TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 21 septembre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 21/09/2026

DEMANDEUR : Pôle de Recouvrement Spécialisé du LOT 83, [Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté sur audience par Monsieur [F] [M]

DEFENDEUR : Monsieur [R] [S] [Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Débats à l'audience du : 07/09/2026

Composition du tribunal uniquement lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Dorothée DUBUISSON Patrice ECHALIER Greffier uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Representé par : Avisé

Jugement prononce publiquement le 21/09/2026 Date indiquée à l'issue des débats Par Madame Karine MIELVAQUE Président Assisté de Pierre POURET, Greffier associé.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Lot a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée à l'audience du 07/09/2026 en chambre du conseil où elle ne s'est pas présentée.

Le demandeur a soutenu l'assignation aux termes de laquelle, le comptable public reste créancier 46 823,00 € correspondant aux sommes suivantes :

37 134,00 € au titre de la TVA due pour la période allant de janvier 2022 à décembre 2024,

4 214,00 € au titre de l'impôt sur le revenu 2022,

3 315,00 € au titre de l'impôt sur le revenu 2023,

2 376,00 € au titre de l'impôt sur le revenu 2024.

Dans ces conditions, la requérante a maintenu sa demande.

Dans son avis écrit, le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 21/09/2026.

MOTIFS de la DECISION :
* Sur le statut juridique dont relève Monsieur [R] [S]

Attendu qu'il ressort des débats et de l'examen des documents présentés que Monsieur [S] a cessé toute activité depuis novembre 2025 ; qu'il ne s'agit donc pas au sens de l'article L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel.
* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce,

Attendu que Monsieur [S] a cessé toute activité depuis plusieurs mois ; qu'à la lumière des informations données sur audience ne dispose pas du moindre actif pour faire face aux créances du comptable public ; qu'il a cessé toute activité et qu'aucune possibilité de redressement n'est envisageable ;

Attendu que Monsieur [N] [O] n'est pas propriétaire d'un actif immobilier ; qu'il n'a pas employé de salarié au cours des six dernier mois ; que son dernier chiffre d'affaires est inférieur à 300 000,00 € ;

Attendu que la créance de du comptable public est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [N] [O] ne peut pas faire à face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'ayant cessé toute activité et compte tenu du montant de la créance du demandeur, aucun redressement de l'entreprise de Monsieur [S] n'est possible ; qu'il conviendra de faire droit à la demande ;

Attendu que Monsieur [N] [O] reste redevable auprès du comptable public d'impôts et taxe depuis plus de 4 ans ; qu'il conviendra de faire remonter la date de cessation des paiements de son entreprise au 31/03/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce, L526.-22 et L681-1 du Code de commerce,

Constate que Monsieur [R] [S] ne relève pas du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L526.-22 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [R] [S], activité : fabrication de produits alimentaires, [Adresse 3] [Localité 3], Siren 477 556 997,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : [V] [D], Mandataire Judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [B] [P], [Adresse 4] Chargé d'inventaire: Maître [Y] [A] [Adresse 5]

Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.

Convoque Monsieur [R] [S] et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [B] [P] [Adresse 4] en chambre du conseil du tribunal de commerce de CAHORS (Lot), Palais de Justice Boulevard Gambetta le 08/03/2027 à 15h00 afin que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Rappelle que le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.