TRIBUNAL JUDICIAIRE · 4 ème Chambre civile — 10 septembre 2026

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00331 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITL2

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026

ENTRE :

S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Armelle BOUBA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [C] [R]
né le 20 Juin 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [Q] [R]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1er janvier 2024 à effet du 26 décembre 2023, la Société Française des Habitations Économiques (ci-après la S.F.H.E.) a donné en location à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 679,78 euros, révisable. Est également prévue une provision sur charges de 171,23 euros.

Par acte séparé en date du 21 décembre 2023, la S.F.H.E. a donné en location à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] un box extérieur de stationnement situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel révisable de 50,09 euros.

La S.F.H.E. a fait délivrer le 12 novembre 2024 à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 927,57 euros, comprenant une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.

Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 14 novembre 2024, la S.F.H.E. a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 17 janvier 2025, La S.F.H.E. a attrait Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] ;Condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] au paiement des sommes suivantes :2 556,74 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 31 décembre 2024, outre intérêts à taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus les charges dues à compter de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.F.H.E. a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 21 janvier 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne au cours de laquelle la société S.F.H.E. a actualisé sa créance à la somme de 640,00 euros au 13 mai 2025. Le dossier a été renvoyé à deux reprises, à la demande des parties, pour être finalement retenu à l'audience du 2 décembre 2025.

Lors de celle-ci, la société S.F.H.E., représentée, a déposé ses dernières écritures, au titre desquelles elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualisé à la somme de 626,21 euros sa créance locative arrêtée au 26 novembre 2025, échéance du mois d'octobre 2025 incluse.

Monsieur [C] [R], comparant en personne, et Madame [Q] [I] épouse [R], représentée par son époux, ont déposé leurs dernières écritures au titre desquelles ils sollicitent :
le rejet des demandes de la S.F.H.E. ;la communication, par voie postale, du décompte annuel de charges comprenant le mode de répartition des charges entre les locataires et le détail des charges par poste ;la communication, par voie postale, des quittances de loyer depuis le mois de juin 2024 ;la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1 880,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de leurs demandes, les défendeurs indiquent contester le montant des charges réclamées en 2025, précisant refuser de payer les charges facturées à compter de juin 2024 en raison de l'absence de réparations suite aux dégradations des parties communes. Ils font également valoir un dysfonctionnement du système de chauffage collectif ayant nécessité l'achat de radiateurs individuels électriques entrainant une surconsommation d'électricité.

Par jugement avant dire droit en date du 05 février 2026, le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ordonné la réouverture des débats et enjoint à la société S.F.H.E. de fournir :
- un décompte actualisé et détaillé de l'arriéré locatif des défendeurs portant sur l'ensemble de la période de location depuis le 26 décembre 2023 ;
- le décompte annuel de charges pour l'année 2024.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 juin 2026.

Lors de celle-ci la S.F.H.E., représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et déposé les documents sollicités.

Madame [Q] [I] épouse [R] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Monsieur [C] [R], comparant en personne, a maintenu ses précédentes demandes et versé aux débats un décompte de l'ensemble des paiements réalisés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Conformément à sa demande la S.F.H.E a été autorisé à produire dans le cadre d'une note en délibéré avant le 30 juin 2026 des observations au décompte produit à l'audience par Monsieur [R]. Aucun élément n'a été transmis dans le délai imparti, les observations adressées tardivement par mail le 03 juillet 2026 ne seront donc pas prises en compte.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] le 12 novembre 2024 pour un arriéré de loyers de 2 927,57 euros, arrêtée au 06 novembre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse.

Si ce montant est contesté par les défendeurs, lesquels expliquent avoir notamment volontairement arrêté de payer les charges à compter de l'échéance du mois de juin 2024 en raison notamment du dysfonctionnement du système de chauffage, il convient de rappeler que les locataires ne peuvent de leur propre chef s’exonérer du paiement des charges.

