Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 24/04382 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOYP
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 3 février 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [A] [V] un crédit amortissable d’un montant de 44 659 euros, remboursable en 84 mensualités incluant les intérêts au taux annuel fixe de 5,85 %, s’agissant d’un regroupement de crédits.
Suite au non paiement des échéances convenues, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [A] [V] par courrier recommandé du 17 avril 2024 une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous quinze jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait acquise.
Selon acte en date du 1e juillet 2024, la société FRANFINANCE a absorbé la SAS SOGEFINANCEMENT.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [A] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir :
- sa condamnation au paiement de la somme de 42009,23 euros arrêtée au 11 septembre 2024, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- à titre subsidiaire, sous le bénéfice du prononcé de la résiliation judiciaire, et au titre des restitutions, sa condamnation au paiement de la somme de 42009,23 euros arrêtée au 11 septembre 2024, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- en tout état de cause :
* ordonner la capitalisation des intérêts,
* condamner le défendeur au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner le défendeur aux dépens,
* dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations par le débiteur, le montant des sommes retenues par l’huissier chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Appelée à l’audience du 8 avril 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir l’insuffisance des justificatifs de solvabilité de l’emprunteur.
L’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 9 septembre 2025, 4 novembre 2025, 13 janvier 2026 et 12 mai 2026.
A l'audience de plaidoirie du 12 mai 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et a communiqué des pièces de solvabilité.
Monsieur [A] [V] a été représenté à l’ensemble des audiences à l’exception de l’audience de plaidoirie au cours de laquelle son conseil a informé de sa décharge.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
La société FRANFINANCE produit le contrat de crédit amortissable régulièrement conclu le 3 février 2023 avec Monsieur [A] [V] pour un montant de 44659 euros, remboursable en 84 mensualités incluant les intérêts au taux annuel fixe de 5,85 %.
La société FRANFINANCE justifie notamment avoir délivré les éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur.
La déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 17 avril 2024 et acquise le 10 mai 2024 selon décompte produit.
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
La société FRANFINANCE peut donc prétendre au capital restant du à la défaillance de l’emprunteur, soit 34735,38 euros après déduction des sept versements à hauteur totale de 5500 euros réglés auprès d’un huissier entre les 24 mai 2024 et 4 décembre 2024, et des sommes de 427,14 euros et de 700,86 euros “d’encaissement huissier” payées respectivement les 13 juin 2024 et 25 juin 2024.
La condamnation en principal sera assortie à compter du 10 mai 2024 des intérêts au taux contractuel de 5,85 % l’an jusqu’à complet paiement.
Il convient en revanche de ne pas accorder le montant sollicité au titre de la clause pénale de 8 % compte tenu des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties.
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».
Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société FRANFINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, Monsieur [A] [V] sera condamné aux dépens.
Il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les éventuels frais issus de l'article A.444-32 du code de commerce. En effet, l'article R.444-55 de ce code prévoit que ce droit de recouvrement ou d'encaissement, calculé sur la base des sommes effectivement recouvrées par l'huissier de justice et non chiffrable à ce jour, est à charge du créancier.
L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à la société FRANFINANCE au titre du crédit amortissable consenti le 3 février 2023 par la SAS SOGEFINANCEMENT :
- la somme de 34 735,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,85 % l’an à compter du 10 mai 2024, au titre du capital et des échéances restant dus sur ce crédit ;
REJETTE la demande en paiement de la clause pénale de la société FRANFINANCE;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts de la société FRANFINANCE ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens ;
REJETTE la demande au titre des frais éventuels d’exécution de la société FRANFINANCE ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la société FRANFINANCE ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection