TRIBUNAL DE COMMERCE — 24 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 février 2024.

La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques GARNIER, Président,

Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 1], Avocat postulant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Marie CHAUVE-BATHIE, Avocat,

EXPOSE DES FAITS

Fondé en 1883, le Groupe [U] a acquis un savoir-faire dans la transformation des métaux.

Au fil des décennies, le groupe a orienté son développement vers l'industrie aéronautique avec une spécialisation dans la conception et la fabrication d'équipements d'avitaillement destinés aux aéronefs civils et militaires.

Le 12 janvier 2023, la Société GROUPE [U] a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire le 27 juillet 2023 ; la Société [N] AVIATION a, pour sa part, été placée en redressement judiciaire.

Dans cette perspective, il est apparu qu'un plan de redressement par la cession devait être envisagé, en raison de l'échec des négociations avec un investisseur potentiel.

Les Sociétés FINANCIERE COQUEBERT et YANO SPECIAL PURPOSE VEHICLE se sont donc portées acquéreuses des actifs des sociétés GROUPE [U] et [N] AVIATION.

La société [N] AERO GROUP s'est substituée aux repreneurs et Monsieur [M] [U] a été nommé Président de cette société le 11 octobre 2023.

La société [N] AERO GROUP a recruté Monsieur [X] [V] en qualité de Directeur Général, celui-ci ayant démissionné de son ancien poste.

Le 1er décembre 2023, par décisions unanimes des associés prises par actes sous seing privé, Monsieur [X] [V] a été nommé en qualité de Directeur Général de la société [N] AERO GROUP pour une durée indéterminée.

Le 4 juillet 2024, au terme d'un Comité de Surveillance, Monsieur [M] [U] et Monsieur [X] [V] ont été révoqués, respectivement de leurs fonctions de Président et de Directeur Général de la Société [N] AERO GROUP.

Monsieur [X] [V] a alors considéré cette révocation manifestement fautive, tant sur le fond que sur la forme, estimant qu'elle était intervenue dans des conditions abusives, déloyales et vexatoires comme portant atteinte à son honneur, et a par conséquent saisi le Tribunal de céans aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi.

C'est en l'état que l'affaire est soumise à l'appréciation du Tribunal.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de justice en date du 5 février 2025, Monsieur [X] [V] a assigné la société [N] AERO GROUP devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :

Vu les dispositions des articles L. 227-5 et suivants du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger la révocation de Monsieur [X] [V] irrégulière ;

Juger que la révocation de Monsieur [X] [V] est intervenue dans des conditions abusives, déloyales et vexatoires, portant atteinte à son honneur,

En conséquence,

Condamner la société [N] AERO GROUP à payer à Monsieur [X] [V] les sommes suivantes :

80.000 € au titre du caractère irrégulier de la révocation,

15.000 € au titre de son préjudice moral,

10.000 € au titre de son préjudice d'image,

au taux d'intérêt légal à compter de la décision à intervenir.

Ordonner la capitalisation des intérêts par années entières,

Maintenir l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution,

Condamner la société [N] AERO GROUP à payer à Monsieur [X] [V] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [N] AERO GROUP aux entiers dépens.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2025.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 21 mai 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 367, 780 et 699 du Code de procédure civile, L.227-5 et suivants du Code de Commerce et 1240 du Code civil, Monsieur [X] [V] réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de rejeter la demande de jonction formulée par la société [N] AERO GROUP et de faire droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de cette dernière, telles que visées dans l'assignation.

Aux termes de ses conclusions au fond n°3, la société [N] AERO GROUP s'oppose aux demandes de Monsieur [X] [V] et sollicite du Tribunal de :
* Débouter Monsieur [X] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Monsieur [X] [V] à verser à la société [N] AERO GROUP la somme de 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamner Monsieur [X] [V] à verser à la société [N] AERO GROUP la somme de 30.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [X] [V] aux entiers dépens ;

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit, en tout ou partie, aux demandes adverses :
* Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire, ou à tout le moins en cantonner les effets, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées.

DISCUSSION

Attendu qu'en premier lieu, le tribunal relève que la demande de jonction formulée par la société [N] AERO GROUP a été rejetée par le juge de la mise en état lors de l'audience du 1er juillet 2025, et que cette mesure d'administration judiciaire n'est d'ailleurs plus sollicitée dans les dernières conclusions de la défenderesse, cette question ayant été purgée.

1°) Sur le caractère irrégulier de la révocation invoqué par Monsieur [V] :

Attendu que l'article L227-5 du Code de procédure civile, applicable aux sociétés par actions simplifiées, dispose que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. »

Attendu que le 21 juin 2024, le Comité de Surveillance ainsi que Messieurs [U] et [V] ont été convoqués à une réunion prévue le 28 juin suivant ;

Attendu que la convocation était rédigée en ces termes :

« Le président du comité de surveillance de [N] Aero Group vous prie de bien vouloir assister à la réunion d'urgence prévue le 28 juin à 8h00 (CET), qui se tiendra en visioconférence via Teams, avec l'ordre du jour suivant :
* Mise à jour sur les difficultés financières et le plan de redressement

Révocation du président et du directeur général de la société

Nomination d'un nouveau Directeur Général

…. »

Attendu que la convocation stipule :

« Les membres du comité entreront en contact avec [M] [U] afin d'évoquer les modalités d'une transition optimale.

[M] [U] et [X] [V] sont invités à faire part de toute observation au comité concernant leur remplacement envisagé en qualité de mandataires sociaux, ou à les exposer lors de la réunion. Ils seront priés de quitter la réunion au moment de la délibération et du vote formel des membres.

Il est précisé que, ce remplacement n'étant pas encore décidé formellement, cet ordre du jour ainsi que toutes les discussions y afférentes devront rester strictement confidentiels (notamment vis-à-vis des employés, clients et fournisseurs de [N]) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des opérations.

… »

Attendu que Monsieur [V] était présent à cette réunion et avait la possibilité de s'exprimer ;

Attendu que le quorum n'ayant pu être atteint lors de la réunion du 28 juin 2024, une deuxième convocation a été adressée aux mêmes destinataires pour une réunion fixée le 4 juillet 2024 ;

Attendu que cette nouvelle convocation était ainsi rédigée :

« Faute de quorum lors de la première convocation, le Comité de Surveillance est convoqué en deuxième convocation le jeudi 4 juillet à 8h00 (CET), avec le même ordre du jour. Le président du Comité vous prie de bien vouloir assister à cette réunion d'urgence. Le Comité reste à la disposition de la direction pour échanger sur les modalités d'une transition sereine, dans l'hypothèse où leur remplacement serait décidé. »

Attendu que Monsieur [V] était présent à cette deuxième réunion et avait la possibilité de s'exprimer ;

Attendu que la convocation a été adressée par Maître Hadrien BOURRELLIS, avocat de la société KLUBB GROUP, celui-ci ne faisant que notifier une convocation au nom et pour le compte du Président du Comité de Surveillance de la société [N] AERO GROUP, et représentait valablement ce dernier ;

Attendu que les statuts de la société [N] AERO GROUP SAS prévoient :

« Le Comité de Surveillance ne délibère valablement sur première convocation que si l'ensemble des membres du Comité de Surveillance sont présents ou représentés. Sur seconde convocation, le Comité de Surveillance ne délibère valablement que si un nombre de membres du Comité de Surveillance détenant la majorité des droits de vote sont présents ou représentés. Sans préjudice de tout accord extra-statutaire, les décisions du Comité de Surveillance seront valablement adoptées à la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix délibérative, le président du Comité de Surveillance n'ayant pas voix prépondérante en cas de partage des voix. »

Attendu qu'il convient de constater que les modalités de convocation ont été respectées.

Attendu qu'à l'article 16.2 des statuts de la société [N] AERO GROUPE il est stipulé que :

« Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le comité de Surveillance peut mettre fin à tout moment au mandat du Directeur Général. La révocation n'a pas à être motivée. »

Attendu que Monsieur [V] ne conteste pas avoir été convoqué ; ne conteste pas avoir été informé de l'ordre du jour de la convocation ; ne conteste pas avoir été mis en mesure de présenter, à l'écrit et même à l'oral, ses observations au sujet de la révocation envisagée ; et ne conteste pas être venu à la réunion du 4 juillet 2024 ;

Attendu qu'il résulte du Procès-verbal de la réunion du comité de surveillance que Monsieur [U] a indiqué qu'il n'avait rien de plus à ajouter aux échanges ;

Attendu que de tout ce qui précède, il convient de débouter Monsieur [V] de sa demande d'irrégularité de sa révocation.

2/ Sur le caractère injurieux et vexatoire de la révocation de Monsieur [V] :

Attendu que le respect du principe du contradictoire de révocation de Monsieur [V] a été démontré précédemment.

Attendu Monsieur [V] soutient que des salariés de la société [N] AERO GROUP auraient été informés de la révocation de Messieurs [X] [V] et [M] [U] - respectivement en leurs qualités de Directeur Général et de Président de la société - avant même que le Comité de Surveillance ne se soit prononcé officiellement sur cette révocation. Faits relatés par des salariés en réunions internes.

Attendu que l'actionnaire principal, KLUBB GROUP, en la personne de Monsieur [K] [F], a réagi à cette réunion en soulignant l'irresponsable instrumentalisation par Monsieur [U] des instances représentatives du personnel, en reprochant à ce dernier ses indiscrétions auprès des salariés et en rappelant qu'il ne s'agissait encore, à ce stade, que d'un «

changement de management envisagé
* »

Attendu que la convocation du 21 juin 2024 mentionnait notamment que :

« Il est précisé que ce remplacement n'étant pas encore décidé formellement, cet ordre du jour ainsi que toutes les discussions s'y afférentes devront rester strictement confidentiels (notamment vis-à-vis des employés, clients et fournisseurs de [N]) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des opérations. »

Attendu que Monsieur [K] [F], dirigeant de l'actionnaire KLUBB GROUP, a par ailleurs immédiatement réagi aux rumeurs en préparant un projet de communication interne destiné à désamorcer les spéculations et a proposé à Monsieur [U] de le transmettre lui-même à son équipe ;

Par conséquent, le caractère abusif, déloyal et vexatoire, portant atteinte à l'honneur de Monsieur ne saurait être retenu.

3/ Sur le caractère abusif de l'action de Monsieur [V] allégué par la société [N] AERO GROUP :

Attendu que l'article 30 du Code de procédure civile dispose que : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Attendu que le seul fait d'être débouté d'une demande ne constitue pas un abus du droit d'agir et qu'aucune faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice n'est caractérisée en l'espèce ;

Par conséquent la société [N] AERO GROUP sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

4/ Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens :

Attendu que la société [N] AERO GROUP a dû exposer des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à Monsieur [X] [V].

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l'assignation sus-énoncée,

Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,

DÉBOUTE Monsieur [X] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

DÉBOUTE la société [N] AERO GROUP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à verser à la société [N] AERO GROUP la somme de 3.000,00 Euros, (TROIS MILLE EUROS), sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.