribunal de:
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution effectuée le 6 novembre 2025 auprès de la banque de Mme [I] pour la somme de 22.813.11 euros
A titre subsidiaire, si la mainlevée est rejetée :
- Accorder à Mme [I] des délais de paiement sur deux ans,
- condamner la SCI LAURACLE à lui verser la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions en date du 20 janvier 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI LAURACLE a demandé au tribunal de:
- déclarer Madame [E] [I] irrecevable et mal fondée en toute ses demandes et l’en débouter,
- condamner Madame [E] [I] à lui payer la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience, les parties, représentées, ont maintenu l'ensemble de leurs demandes.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 6 novembre 2025 a été dénoncée à Madame [E] [I] le 13 novembre 2025. L'assignation du 9 décembre 2025 est donc antérieure à l'expiration du délai précité.
Il résulte des pièces de la procédure que l'assignation a été dénoncée, le même jour, à Me [S], Commissaire de justice instrumentaire de la mesure d'exécution forcée contestée.
En conséquence, la contestation de Madame [E] [I] sera déclarée recevable.
Sur le bien fondé de la saisie-attribution
En application de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
Selon l'article L121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
En l’espèce, Mme [I] expose que la saisie-attribution doit être levée car les sommes saisies étaient insaisissables s’agissant d’une indemnité d’assurance incendie.
Mme [I] ne démontrant pas l'existence de créanciers hypothécaires ou privilégiés pouvant se prévaloir de l'attribution de l'indemnité en vertu du texte précité, le moyen qu’elle développe est inopérant. Les sommes sont donc saisissables.
En conséquence, la saisie attribution pratiquée était régulière et la mainlevée ne peut être ordonnée que si le créancier a reçu un paiement intégral.
En l'espèce, la demanderesse ne démontre pas avoir procédé au règlement intégral des sommes réclamées.
Madame [E] [I] sera en conséquence déboutée de sa demande de mainlevée de ladite saisie.
Sur la demande de délai de paiement :
Aux termes de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
En l'espèce, Madame [I] justifie d’une situation financière difficile (1380 euros par mois avec 5 enfants).
Elle ne conteste pas le montant de la dette de plus de 24.000 euros.
En considération de ses facultés contributives, elle ne sera pas en capacité d’apurer cette somme en 24 mois.
Il convient donc de rejeter sa demande de délais.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [E] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Madame [E] [I] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SCI LAURACLE ;
CONSTATE la validité de la saisie-attribution effectuée à l'encontre de Madame [E] [I] et établie par Maître [F] [D] entre les mains de la Société Générale le 6 novembre 2025 et dénoncée le 13 novembre 2025 ;
DEBOUTE en conséquence Madame [E] [R] de sa demande de mainlevée de ladite saisie ;
DEBOUTE Madame [E] [I] de sa demande de délai de paiement ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION