REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH6M
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [K] [Y]
né le 08 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD,sise Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [A] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [Y] [K], a saisi cette juridiction le vingt-neuf janvier deux Mille vingt-six, d’une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il est atteint à savoir, une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite inscrite au tableau numéro cinquante sept affections provoquées par certains gestes et postures du travail
Le comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles de la région PACA, a émis un avis négatif le vingt-six septembre deux Mille vingt-cinq, faute de lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
L’assuré fait valoir qu’il a occupé des postes de deux Mille sept à deux Mille vingt-quatre qui l’ont exposé à à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction.
En conséquence il sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le quatre mars deux Mille vingt-cinq rupture de la coiffe des rotateurs et subsidiairement la désignation d’un second comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles outre lasomme de deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que la durée d’exposition est inférieure à cinq ans soit quatre ans et huit mois.
Il est demandé de rejeter l’ensemble des demandes.
Motif
Attendu qu’il est constant que cet assuré a occupé des postes de deux Mille sept à deux Mille vingt-quatre qui l’ont exposé à à des travaux comportantdes mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction;
Que la pathologie de Monsieur [Y] est en lien avec les activités professionnelles exercées pendant cette période, à savoir, mécanicien de deux Mille sept à deux Mille dix-sept puis magasinier dejuillet deux Mille dix-sept à décembre deux Mille vingt-quatre;
Que les gestes inhérents à ces deux fonctionssont de même nature en ce qu’ils exigent des postures de travail et des mouvements où le maintien de l’épaule, sans soutien en abduction.
Qu’en conséquence le délai d’exposition est supérieur à cinq années;
Qu’il serafait droit à la demande à cette fin;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec le litige soumis au tribunal;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Vu l’article L461-2 du du code de la sécurité sociale
Infirme la décision la décision de la la commission de recours amiable du quatre décembre deux Mille vingt-cinq;
Reconnait le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur [Y] [K], à savoir, une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite incriteau tableau numéro cinquante sept affections provoquées par certains gestes et postures du travail;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Ordonne l’exécution provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud;
Le Président Le Greffier