TRIBUNAL JUDICIAIRE · JEX — 2 juin 2026

MINUTE : 70/2026

AUDIENCE DU 02 Juin 2026

AFFAIRE N° RG 24/00084 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIAWF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1] (Martinique)
Représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SCP HERALD, avocat plaidant au barreau de PARIS et Représentée par Me Romain PREVOT, avocat postulant, substitué par Me Fabrice MERIDA, au barreau de MARTINIQUE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MPPC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gwendalina MAKDISSI, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et Représentée par Me Fériale CHAÏA, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 09 Décembre 2025 et le jugement mis en délibéré au 20 janvier 2026 prorogé au 17 mars 2026 puis au 02 Juin 2026.

JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du en date du 5 décembre 2023, la société MPPC a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la BNP PARIBAS [N] [C] sur les comptes de la société TOTAL ENERGIES MARKETING [N] [C] (TEMAG) pour la somme de totale de 31 412,31 euros en vertu d’un arrêt contradictoire de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 25 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 janvier 2024, la société TOTAL ENERGIES MARKETING [N] [C] (TEMAG) a fait assigner la société MPPC devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE en contestation de la saisie attribution, aux fins de voir à titre principal prononcer la nullité du procès-verbal de dénonciation et prononcer la caducité de la saisie attribution à titre subsidiaire en ordonner la mainlevée, et très subsidiairement constater l’indisponibilité de la créance de la société MPPC.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

Après que l’affaire ait été retenue, une réouverture des débats a été ordonnée au 9 septembre 2025 afin d’inviter les parties à produire la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre.

Aux termes de ses dernières écritures n°5 notifiées le 4 décembre 2025 et visées le 9 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus amples exposés des faits, moyens et prétentions, la société TOTAL ENERGIES MARKETING [N] [C] demande de :

« A TITRE PRINCIPAL
PRONONCER la nullité de l'acte de de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution signifié par la société MPPC à la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] le 7 décembre 2023,
En conséquence,
PRONONCER la caducité de la saisie-attribution réalisée le S décembre 2023, sur la somme de 31.412,31 € pratiquée par la société MPPC entre les mains de banque BNP PARIBAS [N] [C] contre la société TOTALENERGIES la MARKETING [N] [C],

A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que la créance objet de la saisie-attribution réalisée le 5 décembre 2023 a été payée par compensation ;
JUGER que la saisie-attribution réalisée le 5 décembre 2023 n'a plus d'objet ;

En conséquence,
ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le S décembre 2023, sur la somme de 31.412,31 € pratiquée par la société MPPC entre les mains de la banque BNP PARIBAS [N] [C] contre la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] ;

EN TOUTES HYPOTHESES
DEBOUTER la société MPPC de l'ensemble de ses demandes ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société MPPC à verser à la société TOTALENERGIES MARKETING
[N] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MPPC aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître [Localité 4] PREVOST conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »

Elle soutient que l’acte de dénonciation ne mentionne pas les renseignements fournis par la banque sur la nature du compte saisi ou les références bancaires, le solde disponible, le solde insaisissable et saisissable. Cet omission de ces renseignements prévus à l’article L.211-4 du code des procédures civiles d’exécution est une irrégularité de l’acte de dénonciation cause un grief.

Subsidiairement, elle soutient une demande de compensation et de mainlevée en indiquant le jeu d’une compensation légale entre des créances réciproques et l’apurement et le règlement de la créance de la société MPPC de ce fait.

Enfin, elle s’oppose à toutes demandes indemnitaires ; il ne peut lui être opposé d’avoir ester en justice en contestation de la saisie-attribution et le préjudice moral sollicité par la société MPPC n’est pas justifié.

Aux termes de ses dernières écritures responsives et récapitulatives notifiées et visées le 20 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus amples exposés des faits, moyens et prétentions, la société MPPC demande de :

« Juger qu'il n’y a pas lieu à surseoir à statuer,

Débouter la demanderesse de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions non fondées,

Juger la saisie attribution pratiquée le 5 décembre 2023 entre les mains de la société BNP
PARIBAS [N] [C] par la société MPPC parfaitement régulière,

Juger la saisie conservatoire pratiquée par la société TOTALENERGIES MARKETING
[N] [C] le 27 novembre 2023 a été annulée et la mainlevée ordonnée par
jugement du juge de l'exécution de PAP le 29 juillet 2024.

