TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 Cabinet 0 — 22 septembre 2026

N° minute : 2026/200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00161 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EDL5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [N], représenté par Madame [K] [N] ès qualité de personne habilitée à le représenter,
demeurant 62, Avenue Merlin - 57100 THIONVILLE,
représenté par Me Séréna KASTLER, demeurant 8, Esplanade de la Liberté - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame [K] [N] agissant en son nom propre et ès qualité de personne habilitée à représenter Monsieur [T] [N],
demeurant 62, Avenue Merlin - 57100 THIONVILLE,
représentée par Me Séréna KASTLER, demeurant 8, Esplanade de la Liberté - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

SACA CREDIT LYONNAIS (LCL), prise en son agence sise 52, Rue de Paris - 57100 THIONVILLE,
demeurant Siège social 18, rue de la République - 69002 LYON 2E ARRONDISSEMENT
non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Par jugement du 24/03/2022 du juge des tutelles de Thionville, Mme [K] [N] a été habilitée de manière générale à représenter son époux M [T] [N] pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne.

Par ordonnance du 11/04/2023, le juge des tutelles a rejeté la demande de clôture et de transfert des comptes.

Par ordonnance du 25/09/2025, le juge des tutelles a autorisé Mme [K] [N] à effectuer une donation de 20 000 euros à chacune de leurs quatre filles.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 24/08/2026, Mme [K] [J] et M [T] [N] représenté par Mme [K] [N] es qualité de personne habilitée à le représenter ont fait assigner La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) devant le président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé afin de voir:
- A TITRE PRINCIPAL:
- DÉCLARER Madame [K] [N] et Monsieur [T] [N] représenté par Madame [K] [N] es qualité de personne habilitée a le représenter, recevables et bien fondés en leurs demandes ;
- CONSTATER que Madame [K] [N] dispose, en vertu du jugement du 24 mars 2022, d'une habilitation familiale générale lui permettant de représenter Monsieur [T] [N] pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens dans les limites fixées par ledit jugement et par la loi ;
- CONSTATER que le Juge des tutelles a expressément confirmé que cette habilitation permet à Madame [N] de gérer en totalité les comptes de Monsieur [T] [N] sans autorisation judiciaire supplémentaire ;
- DIRE ET JUGER que l’obligation de la SACA CREDIT LYONNAIS de permettre à Madame [N] d‘exercer effectivement les pouvoirs résultant de cette habilitation n‘est pas sérieusement contestable ;
- En conséquence:
- ORDONNER à la SACA CREDIT LYONNAIS, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de permettre à Madame [K] [N], es qualité, l'accès et la gestion effective de l’ensemble des comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [N] dans ses livres, dans les limites de son habilitation ;
- ORDONNER à la SACA CREDIT LYONNAIS, dans le même délai, de mettre à disposition de Madame [K] [N], es qualité, un accès personnel et sécurisé aux services de banque à distance, lui permettant de consulter les comptes et d'effectuer les opérations de gestion, de paiement et de virement entrant dans le champ de son habilitation;
- ORDONNER à la SACA CREDIT LYONNAIS de permettre à Madame [K] [N], sous sa signature et es qualité, d'effectuer les opérations de paiement, de virement et de gestion courante sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [N] entrant dans le champ de l’habilitation familiale ;
- ORDONNER à la SACA CREDIT LYONNAIS de mettre à disposition de Madame [K] [N], es qualité, une carte bancaire à débit immédiat, sans faculté de crédit ni de découvert, permettant d'effectuer les dépenses nécessaires au nom et pour le compte de Monsieur [T] [N] et subsidiairement sur ce point, ORDONNER a la SACA CREDIT LYONNAIS de lui délivrer une carte bancaire de retrait ;
- ORDONNER à la SACA CREDIT LYONNAIS de mettre à disposition de Madame [K] [N], es qualité, un chéquier permettant d'émettre sous sa signature les chèques tirés sur le compte de Monsieur [T] [N], ou, subsidiairement, tout moyen de paiement équivalent permettant l’exécution normale des opérations entrant dans le champ de son habilitation ;
- ORDONNER à la SACA CREDIT LYONNAIS de procéder à l’exécution des virements tels qu’autorisés par le Juge des Tutelles et tels qu’explicités au mandat donné le 08 octobre 2025,
- A TITRE SUBSIDIAIRE:
- CONSTATER que le refus persistant de LCL de permettre à Madame [N] d'exercer effectivement les pouvoirs resultant du jugement d'habilitation familiale générale du 24 mars 2022 constitue un trouble manifestement illicite ;
- ORDONNER, afin de faire cesser ce trouble, les mesures précédemment énoncées;
- EN TOUT ETAT DE CAUSE:
- ASSORTIR les obligations mises a la charge de LCL d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et par obligation inexécutée, passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
- CONDAMNER la SACA CREDIT LYONNAIS à verser à Madame [K] [N] la somme provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la SACA CREDIT LYONNAIS à verser à Monsieur [T] [N], représenté par Madame [K] [N], es qualité de personne habilitée à le représenter, la somme provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l‘article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SACA CREDIT LYONNAIS à verser aux demandeurs la somme de 2.000 euros sur le fondement de l‘article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SACA CREDIT LYONNAIS aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL), citée à étude, n’a pas constitué avocat.

Le 08/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22/09/2026.

