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ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00475 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJUP
AFFAIRE : [G] [C] épouse [F] C/ S.A.S. SAS MONSIEUR [S] RCS [Localité 1] B 901 867 762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIER lors des débats : Quentin DURU
GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [C] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS MONSIEUR [S] RCS [Localité 1] B 901 867 762, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 30 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement les 10 et 11 octobre 2022, M. [L] [F] et son épouse, Mme [G] [C], ont consenti à la SAS [Adresse 3] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2022 et pour un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 997 euros payable mensuellement.
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 29 mars 2023, la SAS L'Authentique Maison Blasco a été placée en liquidation judiciaire.
Selon procès-verbal en date du 17 juillet 2023, la SAS Monsieur [S] a acquis par adjudication le fonds de commerce de la SAS [Adresse 3] comprenant le droit aux baux.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, Mme [G] [C] épouse [F] a assigné la SAS Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation des baux.
L'affaire est retenue à l'audience du 30 juillet 2026.
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, Mme [G] [C] épouse [F] sollicite de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et concernant les locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à la requérante et sis [Adresse 5] à [Localité 3],
- En conséquence, entendre ordonner l'expulsion pure et simple de la SAS MONSIEUR [S], ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique,
- Fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1123,14 € révisable conformément à la législation en vigueur et correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été payé en l'absence de résiliation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux,
- Condamner la SAS MONSIEUR [S] à payer :
o La somme de 6 438,66 € pour les causes sus énoncées suivant décompte arrêté au 29.06.2026.
o La somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
o La somme de 1 000,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
o Les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût de l'assignation.
Elle expose qu'un commandement de payer a été délivré mais est resté sans effet et actualise la dette à la somme de 6 662,67 euros au 29 juin 2026.
La SAS Maison [S], bien que régulièrement citée à Mme [X] [Y], employée déclarant être habilitée à recevoir l'acte, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Si dans ce cas, le PRENEUR se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreinte de 50 € par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 20%.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes des présentes.".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS Monsieur [S] pour la somme principale de 1 708,38 euros.
Dans son assignation, Mme [G] [C] époux [F] invoque deux baux commerciaux, comme l'indique le cahier des charges de la vente du fonds de commerce, mais n'en produit qu'un. Elle indique que la SCI [F] est propriétaire d'une partie des locaux loués, à savoir le laboratoire, sans produire l'acte de propriété de la SCI [F].
Le local commercial est décrit dans l'unique bail produit comme suit :
Une maison à usage commercial et d'habitation comprenant :
- Au rez de chaussée, cuisine, salle à manger, salle d'eau et WC ainsiqu'un magasin de boulangerie-pâtisserie,
- Au premier étage, trois chambres et une chambre d'employé,
- Bâtiment annexe à l'arrière comprenant magasin, laboratoire de boulangerie-pâtisserie, cave et grenier.
Le décompte produit ne permet pas de vérifier le montant de la créance due par le preneur à bail en ce qu'il est invoqué une revalorisation des loyers en 2024 et 2025 sans détail sur le loyer pris en compte pour cette revalorisation et en ce que le montant des loyers depuis novembre n'est pas justifié.
Compte tenu de ces contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, Mme [G] [C] épouse [F] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT n'y avoir lieu à référé,
CONDAMNE Mme [G] [C] épouse [F] aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
la SELAS D.F.P & ASSOCIES
COPIES
- SAS [S]
- DOSSIER
Le 03 Septembre 2026