Débouter la demanderesse de sa demande de compensation

Condamner la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] à verser à la société MPPC la somme de 10 000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile pour abus du droit d'ester en justice.

Condamner la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] à verser à la société MPPC la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Condamner la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] à verser à la société MPPC la somme de 5058.25 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens. »

Au soutien de ses prétentions elle s’oppose à la demande de sursis à statuer en indiquant que la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a été rendue. Sur la caducité de la saisie attribution elle précise que les dispositions de l’article R211-4 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées et que par ailleurs aucun grief ne peut être valablement soulevé.
Elle soutient qu’il ne peut y avoir de compensation puisque la saisie conservatoire a été annulée, la société TEMAG s’étant également désisté de sa demande en paiement devant le tribunal mixte de commerce.
Elle soutient enfin que ses demandes de dommages et intérêts sont justifiée par la mauvaise foi de la société TEMAG, la multiplication des procédures judiciaires, el recours aux exécutions forcées.
Elle s’oppose à toute compensation

A l’audience du 9 décembre 2025, les parties représentées ont maintenu les termes de leurs dernières conclusions.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 janvier 2026 prorogée au 17 Mars 2026 puis au 02 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 446-2-1 du code de procédure civile précise que. « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
L’article 446-3 du code de procédure civile précise également « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ».

En l’espèce, le demandeur n’a pas repris sa précédente demande de sursis à statuer dans le dispositif de ses dernières conclusions, il n’y adonc pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les « juger » figurant au dispositif des conclusions de la société MPPC
Il sera rappelé que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions lorsque mentionnées dans le dispositif des conclusions ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi, et ne traduisent que l’expression d’un moyen ; c’est le cas en l’espèce pour la demande de voir « Juger la saisie conservatoire pratiquée par la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] le 27 novembre 2023 a été annulée et la mainlevée ordonnée par jugement du juge de l'exécution de PAP le 29 juillet 2024 » et le tribunal ne statuera donc pas sur celle-ci.

Sur la saisie-attribution

Sur l’existence du titre exécutoire
La saisie-attribution contestée a été pratiquée en vertu d’un arrêt contradictoire rendu par la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 25 septembre 2023.

Par application des dispositions de l’article 503 « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier du demandeur de la communication de la de l’arrêt précité ni de sa signification. Or la signification régulière de la décision est un préalable indispensable à toute mesure d’exécution forcée.

Ce manquement ne met pas le juge de l’exécution en mesure d’apprécier le caractère exécutoire du titre et la recevabilité de son action en exécution forcée
Ainsi, la société MPPC, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas qu’elle dispose d’un titre exécutoire conforme à l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C], lui permettant d’exercer la saisie-attribution litigieuse sur les comptes de cette dernière.

Si la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] produit quant à elle l’arrêt de la Cour d’appel, elle ne produit pas non plus la signification qui lui en a été faite, ce qui en tout état de cause n’aurait pas permis de palier la carence de la société MPPC, demandeur à l’exécution forcée.

En conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse sera ordonnée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par le demandeur.

Sur les autres demandes

La mainlevée de la saisie-attribution de la saisie attribution étant ordonnée pour absence de titre exécutoire, la demande subsidiaire de compensation de la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] est donc sans objet.

La société MPPC sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts lesquelles ne peuvent donc trouver de fondement sur l’article 32-1 du code de procédure civile, ni au titre d’un abus de saisie ni au titre d’un préjudice moral, la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] obtenant gain de cause dans le cadre de la présente procédure.

Sur les demandes accessoires

La société MPPC, qui succombe, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Dit la contestation de recevable ;

Constate que la société MPPC ne justifie pas qu’elle dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] ;

En conséquence,

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande la société MPPC le 5 décembre 2023 entre les mains de la BNP PARIBAS [N] [C] sur les comptes de la société TOTALENERGIES MARKETING [N] [C] en vertu d’un arrêt contradictoire rendu par la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 25 septembre 2023 pour la somme totale de 31 412,31 euros ;

Déboute pour le surplus de demandes ;

Déboute la société MPPC de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, pour abus de saisie et pour préjudice moral ;

Condamne la société MPPC aux dépens en ceux compris les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure.

Dit n’y avoir pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,