TRIBUNAL JUDICIAIRE · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 20 juillet 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 59B

N° RG 24/04265
N° Portalis DBX4-W-B7I-TKHV

JUGEMENT

N° B26/

DU : 20 Juillet 2026

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) prise en la personne de
M. [U] [C], Président

C/

[Z] [K]
[Q] [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Maître GLOCK

Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 20 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée lors des débats de Norédine HEDDAB, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du Jeudi 21 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [C],
domiciliée au [Adresse 4]

représentée par Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE, et par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [K],
demeurant au SPORTING GRENN BAT. [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]

Madame [Q] [K],
demeurant au [Adresse 8] A [Localité 2][Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 3]

tous deux représentés par Maître Steven MOURGUES,
substitué par Maître Emmanuelle MONFERRAN
de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Entre le 5 juillet 2022 et le 19 juillet 2023, l’Association pour le droit à l’inititiative économique (ADIE) a accordé à Monsieur [Z] [K] quatre microcrédits :
- un prêt microcrédit d’un montant de 2.807,37€ sur 36 mois ;
- un prêt apport en capital d’un montant de 1.403,16€ sur 36 mois ;
- un prêt microcrédit propulse d’un montant de 8.247,42€ sur 48 mois ;
- un prêt microcrédit pro d’un montant de 1.237,11€ sur 36 mois.

Parallèlement, Madame [Q] [K] se portait caution partielle à hauteur de 50% sur trois d’entre eux, soit pour :
- 1,403€ pour le prêt microcrédit de 2.807,37€ ;
- 4,123€ pour le prêt microcrédit propulse de 8.247,42€ ;
- 618€ au titre du prêt microcrédit pro de 1.237,11€.

Par mise en demeure du 3 juillet 2024, l’ADIE a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée des prêts.

En l’absence de règlement, l’ADIE a, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, assigné les époux [K] afin de les voir condamnés solidairement au remboursement des sommes dues.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée utilement à l’audience du 21 mai 2026.

L’ADIE, représentée par son conseil, sollicite, outre le rejet de l’ensemble des prétentions adverses, la condamnation de Monsieur [Z] [B] au paiement des sommes de :
-1.262,30€ avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit octroyé en date du 5 juillet 2022 ;
-1.052,37€ avec intérêts au taux contractuel de 0% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt apport en capital octroyé en date du 5 juillet 2022 ;
-6.177,60€ avec intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse octroyé le 23 décembre 2022 ;
- 960.89€ avec intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro octroyé en date du 19 juillet 2023.

Elle sollicite également la condamnation solidaire de Madame [Q] [K] à lui payer les sommes de :
- 1.262,30€ avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit d’un montant de 2.807,37€ et d’une durée de 36 mois selon contrat en date du 5 juillet 2022 ;
- 4.123€ avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse d’un montant de 8.247,42€ et d’une durée de 48 mois selon contrat en date du 23 décembre 2022 ;
- 618€ avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro d’un montant de 1.237,11€ d’une durée de 36 mois selon contrat en date du 19 juillet 2023.

Elle sollicite enfin la condamnation solidaire de tout succombant au paiement de la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que son action se fonde sur les dispositions du code civil, de sorte que le délai de forclusion biennale n’est pas applicable.
La déchéance du terme prononcée est parfaitement régulière, dès lors que les conditions du contrat de prêt acceptées par les parties lors de la signature de la convention la dispense de toute mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les associations de microcrédit ont une totale liberté dans le cadre de l’instruction de la demande de financement. En l’espèce, les prêts n’ont pas été contractés dans le but d’un projet d’insertion mais bien pour la création et le développement d’un projet professionnel, de sorte que le montant des crédits pouvaient aller jusqu’à 17.000€.

S’agissant des délais de paiement sollicités par les défendeurs, le créancier s’y oppose dès lors que Monsieur [K] n’a pas commencé à rembourser la moindre somme et où elle est une association sans patrimoine propre et que les défauts de paiements obèrent sa capacité à prêter à d’autres personnes.

Monsieur [Z] [B] et Madame [Q] [B], également représentés par le même conseil, sollicitent à titre principal le rejet des demandes adverses.

A titre subsidiaire, ils sollicitent que :
- soit limitée à la somme de 8.000€ le montant des crédits alloués conformément aux dispositions de l’article R518-61 du code monétaire et financier ;
- soit constaté que Monsieur [Z] [K] a déjà réglé la somme de 4.241,90€ et que sa dette soit fixée à 3.758,10€ ;
- la dette de Madame [Q] [K] soit réduite à due proportion de son engagement, c’est à dire à 50% des crédits souscrits par Monsieur [K], soit 1.879,05€ ;
- la dette de 3.758,10€ puisse être acquittée en 24 mensualités ;
- Monsieur [Z] [K] soit autorisé à s’acquitter en 24 mensualités des intérêts contractuels restants dus, soit les sommes de 7,77€ au titre du prêt microcrédit en date du 5 juillet 2022, 43,60€ au titre du prêt microcrédit propulse en date du 23 décembre 2022, et 24,99€ au titre du prêt microcrédit pro en date du 19 juillet 2023 ;
- Madame [Q] [K] soit autorisée, si son engagement devait être mobilisée, à s’acquitter de la somme de 1.879,05€ en 24 mensualités, ainsi que des intérêts dans la limite de ceux restants dus par monsieur [Z] [K], soit les sommes de 7,77€ au titre du prêt microcrédit en date du 5 juillet 2022, 43,60€ au titre du prêt microcrédit propulse en date du 23 décembre 2022 et 24,99€ au titre du prêt microcrédit pro en date du 19 juillet 2023.

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de l’ADIE au paiement d’une somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chacun, outre la prise en charge des entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’examen des ressources de Monsieur [K] révèlait une capacité de remboursement insuffisante au regard des prêts accordés et un risque manifeste de surendettement, de sorte que l’ADIE a manqué à son devoir de prudence en accordant l’ensemble de ces crédits pour un montant total de 13.695,06€. Elle n’a, par ailleurs, jamais informé Madame [Q] [B] de cette disproportion manifeste.
Contrairement à ce que soutient l’ADIE, les prêts litigieux ne s’inscrivaient pas dans le financement d’un projet entreprenarial lucratif mais dans un projet d’insertion social, de sorte que le montant total des prêts ne pouvait excéder 8.000€ conformément à l’article R518-61 du code monétaire et financier.
Monsieur [Z] [K] n’est pas un débiteur de mauvaise foi et les incidents de paiements sont demeurés ponctuels, limités et ont été régularisés, de sorte qu’il a put bénéficier de délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de constater que l’application des dispositions du code civil n’est pas contestée et que dans la mesure où les contrats de prêts stipulent expressément qu’ils sont accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ils ne relèvent pas du domaine d’application des dispositions relatives au code de la consommation. La prescription biennale n’est donc pas soulevée à juste titre.

I. Sur l’attribution des contrats de crédits et le devoir de mise en garde de l’ADIE

Conformément à l’article 1103 du code civil, “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.

L’article 1103 ajoute que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article R518-61 du code monétaire et financier dispose que “Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-58 répondent aux caractéristiques suivantes :

1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;

2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;

3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables :
a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;
b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion ;

5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;

6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente sous-section, est plafonné à :
a) 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;
b) 8 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.

Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et lui en rendre compte.

Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.”

En l’espèce, Monsieur [Z] [K] a souscrit quatre microcrédits auprès de l’ADIE.
Il avait parfaitement connaissance de sa situation financière et de sa capacité de remboursement ou non au moment de la signature de ces contrats. Il n’appartient en aucun cas au tribunal de porter une appréciation sur la décision de ladite association d’accepter ces demandes de crédits, décision relevant intégralement de son pouvoir décisionnaire, en accord avec son débiteur.

Par ailleurs, l’ensemble des contrats produits aux débats et signés par les parties mentionnent clairement que “le financement est accordé pour les besoins de l’exercice de l’activité professionnelle de l’emprunteur, dans le cadre de la réalisation du projet suivant: association sportive.”

Les dispositions du code monétaire et financier ne prévoient en rien que le projet de création ou de développement d'entreprise permettant l’octroi d’un prêt de 17.000€ soit un projet lucratif comparable à celui d’une entreprise commerciale classique.

La création d’une association sportive dans le cadre d’une mission d’intérêt social et de cohésion territoriale ne constitue pas un projet d’insertion mais bien un développement d’entreprise professionnelle.

De surcroît, Monsieur [Z] [K] a contractuellement accepté la qualification de cet emprunt qui lui permettait de bénéficier d’un financement supérieur à 8.000€.

Par conséquent, les contrats de prêts sont parfaitement valables et la demande de remboursment de l’ADIE à la suite de la déchéance du terme, dont la validité n’est pas contestée, est parfaitement recevable.

II. Sur les sommes restants à rembourser

Les sommes sollicitées par l’ADIE sont justifiées par la production des contrats de crédits et engagements de caution, ainsi que par les tableaux d’amortissement.
Madame [Q] [K] ne conteste pas le montant des sommes sollicitées et Monsieur [Z] [K] ne produit aucune pièce permettant d’affirmer qu’il ne devrait que la somme de 3.758,10€ comme il le prétend.

Par conséquent, Monsieur [Z] [K] sera condamné à payer les sommes suivantes:

- 1.262,30€, solidairement avec Madame [Q] [B], avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit consenti en date du 5 juillet 2022 ;
- 1.052,37€ avec intérêts au taux contractuel de 0% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt apport en capital consenti en date du 5 juillet 2022 ;
- 6.177,60€, dont 4.123€ solidairement avec Madame [Q] [B], avec intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit propulse consenti en date du 23 décembre 2022 ;
- 960,89€, dont 618€ solidairement avec Madame [Q] [B], avec intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit pro consenti en date du 19 juillet 2023.

III. Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose notamment que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.

Monsieur [Z] [K] justifie de ses revenus en 2021 et 2022, laissant apparaître un revenu fiscal de référence d’environ 5.000€.
Madame [Q] [K] est agent d’entretien pour un revenu mensuel de 305,56€.

Ils n’apparaissent pas comme des débiteurs de mauvaise foi, ayant commencé à rembourser leurs emprunts et ceux-ci ayant pour objet la réalisation d’un projet professionnel.

Ils sont donc bien fondés à solliciter des délais de paiement.

Ainsi,

- s’agissant du prêt microcrédit consenti en date du 5 juillet 2022, les époux [K] pourront s’en acquitter solidairement par 24 mensualités de 52,60€, la dernière comprenant en sus les intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 3 juillet 2024 ;
- s’agissant du prêt apport en capital consenti en date du 5 juillet 2022, Monsieur [Z] [K] pourra s’en acquitter en 24 mensualités de 43,85€ ;
- s’agissant du prêt microcrédit propulse consenti en date du 23 décembre 2022, Monsieur [Z] [K] pourra s’en acquitter en 24 mensualités de 257,40€ dont 171,80€ solidairement avec Madame [Q] [K], la dernière mensualité comprenant en sus les intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement;
- s’agissant du prêt microcrédit pro consenti en date du 19 juillet 2023, Monsieur [Z] [K] pourra s’en acquitter en 24 mensualités de 40€, dont 25,75€ solidairement avec Madame [Q] [K], la dernière mensualité comprenant en sus les intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement.

Il sera rappelé au dispositif les modalités de paiement.

IV. Sur les demandes accessoires

Les époux [K], succombant à la présente instance, seront tenus in solidum aux entiers dépens.

Il serait, par ailleurs, inéquitable de laisser à la charge de l’ADIE les frais qu’elle a dû engager pour agir en justice, de sorte que Monsieur et Madame [K] seront tenus in solidum de leur verser une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [K] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) la somme de 1.262,30€, avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit consenti en date du 5 juillet 2022 ;

DIT que Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [K] pourront s’en acquitter solidairement par 24 mensualités de 52,60€, la dernière comprenant en sus les intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) la somme de 1.052,37€, avec intérêts au taux contractuel de 0% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt apport en capital consenti en date du 5 juillet 2022 ;

DIT que Monsieur [Z] [K] pourra s’en acquitter par 24 mensualités de 43,85€ ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) la somme de 6.177,60€, dont 4.123€ solidairement avec Madame [Q] [K], avec intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit propulse consenti en date du 23 décembre 2022;

DIT que Monsieur [Z] [K] pourra s’en acquitter par 24 mensualités de 257,40€, dont 171,80€ solidairement avec Madame [Q] [K], la dernière mensualité comprenant en sus les intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) la somme de 960,89€, dont 618€ solidairement avec Madame [Q] [K], avec intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit pro consenti en date du 19 juillet 2023 ;

DIT que Monsieur [Z] [K] pourra s’en acquitter par 24 mensualités de 40€, dont 25,75€ solidairement avec Madame [Q] [K], la dernière mensualité comprenant en sus les intérêts ;

DIT que le règlement de chaque mensualités se fera le 5 du mois, la première étant réglée le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [K] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [K] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE