Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO37
Minute :
surendettement des particuliers
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE lors du prononcé
A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
la société PAJ IMMO
dont le siège social est sis 30 route du Stade - 17550 DOLUS D’OLÉRON
représentée par Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substitué par Me Brigitte BOUILLONNEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT
ET
DEFENDEURS
la société RESE 17
dont le siège social est sis 131 cours Genêt - BP 30551 - 17119 SAINTES CEDEX
non comparante
Madame [R] [U]
demeurant 2 impasse des Ecuillières - 17530 ARVERT
non comparante
la société FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE service contentieux
dont le siège social est sis 87 rue Nuyens - 33100 BORDEAUX
non comparante
la société CREDIT MUTUEL ARKEA service surendettement
dont le siège social est sis 29808 BREST CEDEX 9
non comparante
la société SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT
dont le siège social est sis 37 boulevard Suchet - 75016 PARIS
non comparante
Le Service de Gestion Comptable (SGC) MARENNES-OLÉRON
dont le siège social est sis 3 rue Etchebarne - 17320 MARENNES HIERS BROUAGE
non comparant
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Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [R] [U] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 07 mars 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 09 avril 2025.
L’instruction du dossier ayant fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et l’absence de patrimoine, la Commission a imposé, le 18 juin 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur à ses créanciers.
La SCI PAJ’IMMO a formé une contestation de cette décision en indiquant qu’étant une petite structure, elle ne pouvait pas perdre la somme de 20 737 euros due.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 12 février 2026 à l'audience du 16 avril 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2026 à la demande de la SCI PAJ’IMMO.
Avant l'audience, France Travail, la RESE et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Marennes ont rappelé leur créance.
A l'audience, la SCI PAJ’IMMO, représentée, soutient que Madame [U] dispose d’une capacité de remboursement dans la mesure où sa situation a changé puisqu’elle a retrouvé un emploi à l’ADMR. Elle ajoute que Madame [U] a vendu un immeuble lui appartenant puisque les dettes de crédit immobilier de 2022 et 2023 ont disparu en 2025 si bien qu’un solde issu de la vente a pu être dégagé permettant le remboursement de la dette locative. Elle fait également valoir que Madame [U] n’est âgée que de 45 ans et qu’elle est en mesure de travailler encore 20 ans. S’il est évoqué la mauvaise foi de Madame [U], dans la mesure où elle n’a effectué aucun versement depuis 2022 et n’a pas cherché à la désintéresser, il n’est pas sollicité sa déchéance au surendettement mais un rééchelonnement de la dette sur 7 ans.
Madame [R] [U] n’a pas comparu bien régulièrement convoquée.
A l'audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours de la SCI PAJ'IMMO a été formé le 10 juillet 2025 après notification du 23 juin 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur les mesures imposées
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi
La bonne foi n’est pas remise en cause.
Sur la mesure de rétablissement personnel
Aux termes de l'article L. 724-1 du Code de la Consommation :« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Aux termes de l’article L 741-6 du Code de la consommation, « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
En l’espèce, pour considérer que Madame [U] se trouvait en situation irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement a retenu qu’elle était sans emploi et percevait des allocations versées par la CAF de 308 euros, des indemnités chômage de 957 euros et une pension alimentaire de 196 euros, soit des revenus de 1461 euros au total, tandis qu’elle supportait des charges de 1605 euros.
Madame [U] est âgée de 44 ans. Selon les informations de la commission de surendettement, elle est célibataire et a un enfant à charge.
Madame [U] n’ayant pas comparu pour actualiser sa situation financière, il ne peut être confirmé qu’elle se trouverait toujours en situation de surendettement ainsi que dans une situation irrémédiablement compromise alors qu’il résulte du dossier de surendettement qu’elle a vendu en Juillet 2023 un bien immobilier 130 000 euros et que les crédits immobiliers ont été réglés à hauteur de 119 353 euros. Il est ainsi resté un solde que Madame [U] affirme, dans sa demande de surendettement, avoir dépensé pour rembourser d’autres dettes. Toutefois, elle n’a pas justifié d’une absence d’épargne sur ses comptes bancaires ouverts et n’a pas justifié du règlement de « ces autres dettes » alors qu’elle n’a soldé aucune autre dette des plans précédents mis à part les crédits immobiliers.
Si la SCI PAJ’IMMO affirme que Madame [U] aurait retrouvé un emploi, rien ne l’établit formellement.
Toutefois, compte tenu de l’âge de Madame [U] et alors qu’elle a travaillé avant 2023, il n’est effectivement pas impossible que sa situation se soit améliorée par l’accession à un nouvel emploi si bien qu’il n’est pas établi qu’elle se trouve toujours dans une situation irrémédiablement compromise et ce d’autant qu’elle est en âge de travailler. N’ayant pas comparu, elle n’a pas pu justifier de sa situation actuelle qui est remise en cause par la SCI PAJ’IMMO.
Par conséquent, en application de l’article L 743-2 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement, la situation irrémédiablement compromise de Madame [R] [U] n’étant pas établie.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort;
DECLARE recevable le recours de la SCI PAJ’IMMO ;
CONSTATE qu’il n’est pas démontré que la situation de Madame [R] [U] est toujours irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de la Charente-Maritime ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [R] [U] à sa dernière adresse connue et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’une copie en sera adressée par lettre simple à la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Ainsi jugé, prononcé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Eloïse CORMIER, vice-présidente, et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE