TRIBUNAL DE COMMERCE — 24 septembre 2026

2026F00877 - 2626700002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/09/2026

JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ165 La SAS RIF ENTRETIEN Numéro de rôle général : 2026F877

DEMANDEUR

La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RIF ENTRETIEN [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR

Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 18/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Meddy VIARDOT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/09/2026,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RIF ENTRETIEN, à l'assignation de la SCP CARROZZA LEGRAND, Huissiers de justice associés à [Localité 1] qu'il a fait délivrer à Monsieur [H] [J] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 05/05/2026, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/06/2026;

ATTENDU

que par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS RIF ENTRETIEN ;

Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire,
* Monsieur HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [I] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par acte en date du 10/04/2026 enrôlé sous le numéro

2026F877

, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS RIF ENTRETIEN, a assigné Monsieur [H] [J] pour l'audience du 18/06/2026 à 9 heures, aux fins de :

« A titre principal,

PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [H] [J] pour une durée de 15 ans.

Subsidiairement,

PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Monsieur [H] [J] pour une durée de 15 ans. »

ATTENDU

que Monsieur FRIDRICI Pierre, par ses rapports en date du 05/05/2026, en qualité de juge commissaire de La SAS RIF ENTRETIEN, émet l'avis suivant :

« SOMMES D'AVIS que le Tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Monsieur [H] [J] pour une durée de 5 ans. » ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/06/2026 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU

que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS RIF ENTRETIEN, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [H] [J], ne comparait pas à l'audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal l'application d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [H] [J] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 271 108,9 € ;

Sur la demande de sanction de faillite personnelle

ATTENDU

qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce, «

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »;

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure

ATTENDU

qu'en vertu de l'article L.653-5°5 du Code de commerce, «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »;

ATTENDU que Monsieur [H] [J] n'a pas déféré aux convocations du liquidateur ;

ATTENDU

que Monsieur [H] [J] ne s'est pas présenté aux audiences du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu'il n'a remis aucun document aux organes de la procédure ;

ATTENDU

que Monsieur [H] [J] n'a pas remis la liste des créanciers au liquidateur judiciaire de la société RIF ENTRETIEN ;

ATTENDU

qu'il ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SAS RIF ENTRETIEN, de sorte qu'il est manifestement incontestable qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ;

ATTENDU

que Monsieur [H] [J] a commis en cela une faute de gestion justifiant qu'il soit condamné à une sanction personnelle ;

Sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète, sincère et régulière de la SAS RIF ENTRETIEN

ATTENDU

que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : «

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable » ;

ATTENDU

qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou moral ayant la qualité de commerçant ;

Que

les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

ATTENDU

que Monsieur [H] [J] n'a remis aucun document comptable à Maître [K] [I] ;

ATTENDU

que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière a nécessairement empêché le suivi et le contrôle de la situation annuelle de la société ;

Qu'il

est de jurisprudence constante que la non remise de la comptabilité au liquidateur équivaut à l'absence de toute comptabilité, les magistrats retiennent que le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales (Cass, Com, 12 avril 2005) ;

ATTENDU

que dès lors Monsieur [H] [J] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ;

Sur la dissimulation et le détournement de tout ou partie de l'actif

ATTENDU

que l'article L653-3 du Code de commerce dispose que «

I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »

ATTENDU

que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit qu'une sanction personnelle puisse être prononcée à l'encontre du gérant d'une société ayant fait des biens et crédits de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt social et à des fins personnelles ;

ATTENDU

que l'article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. »

ATTENDU

que l'article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d'abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les fonds de la société à des fins personnelles ;

ATTENDU

que par mail du 10 avril 2025, le commissaire-priseur indique : «

Je me suis entretenue le 3 avril 2025 avec Monsieur [H] [J].

Celui-ci m'a déclaré que la SAS RIF ENTRETIEN avait été radiée le 26février 2025 comme cela est noté dans le jugement.

Il aurait remonté une nouvelle société.

Aucun actif n'a été déclaré concernant la SAS RIF ENTRETIEN. » ;

ATTENDU

qu'au vu de l'absence totale ou la disparition d'actifs dans la liquidation judiciaire et la création d'une nouvelle société par Monsieur [H] [J] laissent présager que les actifs de la SAS RIF ENTRETIEN ont été transférés à la nouvelle société de Monsieur [H] [J] ;

ATTENDU

qu'en conséquence, vu la nature des fautes qui lui sont imputables et leurs conséquences sur le passif généré dans le cadre de la liquidation judiciaire, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [H] [J] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de

12 ANS;

Sur l'exécution provisoire

ATTENDU

que l'article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : «

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. »

ATTENDU

qu'en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l'insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet de l'exécution de plein droit à titre provisoire ;

ATTENDU

que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;

ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,

VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l'assignation présentée par LA SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS RIF ENTRETIEN ;

DIT

que Monsieur [H] [J] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

PRONONCE

une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [H] [J], pour une durée de

12 ANS;

DIT

qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de la décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.