TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1ère Chambre — 28 août 2026

Du 28 Août 2026

Dossier n° N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B3D2

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

C/

[C] [X]

PIÈCES DÉLIVRÉES

Copie pour dossier procédure

EXE, CCC

OGR
Me FALCO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS
CHAMBRE CIVILE

Le Tribunal judiciaire de MOULINS composé de :
Président : Jérémy VIALE
Assesseur : Marie-Agathe BRIHAT
Assesseur : Amandine PETIT
Faisant fonction de Greffier : Fanny JAKUBOWSKI,

A rendu le 28 Août 2026, le jugement suivant :

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE société civile coopérative à capital et personnel variables, régie par le LIvre V du Code Monétaire et Financier, dénommée [Adresse 1], RCS [Localité 2] n°445 200 488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualités, demeurant [Adresse 2]

DEMANDEUR, représenté par la SELARL BERNARDET-RAYNAUD devenue OGR, avocats au barreau de MOULINS

D'une part,

ET :

Madame [C] [X]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 03190-2025-000535 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR, représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS

D'autre part,

Le Tribunal, après avoir entendu à l'audience du 26 Mai 2026, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe ce jour et dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à madame [C] [X], un prêt immobilier d’un montant de 92 727 euros avec un taux d’intérêt de 1,9800 % et des mensualités de 345,61 euros, sur une durée de 360 mois.

A compter du 3 avril 2024, madame [C] [X] a cessé de payer les échéances.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, après plusieurs lettres de relance, a prononcé la déchéance du terme le 2 octobre 2024 et demandé le paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoire.

Faute pour la débitrice de payer intégralement les sommes dues, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a, par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, fait assigner madame [C] [X] devant le tribunal judiciaire de Moulins.

Dans ses dernières conclusions signifiées à la partie adverse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande au tribunal de :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;
- CONDAMNER Madame [C] [X] à lui payer au titre du contrat de prêt immobilier n°00001429814 la somme de 83 607,58 euros, outre les intérêts contractuels à compter du 18 février 2025 ;
- REJETER toutes demandes de Madame [C] [X] ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [C] [X], aux dépens.

Elle rappelle que le contrat de prêt est un contrat instantané dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement et que la sanction du manquement contractuel est la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire. Elle se fonde sur les articles 1224 et 1227 du code civil. La résolution du contrat de prêt entraînant la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté moins les sommes déjà versées. En l’espèce, elle produit un décompte détaillé des échéances impayées, du capital restant dû, les intérêts échus et à échoir, tout en tenant compte du versement partiel du 30 janvier 2025 qui ne peut s’imputer que sur les intérêts en application de l’article 1343-1 du code civil. Elle fait valoir l’absence d’accord de sa part pour que cette somme soit imputée sur le capital.
Elle conteste l’irrégularité de la Fiche d’information précontractuelle en précisant qu’elle a bien été remise, signée et annexée à l’offre de prêt conformément aux prescriptions du code de la consommation. Elle reprend en outre le modèle européen type, renvoie de façon claire aux conditions particulières de l’offre contractuelle et comporte toutes les informations essentielles par mention de renvoi. Elle ajoute que l’irrégularité formelle de la FISE ne saurait suffire à justifier une déchéance totale du droit aux intérêts qui reste facultative et doit être strictement proportionnée au préjudice allégué. Or en l’espèce, la débitrice ne démontre aucun préjudice. L’article L.341-25 du code de la consommation prévoit que la sanction éventuelle ne peut être qu’une déchéance partielle dans une proportion fixée par le juge, sans pouvoir excéder 30 % des intérêts dans la limite de 30 000 euros.
La concluante déclare que le prêt a été octroyé dans des conditions prudentes et conformes aux obligations légales conformément à l’article L.313-16 du code de la consommation. Elle expose avoir recueilli les derniers avis d’imposition de la débitrice, ainsi que ses trois derniers bulletins de salaire et l’historique de son compte en 2016. La demande de financement remplie par madame [X] ne faisait état que d’un prêt existant de 171,56 euros et les mensualités du crédit octroyé venaient en remplacement d’un loyer antérieur de 470,29 euros. Elle fait remarquer que les difficultés de la débitrice proviennent de trois crédits renouvelables à taux élevés et deux crédits à la consommation dont un de 34 000 euros souscrits ultérieurement auprès d’autres établissements.
Enfin, madame [X] ne verse au débat aucun élément établissant une quelconque carence de sa part.
Elle sollicite le rejet de la demande en délai de paiement formulée par la défenderesse. Elle rappelle qu’un moratoire a été octroyé par la commission de surendettement et qu’elle ne peut dès lors pas obtenir deux fois le même avantage. Elle ne justifie pas à ce jour des diligences qu’elle aurait accomplie pour régulariser sa situation depuis l’ouverture de la procédure de surendettement.
Enfin, elle sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à la partie adverse, madame [C] [X] demande au tribunal de :
A titre principal :
- CONSTATER le non-respect des conditions légales de la fiche d’information standardisée européenne ;
- CONSTATER l’absence de vérification de sa solvabilité lors de la conclusion du contrat de prêt et en conséquence ;
- ORDONNER la déchéance totale du droit aux intérêts de la société [Adresse 1],
- DIRE, qu’en l’absence de décompte précis et daté et fourni par le CREDIT AGRICOLE, il est impossible de déterminer le capital restant dû,
- CONSTATER la situation de surendettement de Madame [C] [X],
- CONSTATER les délais de paiement octroyés à Madame [C] [X] du fait de la procédure de surendettement,
Subsidiairement, si le Tribunal s‘estimait suffisamment informé sur le capital restant dû :
- ORDONNER l'imputation du versement de 450 euros sur le capital restant dû ;
- ORDONNER au [Adresse 1] de produire un nouveau décompte expurgé des intérêts conventionnels et tenant compte de l'imputation du versement de 450 euros sur le capital ;
- DÉBOUTER la société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE de sa demande de résolution du contrat de prêt avant que le montant exact de la créance expurgée des intérêts ne soit déterminé ;
En tout état de cause,
- DÉBOUTER la société [Adresse 1] de sa demande d’indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE aux entiers dépens.

Elle ne conteste pas avoir un retard important dans le paiement des échéances du prêt. Elle explique ne plus pouvoir faire face à ses dettes du fait de sa situation. Elle sollicite donc l’octroi d’un délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Elle rappelle qu’elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.
Elle sollicite la déchéance des intérêts en raison de la non-conformité de la FISE. Elle se fonde sur les articles L.313-7, L341-25 et R.313-4 du code de la consommation. Elle estime que la FISE aurait dû se suffire à elle-même et lui permettre d’accéder à toutes les informations personnalisées relatives aux principales caractéristiques du prêt ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La lecture de la FISE permet de conclure qu’il s’agit d’une fiche générique et non personnalisée. Elle se contente de renvoyer pour tous les éléments chiffrés essentiels aux futures conditions particulières de l’offre contractuelle. Il s’agit d’une violation substantielle et non pas simplement formelle car elle prive la FISE de toute utilité pratique et de sa raison d’être légale. Elle affirme que le juge peut dépasser la limite fixée par l’article L341-25 du code de la consommation et prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts ou dans la proportion la plus élevée au vu de la particulière gravité du manquement.
Elle affirme que le Crédit Agricole n’a pas réalisé d’étude de solvabilité dans la mesure où il n’a pas consulté le fichier national qui recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels comme l’impose l’article L.313-16 du code de la consommation. Le créancier s’est contenté de collecter des documents sans réaliser d’évaluation rigoureuse et en prenant en compte de manière rigoureuse les facteurs pertinents.

Il ne démontre pas avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers comme l’impose l’article L313-16 du code de la consommation alors même que la preuve de cette consultation lui incombe. Une évaluation initiale insuffisante peut fragiliser l’emprunteur et le conduire ultérieurement à des difficultés ou à souscrire d’autre crédits dans de mauvaises conditions.
Sur la somme sollicitée, elle demande à ce que le créancier fournisse un décompte clair, détaillé et daté faisant le lien entre le tableau d’amortissement théorique, les incidents de paiement et le montant réclamé à la date de déchéance du terme. Elle demande à ce que la somme de 450 euros qu’elle a payé en janvier 2025 soit déduite et soit imputée sur le capital et non sur les intérêts si le tribunal prononce la déchéance du droit aux intérêts.
Elle sollicite enfin la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 2 décembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 28 août 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

En l’espèce, le contrat de prêt immobilier signé par madame [X] contient une clause résolutoire développée en page 8 de l’offre de prêt. Le contrat prévoit également une clause relative à la déchéance du terme.
Cette clause prévoit qu’en cas de survenance d’un l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, notamment en l’espèce, la défaillance dans le remboursement des sommes dues, qui est reconnue par la débitrice, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité du prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE justifie avoir mis madame [X] en demeure de payer les sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine du prononcé de la déchéance par lettre recommandée en date du 26 juillet 2024 dont l’accusé de réception a été signé le 31 juillet 2024.
La déchéance du terme a été notifiée à madame [X] par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 2 octobre 2024.

La clause résolutoire prévoit qu’en cas de défaillance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme.

II- Sur la demande de déchéance totale du droit aux intérêts

Madame [X] sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions la déchéance totale du droit aux intérêts sur le fondement de la non-conformité de la fiche pré-contractuelle d’information standardisée européenne d’une part et l’absence d’étude de solvabilité de l’emprunteur d’autre part.

1/ S’agissant de la non-conformité de la fiche pré-contractuelle d’information standardisée européenne

L’article L.313-7 du code de la consommation dispose qu’au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.

L’article R313-4 du même code dispose que les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :
1° Le prêteur ;
2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;
3° Les principales caractéristiques du prêt ;
4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;
5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;
6° Le montant de chaque versement ;
7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;
8° Les obligations supplémentaires ;
9° Le remboursement anticipé ;
10° Les caractéristiques variables ;
11° Les autres droits de l'emprunteur ;
12° Les réclamations ;
13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;
14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;
15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.

