TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56Z
N° RG 26/00896
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5QE
JUGEMENT
N° B
DU : 19 Mai 2026
S.C.S. OTIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
Syndic. de copropriétaires de la [Adresse 4] SISE [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société PIERRE EDIFICE, en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Mai 2026
à Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP
Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.S. OTIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Syndic. de copropriétaires de la [Adresse 4] SISE [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société PIERRE EDIFICE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a confié à la société OTIS la maintenance de cinq ascenseurs de la copropriété, pour un montant annuel initial de 5775e TTC.
Ce contrat a été conclu à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 36 mois renouvelable pour une durée égale par tacite reconduction, à défaut de résiliation par LRAR six mois avant l’échéance.
Le 20 août 2021, la société OTIS a informé le syndic en exercice qu’à défaut de résiliation avant le 30 septembre 2021, le contrat serait reconduit tacitement à compter du 1er avril 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 29 mars 2024, le syndic de la copropriété Le Jardin des Chimères a souhaité résilier le contrat à compter du 30 avril 2024.
Par courrier recommandé du 12 novembre 2024, la société OTIS a sollicité du syndic de copropriété le paiement d’une somme de 5598.56€ HT à titre d’indemnisation pour rupture abusive du contrat, correspondant au montant dû pour la durée du contrat restant à courir jusqu’au terme contractuel du 31 mars 2025, conformément aux articles 1134 et 1142 du code civil.
En l’absence de réponse et d’exécution de la part du syndic de copropriété, la SCS OTIS a assigné celui-ci devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
5645.21€ TTC à titre d’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de réception de la mise en demeure2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens. A l’audience du 16 mars 2026, la société OTIS, représentée par son conseil, maintient ses demandes, aux motifs qu’en application de l’article 9 des conditions générales d’entretien, toute résiliation anticipée du contrat de maintenance par le client en dehors du délai de préavis ou pour un motif non fondé entraine le versement d’une indemnité égale à 80% du montant du contrat pour la durée restant à courir.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Pierre EDIFICE, bien que cité à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, la société OTIS et le syndic de copropriété Le Jardin des Chimères ont signé un contrat de maintenance le 15 avril 2019.
L’article 9 de ce contrat stipule que : « toute résiliation anticipée du contrat de maintenance par le client en dehors du délai de préavis ou pour un motif non fondé entraîne l’obligation pour le client de verser à Otis une indemnité égale à 80% du montant du contrat pour la durée restant à courir. Le contrat est résiliable de plein droit en cas de manquement grave d’une des parties. Sont constitutifs d’un tel manquement :
L’absence d’accès libre sécurisé et salubre des installationsLes atteintes graves et avérées à la sécurité des passagers et ou des techniciens de maintenance et ce y compris celles relevées le cas échéant dans le cadre de l’article 7. La résiliation ne pourra intervenir que si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure reçue de l’autre partie. (…) »
S’agissant de la durée du contrat, celui-ci prévoit « date d’effet d’avenant : 01/04/2019. Sous réserve du retour du contrat signé par le client 5 jours avant cette date. A défaut, la date de début des prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par OTIS du contrat signé. Contrat d’une durée de trois ans renouvelable par renouvellement tacite pour des périodes d’une durée de 3 ans, sauf préavis reçu par Otis par lettre recommandée 6 mois avant l’expiration d’une de ces périodes. Date d’échéance : 31/03/2022. »
Le contrat en question a été signé par MARTIN GESTION le 15 avril 2019, date à laquelle il reconnaissait avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter dans toute leur teneur.
Il en résulte que, conformément aux dispositions précitées, le début des prestations a commencé le 1er mai et que le préavis devait, par conséquent, être transmis avant le 1er novembre de l’année précédente.
Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».
La société OTIS a communiqué au syndic le 20 août 2021 un courrier avec un encadré mentionnant « votre contrat sera automatiquement renouvelé, sauf demande spécifique de votre part avant le 30 septembre 2021 » Conformément aux dispositions précitées, ce courrier devait être transmis entre le 1er août et le 1er octobre, de sorte que le délai a été respecté.
Or, le syndic a transmis par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 mars 2024 une résiliation à effet au 29 avril 2024. Par conséquent, si la date de résiliation respecte les termes contractuelles, le délai de préavis n’a, en revanche, pas été respecté, alors même que la société OTIS a averti son co-contractant de cette obligation dans les délais légaux.
Il en résulte que l’article 9 du contrat a vocation à s’appliquer et le syndic de copropriété sera condamné à verser à la société OTIS une indemnité égale à 80% du montant du contrat pour la durée restant à courir.
Il appartient à la société OTIS, en application de l’article 1353 du code civil, de justifier le montant sollicité.
Si le contrat prévoit que le montant du prix doit être révisé annuellement, il n’est pas démontré le prix qui aurait été dû pour l’année due en raison du non-respect du délai de préavis. La seule somme connue au contrat est le montant annuel initial de 5775€. Le tribunal n’étant pas en mesure d’exercer un contrôle de la somme sollicitée, il y a lieu de retenir celle-ci à hauteur de 80%, soit 4620€, à laquelle seront ajoutés les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2025.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Pierre EDIFICE, succombant à la présente procédure, sera tenu aux entiers dépens.
Il serait par ailleurs, inéquitable de laisser à la charge de la société OTIS les frais qu’elle a dû engager pour agir en justice, de sorte que le défendeur sera condamné à lui verser une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Pierre EDIFICE à payer à la SCS OTIS une somme de 4620€ à titre d’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2025.
CONDAMNE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Pierre EDIFICE à payer à la SCS OTIS une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Pierre EDIFICE aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier La Vice-Présidente