MOTIFS

Sur la demande relative au fonctionnement des comptes

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 494-6 du code civil prévoit que l'habilitation peut porter sur :
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.

L’article 494-7 du même code prévoit que la personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

L’article 427 alinéa 1 du même code prévoit que la personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.

En l’espèce, par jugement du 24/03/2022 du juge des tutelles de Thionville, Mme [K] [N] a été habilitée de manière générale à représenter son époux M [T] [N] pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne.

La mention de la mesure de protection figure sur l’intitulé du compte LCL de M [T] [N], sans autre précision. Il ressort des pièces produites que Mme [K] [N] ne dispose pas d’accès aux services bancaires à distance et que La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) lui refuse la délivrance des moyens de paiement sur le compte (chéquier et carte bancaire). Or, d’une part, ces actions ne requièrent aucune autorisation du juge des tutelles et d’autre part, elles sont indispensables pour permettre à Mme [N] d’exercer effectivement la mesure.

En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes sur le fonctionnement des comptes.

Sur la demande relative aux virements

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 476 du code civil prévoit que la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

En l’espèce, par ordonnance du 25/09/2025, Mme [K] [N] a été autorisée à représenter son conjoint pour effectuer une donation de 20 000 euros à chacune de leurs quatre filles. Par courrier daté du 08/10/2025, Mme [K] [N] a demandé à La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) de procéder aux virements correspondant à cette autorisation. IL ressort des relevés de compte produits que La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) n’a pas procédé aux virements, sans explication.

EN conséquence, il y a lieu d’ordonner à la SACA CREDIT LYONNAIS de procéder à l’exécution des virements tels qu’autorisés par le Juge des Tutelles et tels qu’explicités au mandat donné le 08 octobre 2025.

Sur l’astreinte

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l’espèce, afin de garantir l’effectivité de la décision, compte tenu de l’opposition sans raison de La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL), il y a lieu d’assortir chacune des condamnations précitées d’une astreinte de 100 euros par jours à compter du dixième jour suivant la signification de la présente décision pendant une durée de trois mois.

Il y a lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande de provision

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’indemnisation de leur préjudice.

Mme [K] [J] justifie avoir multiplié les démarches à l’égard du juge des tutelles et de La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) afin de pouvoir accès aux comptes. Elle justifie aussi avoir dû utiliser ses économies alors que le solde du compte de M [T] [J] ne cesse d’augmenter et doit permettre au couple de subvenir à l’ensemble de leurs besoins. L’opposition de La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) et le non respect de la décision d’habilitation familiale ont donc causé un préjudice moral à Mme [K] [J] qu’il convient d’indemniser à titre provisionnel à hauteur de 1000 euros.

En ne lui permettant pas d’avoir accès à ses revenus et de ne pas mettre en oeuvre les donations à l’égard de ses filles, M [N] a également subi un préjudice propre causé par le comportement de La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL). Il convient donc de condamner La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) à payer à Mme [K] [J] et M [T] [N] représenté par Mme [K] [N] es qualité de personne habilitée à le représenter une provision de 500 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL), partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [K] [J] et M [T] [N] représenté par Mme [K] [N] es qualité de personne habilitée à le représenter la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ORDONNONS à la SACA CREDIT LYONNAIS de permettre à Madame [K] [N], es qualité, l'accès et la gestion effective de l’ensemble des comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [N] dans ses livres, dans les limites de son habilitation ;

ORDONNONS à la SACA CREDIT LYONNAIS, dans le même délai, de mettre à disposition de Madame [K] [N], es qualité, un accès personnel et sécurisé aux services de banque à distance, lui permettant de consulter les comptes et d'effectuer les opérations de gestion, de paiement et de virement entrant dans le champ de son habilitation;

ORDONNONS à la SACA CREDIT LYONNAIS de permettre à Madame [K] [N], sous sa signature et es qualité, d'effectuer les opérations de paiement, de virement et de gestion courante sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [N] entrant dans le champ de l’habilitation familiale ;

ORDONNONS à la SACA CREDIT LYONNAIS de mettre à disposition de Madame [K] [N], es qualité, une carte bancaire à débit immédiat, sans faculté de crédit ni de découvert, permettant d'effectuer les dépenses nécessaires au nom et pour le compte de Monsieur [T] [N];

ORDONNONS à la SACA CREDIT LYONNAIS de mettre à disposition de Madame [K] [N], es qualité, un chéquier permettant d'émettre sous sa signature les chèques tirés sur le compte de Monsieur [T] [N];

ORDONNONS à la SACA CREDIT LYONNAIS de procéder à l’exécution des virements tels qu’autorisés par le Juge des Tutelles et tels qu’explicités au mandat donné le 08 octobre 2025,

ASSORTISSONS chacune de ces condamnations d’une astreinte de 100 euros par jours à compter du dixième jour suivant la signification de la présente décision pendant une durée de trois mois,

NOUS RÉSERVONS la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNONS La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) à payer à Mme [K] [N] la somme de 1000 euros à titre de provision au titre de son préjudice moral,

CONDAMNONS La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) à payer à Monsieur [T] [N], représenté par Madame [K] [N], es qualité de personne habilitée à le représenter la somme de 500 euros à titre de provision au titre de son préjudice moral,

CONDAMNONS La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) à payer à Mme [K] [J] et M [T] [N] représenté par Mme [K] [N] es qualité de personne habilitée à le représenter la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS La SACA CREDIT LYONNAIS (LCL) aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE