TRIBUNAL JUDICIAIRE · Juge de l'Exécution — 31 août 2026

N° RG 25/05324 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I73M

MINUTE 26/114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 31 AOUT 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Ophélie KNEUBUHLER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Société KOLLOK DESIGN
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Ophélie KNEUBUHLER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE :

CAF DE LA [Localité 2]
[Adresse 3]

Ayant formulé des observations écrites (articles R121-10 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 446-1 du code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chiara ROJEK
Greffier : Anne ORARD

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026, en matière civile et en premier ressort.

Le 31/08/2026
- Copie exécutoire à Me KNEUBUHLER
- Copie Certifiée Conforme aux parties (notification par LRAR)

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [B] et Madame [N] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] ([Localité 2]).

De leur union sont issus plusieurs enfants :
- [S] [G] [Y] [B], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] ([Localité 2]) ;
- [E] [N] [K] [B], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 3] ([Localité 2]) ;
- [V] [N] [K] [B], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 3] ([Localité 2]) ;
- [Z] [Q] [T] [B], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 3] ([Localité 2]).

Par ordonnance sur tentative de conciliation avec acceptation du principe de la rupture du mariage du [Date mariage 2] 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Étienne a :
- fixé la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents ;
- fixé à 150 € par mois et par enfant, soit 450 € la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.

Par jugement en date du 10 mars 2020 devenu définitif, le divorce des époux a été prononcé. Aux termes de cette dernière décision, il est notamment fixé :
- l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
- la résidence alternée de [V] et [Z] au domicile de chacun des deux parents, fixée, à défaut de meilleur accord, comme suit :
* les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, du vendredi sortie d’école au vendredi suivant ;
* la moitié des vacances scolaires chez le père et l’autre moitié chez la mère.
- le partage des frais courants d’entretien et d’éducation de [V] et [Z] entre chacun des parents au cours de sa période d’accueil, avec maintien des prestations sociales et familiales au bénéfice de la mère ;
- une contribution à l'entretien et l'éducation de [V] et [Z] à la charge du père, à hauteur de 200,00 € par mois et par enfant.

Par jugement rendu le 21 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a notamment :
- supprimé la pension alimentaire à la charge du père pour l’enfant [E] [B] avec effet rétroactif au 10 mars 2020, date du jugement de divorce ;
- supprimé la pension alimentaire à la charge du père pour l’enfant [V] [B] avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;
- supprimé la pension alimentaire à la charge du père pour l’enfant [Z] [B] avec effet au jour du présent jugement.

Par courrier daté du 24 janvier 2025, la CAF de la [Localité 2] a indiqué à Monsieur [A] [B] de prendre en compte le changement de situation concernant l’enfant [V] et que la mensualité est fixée à 587,30 € à compter du 01 janvier 2025.

Le 17 septembre 2025, la CAF de la [Localité 2] a informé Monsieur [A] [B] de l’introduction d’une procédure de paiement direct pour la pension alimentaire pour la période de septembre 2023 à février 2025 pour 14 mensualités de 376,80 € et une dernière mensualité de 377,17 € pour un montant total de 5.652,37 €.

Par jugement rendu le 06 janvier 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a notamment :
- modifié les modalités de résidence de l’enfant [Z] en fixant la résidence de l’enfant au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement classique au profit du père ;
- fixé à 220,00 € la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2025, Monsieur [A] [B] et la SASU KOLLOK DESIGN ont fait assigner la CAF de la Loire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 01 décembre 2025, a été retenue à celle du 15 juin 2026.

Lors de l’audience, représentés par son conseil se référant à leurs dernières conclusions régulièrement notifiées, Monsieur [A] [B] et la SASU KOLLOK DESIGN demandent au juge de l’exécution de :
- déclarer la demande de Monsieur [A] [B] et la Société KOLLOK DESIGN recevable et bien-fondée ;
- constater l’illégalité de la procédure de paiement direct, le caractère abusif de la procédure de paiement direct ;
- En conséquence, ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct ;
- dire et juger que la créance avancée par la CAF [Localité 2] est contestable ;
Par conséquent,
- condamner la CAF de la [Localité 2] à verser Monsieur [A] [B] la somme de 3032,52 € au titre du trop perçu ;
- condamner la CAF de la [Localité 2] à verser Monsieur [A] [B] la somme de 5000,00 € au titre du préjudice subi ;
En tout état de cause,
- condamner la CAF [Localité 2] à régler la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La CAF de la [Localité 2], dispensée de comparution en application des articles R121-10 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 446-1 du code de procédure civile et se référant à ses dernières conclusions régulièrement notifiées, demande au juge de l’exécution de :
- constater que la mainlevée de la procédure de paiement direct engagée le 17/09/2025 a été effectuée le 09/10/2025 et que le trop perçu alimentaire a été remboursé pour 6097,24 € le 21/11/2025 ; que la dette alimentaire n’est pas soldée sous réserve de l’obtention de preuves d paiements supplémentaires ;
- débouter Monsieur [A] [B] de sa demande tendant à la condamner à verser une somme au titre du préjudice subi ;
- débouter Monsieur [A] [B] de sa demande tendant à la condamner à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement du trop-perçu

L’article L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
L’article L213-4 du même code prévoit que la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.

Le requérant invoque qu’il démontre avoir procédé au règlement de l’intégralité des sommes dues, que la CAF de la [Localité 2] n’a pas pu mettre légitimement en place la procédure de paiement direct et qu’il convient de retenir un trop-perçu de 3052,52 € au 31 décembre 2024. Il affirme que l’ensemble des pièces dont il entend se prévaloir, en particulier l’intégralité des justificatifs probants de règlements, a bien été transmis dans un premier temps à l’ancien conseil de la défenderesse et ensuite, à la CAF elle- même. La défenderesse expose que suite à la réception tardive du jugement de divorce et à la communication des justificatifs de paiement effectués par Monsieur [A] [B], elle a procédé à deux régularisations suite à des procédures de recouvrement en mars 2021 et en avril 2023 au profit du requérant, qu’elle a par ailleurs procédé au reversement de l’intégralité des sommes restantes à hauteur de 6097,24 € le 21 novembre 2025 et que les versements réalisés directement auprès d’[E] ne peuvent être pris en compte dans le calcul total en ce que la pension alimentaire devait être versée directement entre les mains de la mère.

En l’espèce, Madame [N] [H] a donné mandat à la CAF de la [Localité 2] pour le recouvrement des sommes au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants le 21/08/2018 et, le 12/11/2021 faute pour Monsieur [A] [B] de s’acquitter de manière régulière du paiement de la pension alimentaire, elle a demandé la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Il convient en outre de noter que la défenderesse a sollicité Monsieur [A] [B] et Madame [N] [H] pour obtenir une copie du jugement du mois de janvier 2025, par courrier daté du 09 janvier 2025 ; aucune réponse de la part du requérant ou de la mère n’est versée aux débats ; la procédure de paiement direct mise en place le 17 septembre 2025 a fait l’objet d’une mainlevée de la CAF de la [Localité 2] le 09 octobre 2025.
Il apparaît également que la défenderesse était en lien avec le conseil de Monsieur [A] [B] au mois d’octobre 2025 pour la communication des pièces du dossier, sollicitant l’envoi des pièces de Monsieur [A] [B], et a relancé ce dernier par courrier du 13 octobre 2025.
Ensuite, le requérant fournit aux débats, pour appuyer sa demande de trop-perçu, une multitude de relevés bancaires, des attestations de Madame [N] [H] mentionnant les sommes versées par Monsieur [A] [B] pour quelques mois, un tableau récapitulatif des paiements effectués entre mai 2018 et décembre 2024 faisant état d’un trop-perçu de 3032,52 € ainsi que des attestations des enfants [E] et [V], notamment celle d’[E] selon laquelle Monsieur [A] [B] a versé directement entre ses mains la pension alimentaire fixée durant une certaine période. De son côté, la CAF de la [Localité 2] produit également un tableau récapitulatif détaillé entre mai 2018 et décembre 2024, comprenant versements opérés directement auprès de Madame [N] [H], les pensions versées par la CAF, les avances sur pensions recouvrés, le trop perçu d’avances.
Il en ressort que la CAF de la [Localité 2] a procédé à deux reversements au profit de Monsieur [A] [B] à hauteur de 400,04 € en mars 2022 et de 2545,09 € en avril 2023 ; le virement de 400,04 € est d’ailleurs reporté sur le relevé bancaire du requérant ; s’agissant du deuxième versement, il semble que le relevé bancaire du mois d’avril 2023 n’a pas été produit par Monsieur [A] [B] ; la CAF a, le 21 novembre 2025, procédé au reversement de la somme de 6097,24 € au profit de Monsieur [A] [B] ; ces versements ne sont pas reportés sur le tableau récapitulatif du requérant ; en outre comme le soulève justement la défenderesse, l’ordonnance sur tentative de conciliation a prévu le paiement de la pension alimentaire pour les enfants, à la mère, et non directement entre les mains des enfants, de sorte que les versements opérés directement entre les mains d’[E] à hauteur de 3450,00 € selon les pièces du requérant ne peuvent être pris en considération ; enfin, les justificatifs produits par le requérant ne permettent pas de démontrer le paiement de la pension alimentaire pour les périodes précisées par la CAF de la [Localité 2] (décembre 2018, mars 2019, juillet 2019, juillet 2020 à avril 2021 etc).

Il convient d’en conclure que la CAF de la [Localité 2] n’est redevable d’aucune somme au titre d’un trop-perçu consécutif à la procédure de paiement direct. La demande formée par Monsieur [A] [B] à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil prévoit que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le requérant expose qu’aucun justificatif relatif au calcul des mensualités sollicitées par la CAF de la [Localité 2] ne lui a jamais été transmis, qu’il a toujours réglé la pension alimentaire due à Madame [N] [H], que la défenderesse a effectué des demandes de recouvrement sans prendre en compte les documents transmis justifiant les paiements effectués pour la période antérieure à la mise en place de l’intermédiation financière (entre mai 2018 et décembre 2019) et que cette situation a eu des conséquences néfastes pour lui personnellement et professionnellement en ce que les saisies ont eu lieu sur les comptes de sa société et sur ses comptes personnels. La défenderesse réplique que le préjudice invoqué par Monsieur [A] [B] a d’ores et déjà été réparé par le remboursement de la somme de 6097,24 € et sollicite de débouter le requérant de sa demande.

Il convient de relever que la succession des décisions prises par la juridiction familiale, en particulier la suppression de la pension alimentaire à la charge du père avec effet rétroactif, a pu complexifier le calcul des sommes dues par Monsieur [A] [B] au titre de la pension alimentaire ; la mainlevée du paiement direct a été promptement effectuée par la CAF, seulement trois semaines après l’introduction de la procédure. Il en reste que Monsieur [A] [B] a subi un préjudice caractérisé par le prélèvement de sommes indues sur ses comptes personnels et professionnels ainsi que la nécessité d’introduire une contestation pour faire valoir ses droits. En conséquence, la CAF de la [Localité 2] sera condamnée à lui verser la somme de 1300,00 € à ce titre.

Sur les mesures accessoires

La CAF de la [Localité 2], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 1300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

REJETTE la demande formée par Monsieur [A] [B] et la SASU KOLLOK DESIGN tendant à condamner la CAF de la [Localité 2] à lui verser la somme de 3.032,52 € au titre du trop perçu par l’organisme,

CONDAMNE la CAF de la [Localité 2] à verser à Monsieur [A] [B] la somme de 1300,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,

DÉBOUTE les parties de plus amples demandes contraires au présent dispositif,

CONDAMNE la CAF de la [Localité 2] à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 1300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la CAF de la [Localité 2] aux dépens de la présente instance,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision en application de l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge de l’exécution et la greffière présente lors du prononcé ;

LA GREFFIÈRE                                         LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Anne ORARD Chiara ROJEK