N° RG 24/02398 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIWI
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 605 520 071
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Prisca WUIBOUT de la SELARL UDA AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
EXPOSÉ DU LITIGE:
Le 16 novembre 2015 M. [T] [X], en qualité de gérant de la SCI Romi, a déposé sur le compte bancaire de la société, ouvert auprès de Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, un chèque de 50 000 euros émis par M. [C] [L] dans le cadre d'un projet de construction immobilière par la SCI Romi de 11 maisons à La Talaudière (Loire).
M. [T] [X] a été le gérant de la SCI Romi de l'ouverture du compte auprès de la Banque populaire jusqu'à sa démission le 2 avril 2014.
Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a déclaré M. [T] [X] coupable de tentative d'escroquerie, d'escroquerie du 1er au 31 janvier 2020 et d'exercice d'une profession commerciale en dépit d'une interdiction judiciaire de gérer commise du 1er avril 2014 au 15 septembre 2020.
Il a condamné M. [T] [X] à payer à M. [C] [L] la somme de 43 000 euros au titre de son préjudice financier et 2 000 euros pour son préjudice moral.
Le 15 mai 2024 M. [C] [L] a assigné la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes devant le tribunal judiciaire aux fins de voir engager sa responsabilité.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 février 2025, M. [C] [L] sollicite du tribunal de :
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [L] la somme de 37.501,40 € à titre de dommages et intérêts
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [L] la somme 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de Me TRENTE de la SELARL LEXFACE.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 mars 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes sollicite du tribunal de :
REJETER purement et simplement l'ensemble des demandes de Monsieur [C] [L],
STATUER CE QUE DROIT sur la demande de communication de pièces, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne pouvant répliquer que sur demande du juge,
CONDAMNER Monsieur [C] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 21 janvier 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la sommation de communiquer
Aux termes de l'article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Dans la mesure où la sommation de communiquer n'a pas été adressée au juge de la mise en état avant l'ordonnance de clôture, cette demande doit être rejetée puisqu'aucune pièce ne peut être produite après cette ordonnance, qu'une telle communication soit spontanée ou en exécution d'une sommation de communiquer.
II. Sur la responsabilité de la banque
Aux termes de l'article L561-5 du Code monétaire et financier, avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les prestataires de services bancaires :
- Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif,
-Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
Selon l'article L561-6 du même code, pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
Ces dispositions s'insèrent dans le chapitre sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale.
M. [T] [X] a été condamné pour des faits d'escroquerie et activité commerciale en violation d'une interdiction judiciaire. Ces dispositions sont inapplicables.
L'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l'article L. 133-3, I, du Code monétaire et financier, une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent, (Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.056, publié), sans s'immiscer dans l'opportunité des opérations financées (Com., 1 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.306, diffusé).
Le jugement d'interdiction de gérer toute personne morale pendant 10 ans a fait l'objet d'une publicité au BODDAC le 11 juillet 2013.
M. [T] [X] a démissionné de ses fonctions de gérant de la SCI Romi lors de l'assemblée générale du 2 avril 2014, avec publication au BODDAC le 9 mai 2014. Un autre gérant a été nommé en la personne de Mme [I] [G] épouse [J].
M. [C] [L] se borne à affirmer que ces informations auraient entraîné une dégradation de la cotation de cette société sur le fichier bancaire des entreprises géré par la Banque de France (FIBEN) sans apporter aucun élément tant sur sa réalité que sur l'incidence de cette décote par rapport à l'encaissement du chèque litigieux.
Il reconnaît que les relevés bancaires de la SCI Romi ont établi que le compte de cette dernière a été alimenté à hauteur de plus de 500 000 euros. Ainsi le montant du chèque encaissé ne pouvait constituer une anomalie par rapport au fonctionnement du compte.
Pour la remise d'un chèque au profit d'un de ses clients, la banque n'a pas de vérification particulière à faire, notamment quant au mandat de celui qui remet ce chèque, s'agissant d'une opération au profit de son client, comme c'est le cas pour l'émission d'un chèque au nom de la personne morale.
Il résulte des relevés bancaires du compte de la SCI Romi que si des virements ont été effectués au profit de M. [T] [X] jusqu'en août 2014, date du dernier relevé sur 2014, il n'y en a plus en 2015.
M. [C] [L] n'apporte ainsi aucun élément à l'appui de son affirmation que M. [T] [X] a été bénéficiaire de chèques de la SCI Romi pour un total de 58 750 euros et donc que la somme investie ait bénéficié en fait à M. [T] [X].
M. [C] [L] indique dans son audition par les militaires de la gendarmerie le 27 mai 2019 qu'après avoir remis le chèque de 50 000 euros à M. [T] [X], il a vérifié et appris que ce dernier était interdit de gérer et que le terrain sur lequel devait être construit le lotissement était vendu aux enchères.
S'il en conclut que la somme qu'il a investie dans le projet immobilier n'a pas servi au remboursement des échéances du prêt d'acquisition du terrain, elle a été perçue par la société dans laquelle il souhaitait investir.
M. [C] [L] n'établit pas quel manquement à son devoir de vigilance la banque a commis à l'égard de la SCI Romi dont le compte ouvert à son nom a été crédité du montant du chèque.
L'échec du projet immobilier ne saurait être imputé à la banque qui tient le compte bancaire.
Ainsi M. [C] [L] ne caractérise pas le manquement contractuel de la banque à l'égard de la SCI Romi qui pourrait constituer une faute délictuelle de la banque à son égard.
Il est débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [C] [L], qui succombe, supporte les dépens de l'instance et est condamné à payer à la banque populaire la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
REJETTE la demande de sommation de communiquer formulée par M. [C] [L],
DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes,
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens,
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE
Copie exécutoire à :
Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE
Me Prisca WUIBOUT de la SELARL UDA AVOCATS
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