TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCFO
[H] [W] [T] [X]
C/
[D] [A]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [H] [W] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEUR
M. [D] [A]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 25 Novembre 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
par défaut, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par requête en date du 12 juin 2025, Monsieur [H] [X] a saisi le tribunal de Nimes d’une demande en remboursement d’un prêt établi entre particulier à l’encontre de Monsieur [D] [A] et sollicite sa condamnation :
- à lui verser la somme de 1010€ en remboursement du solde des sommes prêtées,
- à lui verser la somme de 1000€ à titre de dommages et intérets.
Monsieur [D] [A] n’ayant pas réclamé la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation, Monsieur [H] [X] a été invité à le faire citer par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 19 mars 2026 en étude.
Lors de l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été retenue.
Le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Il fait valoir avoir prêté entre le 24 et le 28 octobre 2024 une somme totale de 1600€ au défendeur par plusieurs virements successifs, ce dernier devant le rembourser rapidement, ce qu’il n’a pas fait à l’exception d’une somme de 590€.
Il fait valoir qu’il le connaissait comme un collègue du club de foot et que ce dernier a profité du fait qu’il traversait une période difficile pour abuser de sa faiblesse ce qui lui a causé un préjudice moral.
Monsieur [D] [A], bien que régulièrement touché par dépôt de l’acte en étude, n’était ni comparant ni représenté. La décision sera rendue par défaut.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIVATION
En vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur la demande en remboursement du prêt
L’article 1101 du code civil dispose que “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
L’article 1103 du code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1104 du code civil dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon l’article 1359 du code civil « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500€) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique».
L’article 1361 du code civil dispose que “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.”.
L’article 1362 du code civil dispose que “Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.”
En l’espèce, Monsieur [H] [X] sollicite le remboursement d’une somme de 1010€ qu’il prétend avoir prêtée à Monsieur [D] [A].
Aucune reconnaissance de dette n’a été rédigée de façon manuscrite par le défendeur conformément aux dispositions de l’article 1376 du code civil.
Néanmoins, le demandeur verse des échanges whatsapp au cours desquels son interlocuteur précise son nom ‘[A]”, son prénom “[D]” et son numéro de RIB au cours desquels il lui demande dans un premier temps ses coordonnées pour payer des paris en ligne puis des virements sur son compte bancaire tout en promettant de le rembourser dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l’article 1362 du code civil, ce commencement de preuve par écrit doit être complété pour permettre la preuve parfaite du contrat de prêt allégué.
A ce titre, le demandeur verse ses relevés bancaires permettant de constater la réalité des paiements BETCLIC et des virements instantanés correspondant aux demandes de Monsieur [D] [A] entre le 24 et le 28 octobre 2024 pour une somme totale de 1590€.
En conséquence, Monsieur [H] [X] démontre bien l’existence d’un contrat de prêt entre particuliers accordé à Monsieur [D] [A]. Si à l’audience, il explique avoir prêt la somme de 1600€, le relevé bancaire ne permet de démontrer un prêt qu’à hauteur 1590€.
Tenant le remboursement d’une somme de 590€ déjà réalisé par le débiteur au vu des déclarations du demandeur, le défendeur sera condamné à verser une somme de 1000€ à la demanderesse.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 19 mars 2026, aucune preuve de l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’étant versée aux débats.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du code de procédure civile, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Cette responsabilité suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité les unissant.
En l'espèce, les échanges Whatsapp versés par le demandeur démontre que ce dernier se trouvait dans une situation de précarité et que l’absence de remboursement immédiat l’a mis en difficulté pour payer ses charges courantes.
En outre, le fait que sa confiance ait été abusée par un proche lui a causé un préjudice non discutable qui justifie de lui allouer une somme de 500€.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [A], qui perd le procès, supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe:
-CONDAMNE Monsieur [D] [A] à verser à Monsieur [H] [X] la somme de 1000€ avec intérets au taux légal à compter du 19 mars 2026,
-CONDAMNE Monsieur [D] [A] à verser à Monsieur [H] [X] la somme de 500€ à titre de dommages et intérets,
- Condamne Monsieur [D] [A] aux dépens,
-Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président