L’Annexe à l'article R313-4 est très claire en ce qu’il est indiqué que les informations doivent expressément figurer par écrits dans le document et qu’elles sont communiquées sous la forme d'un seul et unique document. Par conséquent, le renvoi à l’offre de crédit n’est pas possible et l’absence des informations, en l’espèce, est sanctionnable en application de l’article L341-25 du code de la consommation qui prévoit que « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur ».

En l’espèce, l’absence de mention du taux annuel effectif global est certaine mais madame [X] ne justifie d’aucun préjudice dans ses écritures et pièces. Par conséquent la déchéance du droit aux intérêts ne peut être prononcée sur ce motif.

L’absence des autres mentions sera sanctionnée quant à elle dans la proportion maximale fixée par le texte, de 30 % des intérêts au vu de l’absence totale d’information dans la FISE.

La déchéance totale du droit aux intérêts n’étant pas prévue par l’article L341-25 du code de la consommation il convient d’analyser le second moyen soulevé par la défenderesse afin de vérifier si une déchéance dans des proportions plus importante que 30 %, voire totale, peut être prononcée en l’espèce.

2/ Sur l’absence d’étude de solvabilité de l’emprunteur

L’article L341-28 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».

L’article L313-16 du code de la consommation dispose que « le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation ».

En l’espèce, la CACF indique avoir respecté son obligation d’étude sérieuse de solvabilité en demandant à madame [X] son dernier avis d’imposition, ses trois derniers bulletins de salaire et l’historique de son compte en 2016. Elle ajoute que la débitrice a rempli la demande de financement et n’a déclaré elle-même qu’un prêt existant. Enfin, les mensualités du prêt accordé se révélaient moins importantes que le montant du loyer qu’elle payait.

La loi impose une « évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ». La loi indique que le « prêteur s’appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers ». Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de « sources internes et externes pertinentes, y compris de l’emprunteur ». Il est prévu également que les informations sont contrôlées et que « le prêteur consulte le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels ».

En l’espèce, la CACF n’a pas consulté le FICP et n’a recueilli des informations qu’auprès de l’emprunteur. Elle n’a procédé à aucune évaluation rigoureuse dans la mesure où il ressort clairement d’une simple lecture de l’historique des comptes de madame [X] sur la période du 2 septembre 2016 au 2 décembre 2026 qu’elle était chaque mois à découvert. A compter du 19 septembre 2016 elle a commencé à être à découvert jusqu’à la perception de son salaire le 28 septembre. Au mois d’octobre 2026 elle a commencé à être à découvert dès le 17 jusqu’à la perception de son salaire le 26 octobre. Au mois de novembre 2016 elle a commencé à être à découvert le 21 novembre.

Les difficultés rencontrées par la débitrice pour payer son crédit immobilier étaient prévisibles et ne résultent nullement que de la souscription de crédits ultérieurement comme l’affirme la demanderesse.

Cette défaillance apparaît suffisamment grave en l’espèce pour justifier une déchéance totale du droit aux intérêts.

III- Sur la somme due par la débitrice

L’article 6 du code de procédure civile dispose qu’à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

L’article L341-47 du code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts étant totale, madame [X] doit rapporter la preuve des sommes déjà versées dans le cadre du prêt immobilier afin de déterminer la somme restant due à payer au titre du capital seulement. Madame [X] ne mentionne aucun montant et ne produit aucune pièce.
La CACF produit quant à elle le relevé d’incident duquel ressortent tous les paiements effectués par la défenderesse, soit la somme de 27 602,9 euros.

Par conséquent, le capital en principal étant de 92 727 euros et madame [X] ayant payé la somme de 27 602,9 euros, il lui reste la somme de 65 124,10 euros à payer à laquelle il convient de soustraire la somme de 450 euros payées le 30 janvier 2025.

Par conséquent elle sera condamnée à payer à la CACF la somme totale de 64 674,10 euros.

Elle sera déboutée de sa demande tendant dire que l’absence de décompte précis et daté fourni par la demanderesse rend impossible la détermination du capital restant dû.

IV- Sur les autres demandes des parties

Si madame [X] demande un délai de paiement dans la motivation de ses écritures sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, il convient de relever qu’elle ne formule pas cette demande dans son dispositif.

Les deux demandes de constat formulées par madame [X] seront rejetées en ce qu’elles n’emportent aucune conséquence dans le cadre de la présente procédure.

V- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Au cas présent, il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme de crédit immobilier « prêt tout habitat facilimmo » n°00001429814 consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE à madame [C] [X] ;

ORDONNE la déchéance totale du droit aux intérêts ;

CONDAMNE madame [C] [X] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de SOIXANTE-QUATRE-MILLE SIX-CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET DIX CENTIMES (64 674,10 €) ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

Le Greffier Le Président