Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 N°246 Rôle n° 2025003296 DEMANDEUR(S) SARL G.T.E TRANS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 829 989 748 Représentée par : Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SA BPCE LEASE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 379 155 369 Représentée par : Maître Stéphane BONNIN Avocat au Barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN Lors des débats : Mme Aurore MILLET , Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL , Greffier DEBATS à l'audience publique du 11 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF Maître Stéphane BONNIN I – LES FAITS La société GTE TRANS, spécialisée dans le transport frigorifique, acquiert régulièrement, pour les besoins de son activité des véhicules neufs dont elle confie ensuite l'aménagement intérieur à son prestataire habituel, la société SCT localisée en Belgique. La société GTE TRANS a souhaité acquérir un TRACTEUR MAN TGX 18.520 4X2 LL, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WMA10KZZ3RP249403, d'une valeur totale de 184.720,00 € HT, aménagement compris, financé à hauteur de 160.000,00 € HT par un contrat de crédit-bail mobilier n°447082, consenti par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aux termes d'un acte sous seing privé en date du 08 mars 2023 Le contrat prévoyait le règlement de 60 échéances mensuelles de loyer d'un montant de 3.653,09 € TTC, la première échéance intervenant le 17 avril 2024. La valeur totale du tracteur financé, aménagement compris, se décomposait comme suit : * 138.800,00 € HT au titre du véhicule lui-même fourni par la société REVMAT ; * 45.920,00 € HT au titre de l'aménagement du tracteur réalisé par la société SCT, étant précisé que : * 21.200,00 € devaient être versés par la société BPCE LEASE auprès de la société SCT, * 24.720,00 € devaient être versés par la société GTE TRANS à la société SCT au moyen de ses fonds propres. Les fournisseurs REVMAT et SCT devaient chacun émettre une facture à l'ordre de la société BPCE LEASE, respectivement à hauteur de 138.800,00 € HT et de 21.200,00 € HT Par courriel en date du 16 avril 2024, la société GTE TRANS a transmis à la société BPCE LEASE l'ensemble des éléments relatifs aux fournisseurs afin que cette dernière procède au règlement des sommes qui leur étaient dues. Par courriel en date du 18 avril 2024, la société BPCE LEASE a réceptionné un e-mail qui contenait les éléments de la société SCT et, en particulier, la facture libellée à l'ordre de la société BPCE LEASE et le RIB correspondant. Le 29 avril 2024, la société BPCE LEASE a procédé au virement de la somme de 21.200,00 € sur le RIB qui lui avait été transmis. Toutefois, la société SCT a affirmé ne pas avoir reçu de règlement et a donc refusé de procéder à la livraison du véhicule financé. Dans ces conditions, la société GTE TRANS a procédé, le 4 mai 2024, au règlement de la somme de 21.200,00 € entre les mains de la société SCT, afin de prendre possession du véhicule. La société BPCE LEASE a alors effectué des investigations aux termes desquelles il a été révélé que le RIB qui lui avait été transmis était frauduleux, ce dont elle a informé la société GTE TRANS le 14 mai 2024. La société GTE TRANS s'est aperçue que sa boîte mail avait fait l'objet d'un piratage et a donc procédé, par l'intermédiaire de son gérant, à un dépôt de plainte le 15 mai 2024. La société GTE TRANS a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la société BPCE LEASE de lui rembourser la somme de 21.200,00 €. La société BPCE LEASE a procédé au virement de cette somme, sur le compte bancaire de la société GTE TRANS, le 08 mars 2025. C'est dans ce contexte que la société GTE TRANS a assigné BPCE LEASE devant le Tribunal de Commerce d'Orléans aux fins de voir condamner la société BPCE LEASE à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation de « préjudices financiers ». C'est en l'état que se présente ce dossier II – LA PROCEDURE En date du 19 mars 2026, suite à la jonction entre l'affaire 2024005315 et 2025003296 il a été homologué un protocole d'accord entre la GTE TRANS et la Banque Populaire Val de France constatant le désistement d'instance de la société GTE TRANS à l'encontre de la Banque Populaire Val de France et renvoie les parties la société GTE TRANS et BPCE LEASE à l'audience du 30 avril 2026 à 14h. Dans ses conclusions n° 2 du 30 avril 2026, la société GTE TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L561-6 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 696 et 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la SARL GTE TRANS recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence, Condamner la société BPCE LEASE à payer à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts au titre de ses autres préjudices financiers. Homologuer l'accord intervenu avec la BPVF et constater le désistement de la société GTE TRANS seulement à l'égard de la BPVF Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la société BPCE LEASE à payer à la SARL GTE TRANS la somme de 3000 €. Condamner la société BPCE LEASE aux entiers dépens En réponse, la société BPCE LEASE demande à notre Tribunal de : Vu le contrat de crédit-bail n°447082 consenti à la société GTE TRANS, Vu le règlement de la somme de 21 200,00 € à la société GTE TRANS par la société BPCE LEASE intervenu le 08 avril 2025, Débouter la société GTE TRANS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Condamner la société GTE TRANS à payer à la société BPCE LEASE la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile Condamner la société GTE TRANS aux entiers dépens III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants : A. Pour la société GTE TRANS : Vu les conclusions en date du 30 avril 2026 B. Pour la société BPCE LEASE : Vu les conclusions en date du 11 juin 2026 2026 IV - MOTIFS DU JUGEMENT A - Sur la responsabilité de la Banque et le préjudice financier de la société GTE TRANS : L'article 1240 du Code Civil dispose :« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L'article L561-6 du code monétaire et financier dispose :« Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, ces personnes exercent, dans la limité de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires » Il apparaît clairement que la vigilance n'a pas été respectée par BPCE LEASE pour ce qui concerne le RIB frauduleux produit pour le règlement des 21 200 euros. Le virement effectué par BPCE LEASE est intervenu en avril 2024 ; mais elle n'a remboursé la société GTE TRANS qu'en mars 2025, reconnaissant ainsi sa responsabilité dans cette affaire et le fait qu'elle devait cette somme à la société GTE TRANS. Concernant son préjudice la société GTE TRANS argue du fait qu'elle a dû régler à 2 reprises la somme de 21 200 euros, ce qui aurait asséché sa trésorerie. La société GTE Trans ne produit aucun document comptable prouvant que la somme de 21 200 euros a réellement « asséché » sa trésorerie. La somme de 5000 euros réclamée par la société GTE TRANS n'est donc assortie d'aucune justification probante. Cependant l'Article 1231-6 du Code Civil dispose :« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En conséquence, le tribunal dira que le préjudice subi par la société GTE TRANS est constitué des intérêts attendus que la somme de 21 200 euros aurait généré sur la période courant du 29 avril 2024 au 08 mars 2025. Le Tribunal condamnera la société BPCE LEASE à verser à la société GTE TRANS la somme correspondant aux intérêts au taux légal de la période considérée entre le 29 avril 2024 et le 08 mars 2025 pour la somme de 21 200 euros. B – Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile. C – Sur l'article 700 : Attendu que la société GTE TRANS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera la société BPCE LEASE à verser à la société GTE TRANS la somme de 2000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile D – Sur les dépens : Étant donné que la société GTE TRANS a subi un préjudice irréfutable, le Tribunal condamnera la société BPCE LEASE aux entiers dépens PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Dit que le préjudice subi par la société GTE TRANS est constitué des intérêts attendus que la somme de 21 200 euros aurait généré sur la période courant du 29 avril 2024 au 08 mars 2025. Condamne la société BPCE LEASE à verser à la société GTE TRANS la somme correspondant aux intérêts sur la somme de 21 200 euros au taux légal pour la période considérée entre le 29 avril 2024 et le 08 mars 2025. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile Condamne la société BPCE LEASE à verser à la société GTE TRANS la somme de 2000 € par application article 700 du Code de Procédure Civile Condamne la société BPCE LEASE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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