En outre, il ressort du relevé de compte produit qu'aucun paiement n'a été encaissé par le bailleur au cours des mois de septembre et octobre 2024, de sorte que le montant de 2 927,57 euros, réclamé le 12 novembre 2024 est donc justifié.

Les locataires disposaient ainsi d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 13 janvier 2025, pour s'acquitter de cette somme.

Il ressort des décomptes versés aux débats qu'entre le 12 novembre 2024 et le 13 janvier 2025, Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] ont réglé à leur bailleur la somme de 965,41 euros (429,04 euros par chèque encaissé le 12 novembre 2024 + 536,37 euros par chèque encaissé le 19 novembre 2024).

Si Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] font état du versement d'un chèque de 538,13 euros au cours du mois de janvier 2025, celui-ci n'apparait pas sur le décompte locatif du bailleur avant le 17 février 2025. Par ailleurs, aucun élément n'est produit par les défendeurs pour justifier de la mise à disposition de ce chèque au bailleur pendant le délai de deux mois suivant le commandement de payer. Le montant de 538,13 euros ne peut dès lors être imputé sur l'arriéré locatif dont le paiement est sollicité par le commandement de payer du 12 novembre 2024.

En revanche, le décompte produit par la société bailleresse fait mention de l'encaissement d'un chèque le 14 janvier 2025 de 547,13 euros.

A ce titre, Monsieur [C] [R] fait valoir à l'audience avoir mis fin aux prélèvements automatiques du bailleur, en raison du conflit avec ce dernier sur les charges, et s'être acquitté du paiement de son loyer par virement jusqu'au mois d'août 2024 puis par chèque, moyen de paiement retardant de fait le règlement compte tenu du délai de traitement de celui-ci.

Ce changement de moyen de paiement est caractérisé dans le décompte de la S.F.H.E. puisqu'il en ressort que les prélèvements ont été rejetés sur opposition des locataires à compter du mois de juillet 2024, que deux virements ont été réalisés par ces derniers au cours des mois de juillet et août 2024, et que plusieurs chéquiers ont ensuite été encaissés par le bailleur les 12 novembre 2024, 19 novembre 2024 et 14 janvier 2025.

Au regard du délai d'encaissement d'un chèque, il y a donc lieu de considérer que le chèque de 547,13 euros, mis au crédit du compte des locataires le 14 janvier 2025, a été réalisé avant cette date, et plus précisément dans le délai de deux mois ensuite du commandement de payer du 12 novembre 2024.

Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] ont donc réglé à leur bailleur la somme totale de 1 512,54 euros dans le délai imparti (429,04 euros par chèque encaissé le 12 novembre 2024 + 536,37 euros par chèque encaissé le 19 novembre 2024 + 547,13 euros par chèque encaissé le 14 janvier 2025).

Il est également établi que la caisse des allocations familiales a versé au bailleur sur cette période la somme de 721,00 euros (365 + 356) correspondant à l'Aide Personnalisée au Logement pour les mois d'octobre et novembre 2024, outre un rattrapage pour les mois précédents à hauteur de 708,00 euros.

Conformément aux articles L832-2 et R823-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'aide personnalisée au logement est versée entre les mains du bailleur, celui-ci doit déduire l'aide ainsi reçue du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement. En ce qu'elle correspondant à une prise en charge partielle du loyer courant, les sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement ne s'imputent donc pas sur une dette de loyer plus ancienne.

En l'espèce, le paiement de la somme de 356,00 euros par la caisse des allocations familiales au bailleur en date du 13 décembre 2024 ne peut donc s'imputer sur l'arriéré locatif dû au 12 novembre 2024 puisque ce paiement correspond à l'aide au logement pour le mois de novembre 2024, échéance non incluse dans la somme de 2 927,57 euros réclamée à la date du commandement de payer.

En revanche, il convient d'ajouter aux paiements réalisés par les locataires, la somme de 1 073,00 euros, versée par la caisse des allocations familiales au bailleur (365,00 euros correspondant à l'aide personnalisée au logement pour le mois d'octobre 2024 + 708,00 euros de rattrapage), celle-ci étant comprise dans l'arriéré locatif dont le paiement est sollicité par le commandement de payer du 12 novembre 2024 (arriéré arrêtée au 06 novembre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse).

