TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01582
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBXU
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juillet 2026
[N] [S]
C/
[V] [I]
[Z] [O], caution solidaire de Monsieur [V] [I]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DABADIE
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le vendredi 10 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [N] [S],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Margot DABADIE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [V] [I],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
M. [Z] [O],
caution solidaire de Monsieur [V] [I],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 01 avril 2025 prenant effet au 04 avril 2025, Monsieur [N] [S] a donné à bail à Monsieur [V] [I] un appartement à usage d'habitation meublé (n°A225), [Adresse 7], ainsi qu’une place de parking (n°2), situés [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 650 euros hors provision sur charges mensuelle.
Monsieur [Z] [O] s'est porté caution solidaire des sommes dues par Monsieur [V] [I] au titre du contrat du 01 avril 2025, par acte séparé du 22 mars 2025.
Le 06 novembre 2025, Monsieur [N] [S] a fait signifier à Monsieur [V] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire, et dénoncé le 13 novembre 2025 à la caution Monsieur [Z] [O].
Par actes de commissaire de justice en date des 26 février 2026 et 03 mars 2026, Monsieur [N] [S] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O], en sa qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à leur frais et périls, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3.250 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, le coût de la dénonce à la CCAPEX, le coût de la dénonce à la caution, des assignations et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 février 2026.
A l’audience du 07 mai 2026, Monsieur [N] [S], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.850 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise.
Convoqué par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 06 février 2026, Monsieur [V] [I] n’est ni présent ni représenté.
Convoqué par acte de commissaire de justice remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 03 mars 2026, Monsieur [Z] [O] n’est ni présent ni représenté.
Par une note en délibéré autorisée lors de l'audience, Monsieur [N] [S] a fourni la lettre recommandée avec accusé de réception prouvant la signification de l'assignation à Monsieur [Z] [O] selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
* Sur l'acquisition de la clause pour défaut d'assurance
Les articles 24 et 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 disposent que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le bail conclu entre les parties inclut une clause résolutoire (article VIII. Clause résolutoire) indiquant que le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut d'assurance et un commandement de justifier de l'assurance visant cette clause a été signifié le 06 novembre 2025.
Il résulte de ces dispositions légales et contractuelles que c'est le défaut d'assurance qui est sanctionné par la résiliation du bail et pas le défaut de justification de l'assurance.
En l'espèce, le locataire, non comparant, ne produit pas aux débats d'attestation d'assurance indiquant que le logement était assuré à la période du commandement ou dans le mois suivant le commandement.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 décembre 2025 et que le contrat est donc résilié de plein droit depuis cette date sans qu'il y ait besoin d'examiner si les conditions de l'acquisition de la clause pour défaut de paiement des loyers sont réunies.
Il sera en effet rappelé que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation si le locataire ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation de justifier d'une assurance dans le mois du commandement, cette cause d'acquisition de la clause résolutoire prévalant sur l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés du fait d'un délai plus court.
Monsieur [V] [I] est ainsi occupant sans droit ni titre depuis le 07 décembre 2025.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [V] [I] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Monsieur [N] [S] produit un décompte du 05 mai 2026 démontrant que Monsieur [V] [I] reste devoir la somme de 5.850 euros, mensualité d'avril 2026 comprise.
Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O], en sa qualité de caution solidaire, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O], en sa qualité de caution solidaire seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.850 euros, avec les intérêts au taux légal à du 06 février 2026 sur la somme de 3.250 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O] seront également condamnés solidairement au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 19 décembre 2025 au 30 avril 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Toutefois, Monsieur [N] [S] sera débouté de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires, lesquels restent hypohétiques à ce stade.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [N] [S], Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01 avril 2025 entre Monsieur [N] [S] et Monsieur [V] [I] concernant un appartement à usage d'habitation meublé (n°A225), Batiment A, Etage 2, ainsi qu’une place de parking (n°2), situés [Adresse 9] à [Localité 3] sont réunies à la date du 07 décembre 2025;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [N] [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O] à verser à Monsieur [N] [S] à titre provisionnel la somme de 5.850 euros (décompte arrêté au 05 mai 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois d’avril 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 06 février 2026 sur la somme de 3.250 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O] à payer à Monsieur [N] [S] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O] à verser à Monsieur [N] [S] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [I] et Monsieur [Z] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS Monsieur [N] [S] de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,