TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U45Q
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Septembre 2026
[U] [M]
C/
[W] [J]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me HEIL-NUEZ
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 15 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier lors des débats et de Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 28 août 2026 et prorogée au 15 septembre 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [U] [M], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [W] [J], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous-seing privé du 13/01/2022, Monsieur [M] [G] a donné à bail d’habitation à Madame [W] [J] un logement situé [Adresse 6].
Les irrégularités de paiement ont débuté en janvier 2023. Malgré 5 commandements de payer, la locataire n’a pas régularisé sa situation.
Par assignation du 28/11/2025, Monsieur [M] [G] a demandé au tribunal de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail de Madame [W] [J] aux torts exclusifs du locataire pour non-respect des obligations nées de l’article 7- a de la loi du 06/07/1989 et en vertu de l’article 1224 du Code Civil,
- D’ordonner l'expulsion de Madame [W] [J] et de tout occupant de son chef et de pouvoir disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- De voir accorder le concours de la force publique à la décision à intervenir , en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public si besoin est , tel que prévu par les articles 16 et 17 de la loi du 09/07/1991,
- Condamner Madame [W] [J] au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail.
- Condamner Madame [W] [J] au paiement des loyers et charges dus au 24/11/2025 soit la somme de 2 214,08 € , somme parfaire au jour de l’audience en application de l’article 7 de la loi du 06/07/1989 majorées des intérêts de droit à compter du 27/01/2025,date de la sommation de payer ( art 1153-1 du CC),
- Condamner Madame [W] [J] au paiement de la somme de 1 00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,
- Condamner Madame [W] [J] aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer délivré en date 19/06/2025.
- Ordonner l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
A l'audience du 10/03/2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 04/06/2026 ou, Monsieur [M] [G], représenté par avocat a maintenu ses demandes et prétentions et a actualisé sa dette locative à la somme de 4 490,22€ au 02/06/2026.
Il s’est opposé à la demande délais de paiement sollicité par la locataire.
Madame [W] [J] représentée par avocat a fait état de sa situation financière difficile et a sollicité des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 28/08/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu de la Loi du 6 juillet 1989,
Vu les articles 113,224,1728,1729et 741 do code civil ,
Vu les pièces justificatives produites et notamment le décompte du 01/06/2026,
Il ressort de l'ensemble des pièces produites que Madame [W] [J] ne respecte pas l’obligation que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.
L'assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 01/12/2025, AR électronique versé aux débats.
Le commandement de payer du 21/03/2024 d’un montant en principal de 1969,88€ a été dénoncé à la CCAPEX 22/03/2024.
Concernant la demande de résiliation du bail :
La résiliation judiciaire du bail sera prononcée au jour du jugement aux torts exclusifs du locataire pour non-respect des obligations nées de l’article 7- a de la loi du 06/07/1989 et en vertu de l’article 1224 du Code Civil,
En conséquence il sera ordonné l'expulsion de Madame [W] [J] et de tous occupants de son chef et de pouvoir disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution ,
Il sera accordé le concours de la force publique à la décision à intervenir , en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public si besoin est , tel que prévu par les articles 16 et 17 de la loi du 09/07/1991,
Madame [W] [J] sera condamnée au paiement des loyers et charges dus au 01/06/2026 soit la somme de 4 490,22 € , somme majorée des intérêts de droit à compter du présent jugement ,
Concernant la demande de délais de paiement :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1244-1 du code civil (devenu l’article 1343-5 du code civil), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de trois années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Madame [W] [J] sollicite des délais de paiement pour pouvoir s’acquitter de sa dette.
En l'espèce, elle ne produit aucun justificatif probant au soutien de sa demande .
En conséquence, le tribunal ne peut, dans ces conditions, déterminer les mensualités susceptibles d’être tenues par la débitrice pour acquitter la dette. Il en résulte que la demande de délais de paiement doit être rejetée.
Le tribunal ne fera donc pas droit à cette demande de délais.
Madame [W] [J] sera condamnée au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges locatives conventionnels à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à l’expulsion définitive des occupants.
Madame [W] [J] sera condamnée au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Madame [W] [J] sera condamnée aux entiers dépens dont le coût de la sommation de payer délivrée en date du 19/06/2025,
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la résiliation judiciaire du bail de Madame [W] [J] à ses torts exclusifs pour non-respect des obligations nées de l’article 7- a de la loi du 06/07/1989 et en vertu de l’article 1224 du Code Civil.
Ordonne l'expulsion de Madame [W] [J] et de tous occupants de son chef.
Dit que Monsieur [M] [G] pourra disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution .
Accorde le concours de la force publique à la décision à intervenir , en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public si besoin est , tel que prévu par les articles 16 et 17 de la loi du 09/07/1991,
Condamne Madame [W] [J] au paiement des loyers et charges dus au 01/10/2025 soit la somme de 4 490,22 € majorée des intérêts de droit à compter du présent jugement .
Condamne Madame [W] [J] au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail.
Rejette la demande de délais de paiement sollicitée par Madame [W] [J]
Condamne Madame [W] [J] au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Condamne Madame [W] [J] aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer délivrée en date 19/06/2025,
Ordonner l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT