TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
PROCEDURES COLLECTIVES
Jugement du 24 Septembre 2026
statuant sur la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement
MINUTE N°26/116
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6GA5
LIQUIDATION /
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
[V] [K] (EI)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MARY, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente,
Madame PARIGUET, Juge,
MINISTERE PUBLIC avisé non présent
GREFFIER : Mme GUEROUE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort, prononcé en audience publique par mise à disposition le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, date annoncée à l’issue des débats
Les parties ne s’y opposant pas, Mme MARY, Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre leurs explications dont elle a rendu compte au Tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
Requérante :
Madame [V] [K] (EI)
née le 20 Septembre 1978 à [Localité 1]
adresse : [Adresse 1] - [Localité 2]
comparante en personne,
assistée de Mme [Y] [B] (Travailleur social)
N° SIRET/SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation,
CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [V] [K] n’est pas constitué,
DIT, EN CONSEQUENCE, N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,
CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [V] [K] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation est constitué,
CONSTATE l’accord de Madame [V] [K] pour un renvoi devant la commission de surendettement du Morbihan,
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement du Morbihan,
DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,
RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans,
RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté,
RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation,
RAPPELLE que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986,
RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier, La Présidente,