Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 21/09/2026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES URSSAF NORMANDIE [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MME [Z], [Adresse 2] [Localité 1], [R] [C] [Adresse 3], BENEFICIANT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE, [Adresse 4] [Localité 2], [U] [E] [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7], REPRESENTEES PAR ME CHRISTINE HILAIRE, AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON D'UNE PART, ET : SAGIR TRANSPORTS (SARL) [Adresse 8] [Localité 3] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 10/08/2026, L'URSSAF NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, PAR ACTE EN DATE DU 19/08/2026, M. [X] [K], M. [R] [C], M. [W] [T], M. [U] [E], M. [U] [A], M. [I] MURAT REPRESENTES PAR ME CHRISTINE HILAIRE, AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON, ONT FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. VU LE JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026 ORDONNANT LA JONCTION DE L'AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002799 SOIT L'AFFAIRE M. [X] [K], M. [R] [C], M. [W] [T], M. [U] [E], M. [U] [A], M. [I] [L] [Localité 4] LA SARL SAGIR TRANSPORTS AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002794 SOIT L'AFFAIRE URSSAF NORMANDIE [Localité 4] LA SARL SAGIR TRANSPORTS. LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE SAGIR TRANSPORTS (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 982 281 230, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LES PARTIES DEMANDERESSES SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE LEURS EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE, L'URSSAF NORMANDIE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 122 412,38 EUROS CORRESPONDANT AU TITRE DES COTISATIONS POUR LES PERIODES D'OCTOBRE 2024 A AVRIL 2025, DE JUIN 2025 A FEVRIER 2026 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'URSSAF NORMANDIE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, M. [X] [K], M. [R] [C], M. [W] [T], M. [U] [E], M. [U] [A], M. [I] [L] REPRESENTES PAR ME [O] [J] EXPOSENT QUE LEURS [Localité 5] CORRESPONDENT AUX SOLDES DE TOUT COMPTE, AUX COUTS DES TIMBRES DEMATERIALISES ET FRAIS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE, A SAVOIR : M. [K] [X] : 2 370,04 EUROS NETS, M. [C] [R] : 3 495,25 EUROS NETS, M. [T] [W] : 1 400,14 EUROS NETS, M. [E] [U] : 4 433 EUROS NETS, M. [A] [U] : 3 004,82 NETS EUROS, M. [L] [I] : 2 448,53 EUROS NETS. LES CREANCIERS, ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2). TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES ; LES [Localité 5] INVOQUEES PAR LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CERTAINES LIQUIDES ET EXIGIBLES. ATTENDU QU'IL APPARAIT EGALEMENT AU VU DES ETATS DES INSCRIPTIONS QU'IL SUBSISTE DES INSCRIPTIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES AU PROFIT DE L'URSSAF NORMANDIE LE 13/03/2026 POUR UN MONTANT 17 209,00 EUROS, LE 21/04/2026 POUR UN MONTANT DE 15 758,00 EUROS, LE 28/07/2026 POUR UN MONTANT DE 15 639,00 EUROS ET LE 11/08/2026 POUR UN MONTANT DE 17 221,00 EUROS. LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE. EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23. LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. LES PARTIES DEMANDERESSES ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN LEURS DEMANDES, IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER, AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 16/11/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SAGIR TRANSPORTS (SARL), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SAGIR TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 9] - [Localité 6] [Adresse 10] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC [Localité 7] DE MARCHANDISES ET DE LOCATION DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR ; LE TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; LA LOCATION DE MATERIELS DE TRANSPORTS ROUTIERS ; LES PRESTATIONS DE SERVICES SE RAPPORTANT AUX OPERATIONS DE TRANSPORTS ROUTIERS ; L'ACHAT LA VENTE DE PRODUITS, MATERIELS, FOURNITURES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DE TRANSPORTS ROUTIERS, RCS [Localité 1] 982 281 230, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/06/2026, NOMME M. [V] [G] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C. [P] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [P] - [Adresse 11] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU : LUNDI 16/11/[Immatriculation 1]:00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 12] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION. DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT LA DEBITRICE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE ELLE DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENTE - DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL, AU VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, (FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE) LE TRIBUNAL CONTROLERA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631.15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES CAPACITES DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE SONT SUFFISANTES POUR MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION OU A DEFAUT, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 640.1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES, DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS 8 JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE TRIBUNAL, DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 8] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 8] AUXQUELLES IL EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 13] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4), DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, A LA SOCIETE DEBITRICE. ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAIS NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 21/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE MME [S] [M], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
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