TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
2EME CHAMBRE
DU 24/09/2026
N° RG 26/01574 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7GP
AFFAIRE :
Mme [Q] [X] épouse [V]
C/
M. [K] [V]
Le 24/09/2026,
1 ce dossier
1 ce aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [X] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
domiciliée : chez Maître Marine BASSET
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et Plaidant par Me Marine BASSET, avocat au barreau de REIMS,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
détenu : Maison d’arrêt
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté et Plaidant par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en divorce en date du 7 mai 2026 par laquelle Madame [Q] [X] a introduit l'action en divorce,
S'agissant des époux
Vu les articles 254 et 255 du code civil,
CONSTATE que les époux résident séparément ;
Vu les articles 212 et suivants du code civil,
STATUANT sur les mesures provisoires,
ORDONNE la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;
FAIT défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;
ATTRIBUE la jouissance du véhicule Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [Q] [X], avec l'obligation d'assurer le règlement des charges liées au véhicule, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
MET à la charge de chacun des époux, par moitié et à titre provisoire, le remboursement des emprunts immobiliers et du prêt travaux ouverts dans les livres de la BPALC et des crédits à la consommation ouverts dans les livres de la BNP et de FLOA, à charge de compte au moment des opérations de liquidation ;
MET à la charge de Monsieur [K] [V] seul, à titre provisoire, le remboursement du crédit CETELEM 4208 784 184 9001, à charge de compte au moment des opérations de liquidation s'il est établi que ce crédit relève de la communauté ;
DIT que les mesures provisoires prendront effet à compter de la présente ordonnance ;
RESERVE les dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 1117 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 1er décembre 2026 pour conclusions de Madame [Q] [X] sur le fondement du divorce ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l'article 795 du code de procédure civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Amélie CHEVRIER