Dès lors, il convient de considérer que Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] ont réglé la somme totale de 2 585,54 euros dans les deux mois suivant le commandement de payer du 12 novembre 2024.

Ils n'ont donc pas réglé l'intégralité de leur dette locative (de 2 927,57 euros au 12 novembre 2024) dans le délai imparti par le commandement de payer.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 janvier 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] n'ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner leur expulsion et de dire que faute pour les défendeurs d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément à l’article23 de la loi du 16 juillet 1989 « (…)Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires».

Enfin, il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la S.F.H.E. verse aux débats le décompte individuel des charges locative de l'année 2024, en date du 21 novembre 2025, justifiant ainsi le montant des charges sollicitées aux locataires.

Elle produit en outre un décompte locatif arrêté au 8 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et charges échus) à la somme de 1 962,44 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Toutefois, il doit être relevé que la bailleresse n'a pas actualisé le montant de sa créance lors de l'audience de renvoi du 16 juin 2026. La procédure devant le juge des contentieux de la protection étant une procédure orale, il convient donc de se reporter à sa dernière demande, soit celle présentée lors de l'audience du 2 décembre 2025, lors de laquelle elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 626,21 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 26 novembre 2025, échéance du mois d'octobre 2025 incluse.

Au regard de l'ensemble des justificatifs produits, il convient toutefois de déduire de ce montant la somme de 217,32 euros facturés au titre de « F.Pour.Loc » le 30 novembre 2024, laquelle n'est pas justifiée.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] à payer la somme de 408,89 euros actualisée au 26 novembre 2025, échéance du mois d'octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation

Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.F.H.E.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] à verser cette indemnité à la S.F.H.E. et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par la force majeure.

Enfin, il convient de rappeler les termes de l’article 1353 du code civil en application duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il n'est pas contesté que le logement loué par les locataires devait être équipé d’un système de chauffage.

Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] font valoir que la pompe à chaleur du logement dysfonctionne, les ayant contraint à acquérir des radiateurs électriques, lesquels entrainent une augmentation significative de leur consommation d’énergie et par voie de conséquence du montant de leurs charges.

Toutefois, les défendeurs n'apportent aucun élément permettant de caractériser les faits au soutien de leur prétention et donc de leur préjudice.

En conséquence, Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de délivrance des quittances de loyer, décomptes annuels des charges locatives et modes de répartition des charges par voie postale

L’article 21 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée.

Aux termes de l’article 23 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État.

Il ressort des débats que Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] n’ont pas d’ordinateur personnel et sollicitent la communication des quittances de loyer et documents afférents aux charges par voie postale. Il apparaît que le bailleur ne leur a pas communiqué les documents sous ce format malgré leurs demandes.

En conséquence, la S.F.H.E. sera condamnée à délivrer à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] les quittances de loyer à compter du mois de juin 2024, les décomptes annuels de charges locatives et les modes de répartition des charges par poste depuis l’année 2024, par voie postale.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R], succombant à l'instance, au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 novembre 2024, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et à la CCAPEX.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputé contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par La Société Française des Habitations Économiques ;

CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 26 décembre 2023 entre Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] d'une part, et la S.F.H.E. d'autre part, concernant le bien sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 13 janvier 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] à payer à la S.F.H.E. la somme de 408,89 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] ;

DIT que faute par Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] d'avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, sous réserve de justificatifs, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à la S.F.H.E. ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;

CONDAMNE la S.F.H.E. à délivrer à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] les quittances de loyer par voie postale à compter du mois de juin 2024 ;

CONDAMNE la S.F.H.E. à délivrer à Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] les décomptes annuels de charges locatives et les modes de répartition des charges par poste par voie postale à compter de l’année 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] de leur demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [Q] [I] épouse [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 novembre 2024, de la dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;

DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE