TRIBUNAL JUDICIAIRE · Troisième Chambre Civile — 25 septembre 2026

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

25 Septembre 2026

N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGYG

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[R] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Mai 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocate membre de la SCP PMH & Associés au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jacky ATTIAS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Michel HARROCH, avocat plaidant au barreau de PARIS

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FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 août 2011, Monsieur [R] [L] a accepté l’offre de deux prêts immobiliers que la Banque LCL lui a faite le 26 juillet 2011, à raison de :
- un prêt Solution Fixe d’un montant de 165.200 €, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 4,05% (TEG annuel de 4,79%), qu’il s’est engagé à rembourser en 180 mensualités,
- un prêt PTZ d’un montant de 24.800 €, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0% (TEG annuel de 1,19 %), qu’il s’est engagé à rembourser en 96 mensualités.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de Monsieur [R] [L] à l’égard de la Banque LCL au titre des deux prêts précités.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2016, Monsieur [R] [L] a accepté l’offre d’avenant contractuel que la Banque LCL lui a faite le 18 janvier 2016, stipulant le remboursement du capital restant dû s’élevant à la somme de 125.671,59 € (après le paiement de l’échéance du 16 février 2016) en 126 mensualités et la réduction du taux d’intérêt conventionnel annuel fixe à 3,273%.

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la Banque LCL le 17 octobre 2023 la somme de 7.011,60 €, représentant les échéances échues impayées du 16 avril au 16 septembre 2023 et les pénalités de retard.

De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 16 juillet au 19 octobre 2024, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par la Banque LCL. La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 30 décembre 2024 à la Banque LCL la somme de 28.991,20 €, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard.

La société Crédit Logement a vainement tenté de recouvrer la somme de 36.002,80 €, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt Solution Fixe d’un montant initial de 165.200 €.

Par exploit introductif d’instance en date du 3 février 2025, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [R] [L] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil :
* de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer la somme principale de 36.478,28 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 36.002,80 € à compter du 16 janvier 2025,
* de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* de condamner Monsieur [R] [L] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,
* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2025, la société Crédit Logement demande au tribunal, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil :
* de débouter Monsieur [R] [L] de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,
* de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer la somme principale de 36.478,28 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 36.002,80 € à compter du 16 janvier 2025,
* de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* de condamner Monsieur [R] [L] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,
* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
faisant notamment valoir au soutien de ses demandes :
- qu’elle exerce son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil,
- que le point de départ du délai de prescription résultant de l’article L218-2 du code de la consommation court à compter du paiement opéré par la caution en lieu et place du débiteur principal, soit à compter en l’espèce des 17 octobre 2023 et 30 décembre 2024,

- que la prétendue irrégularité de l’accord de cautionnement constitue une exception qu’elle seule, en sa qualité de caution, est en droit de soulever,
- qu’agissant sur le fondement de son recours personnel tiré de l’article 2305 ancien du code civil, Monsieur [R] [L] est mal fondé à lui opposer les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à la Banque LCL,
- que les conditions cumulatives de l’article 2308 ancien du code civil (devenu l’article 2311 du code civil après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021) ne sont pas réunies.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 novembre 2025, auxquelles il n’a pas été répondu, Monsieur [R] [L] demande au tribunal :
à titre principal :
Vu la prescription acquisitive de la dette (sic) et l’article 1346-5 du code civil,
* de déclarer irrecevable l’action de la société Crédit Logement,
à titre subsidiaire :
Vu le contrat de prêt du 25 juillet 2011,
Vu l’accord de cautionnement de la société Crédit Logement du 6 août 2011 portant sur le contrat de prêt,
* de débouter la société Crédit Logement de toutes ses demandes, fins et conclusions,
à titre très subsidiaire :
Vu le contrat de prêt du 25 juillet 2011, le second contrat de prêt du 15 janvier 2016 et l’absence de mise en demeure à la suite de la subrogation intervenue le 30 décembre 2024 portant sur les échéances impayées et sur le solde du prêt,
* de débouter la société Crédit Logement de toutes ses demandes, fins et conclusions,
à titre très très subsidiaire :
Vu l’absence de mise en demeure préalable et valable de la déchéance du terme de la Banque LCL ,
* de débouter la société Crédit Logement de toutes ses demandes, fins et conclusions,
à titre très très très subsidiaire :
Vu l’absence d’information du paiement de la dette par la société Crédit Logement mais aussi par la Banque LCL à Monsieur [R] [L],
* de dire que la société Crédit Logement est dépourvu de recours,
* en conséquence, de débouter la société Crédit Logement de toutes ses demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause :
* de condamner la société Crédit Logement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement du préjudice subi,
* de condamner la société Crédit Logement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* d’ordonner l’exécution provisoire,
faisant notamment valoir au soutien de ses demandes :
- que le délai de prescription de deux ans commence à courir non pas à compter du paiement effectué par la société Crédit Logement à la banque mais à compter de l’impayé, de sorte que la prescription est acquise,
- que la société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de Monsieur [R] [L] à l’égard de la Banque LCL au titre du prêt Solution Fixe d’un montant de 165.200 €, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 4,05% en date du du 6 août 2011, et non du second acte de prêt en date du 15 janvier 2016,
- que les causes de la première subrogation ont été réglées,
- que la société Crédit Logement a engagé sa responsabilité en réglant de manière hâtive les échéances querellées à la Banque LCL,
- que la seconde subrogation en date du 30 décembre 2024 n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure,
- qu’il peut opposer les fautes de la Banque LCL à la société Crédit Logement,
- que la société Crédit Logement a réglé les sommes réclamées par la Banque LCL sans respecter les termes de l’article 2311 du code civil.

Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION

I - Sur la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [R] [L] tirée de la prescription de l’action en paiement dirigée par la société Crédit Logement à son encontre

Si l’article 2224 du Code Civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, si l’article L218-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique au cautionnement accordé par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un prêt immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire, en ce qu’un tel cautionnement s’analyse comme un service financier, il convient néanmoins de rappeler qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’il résulte de la combinaison des articles 2224 et L218-2 précités que si l’action du prêteur professionnel en paiement des mensualités impayées se prescrit échéance par échéance et celle du capital restant dû à compter de la date de déchéance du terme qui emporte son exigibilité, l’action en paiement de la caution sur le fondement de son recours personnel à l’encontre du débiteur principal se prescrit pour sa part à compter du paiement par ses soins, en sa qualité de caution, des sommes dues par l’emprunteur.

Cependant, aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile disposant que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Force est ainsi de constater que le Tribunal de céans est incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [R] [L], qui n’en a pas saisi le juge de la mise en état avant la clôture de l’instruction par des conclusions distinctes en application de l’article 791 du code de procédure civile comme il aurait dû le faire.

Il convient par conséquent de déclarer Monsieur [R] [L] irrecevable en sa fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l’action en paiement de la société Crédit Logement à son encontre.

II - Sur l’irrégularité du cautionnement de la société Crédit Logement

En vertu de l’article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’avenant contractuel conclu le 30 janvier 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, l’avenant contractuel du 30 janvier 2016 stipule qu’il est expressément convenu que les dispositions du présent acte n’entraînent aucune novation aux conventions garanties dans l’acte du 25 juillet 2011 (accepté le 6 août 2011).

Il s’en déduit que l'ensemble des autres modalités contractuelles du prêt originaire se trouvaient en tous points maintenues.

Dès lors, en l'absence de novation et en raison du maintien des autres modalités contractuelles, les modifications intervenues n'ont pas eu d'effet sur l'engagement de caution, de sorte que la société Crédit Logement devait, en vertu de son engagement régulier, payer la dette dès la demande qui lui en était faite par la Banque LCL, étant observé que Monsieur [R] [L] n'est pas, au surplus, recevable en sa contestation relative à la régularité de l’engagement de la société Crédit Logement, seule la caution pouvant contester la régularité du cautionnement en vertu de l’article 1165 ancien du code civil, étant rappelé que l’acte de cautionnement constitue un contrat unilatéral conclu entre deux parties, en l’occurrence la Banque LCL et la société Crédit Logement, aux termes duquel la caution s’engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, de sorte que Monsieur [R] [L] n’est pas partie au contrat de cautionnement, et n’en est que le bénéficiaire, cette sûreté obtenue avant la signature du prêt en étant une condition d’obtention.

Il convient de déclarer Monsieur [R] [L] irrecevable en ce moyen tiré de la prétendue irrégularité du cautionnement de la société Crédit Logement.

III - Sur la perte par la société Crédit Logement de son recours à l’encontre de Monsieur [R] [L]

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que :
- la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;
- ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle ;
- elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais,
étant précisé :
- que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;
- que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;
- que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;
- que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En vertu de l’article 2306 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 2306 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours subrogatoire lui permettant d’être subrogée dans les droits du créancier, limitant son recours à ce qu’elle a effectivement payé au créancier, sans pouvoir prétendre au paiement d’intérêts et de dommages-intérêts.

Il convient de préciser :
- d’une part, que non seulement la caution est libre de choisir entre l’action personnelle et l’action subrogatoire que lui offrent les articles 2305 et 2306 anciens précités, mais encore qu’elle peut même choisir d’exercer les deux recours, soit successivement, soit simultanément, et même de changer de recours en cours de procédure,
- que le recours personnel de la caution exercé sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil empêche un débiteur de lui opposer les moyens de droit qu’il aurait pu opposer au créancier initial, alors qu’il peut le faire quand la caution agit sur le fondement de l’article 2306 ancien du Code Civil et se trouve alors subrogée dans les droits du créancier, et que le débiteur ne peut notamment opposer à la caution les fautes du prêteur dans la conclusion ou l’exécution du contrat.

En l’espèce, la société Crédit Logement agit sur le seul fondement de son recours personnel en application de l’article 2305 ancien du code civil.

Il s’ensuit que Monsieur [R] [L] ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports avec la Banque LCL et ne peut lui opposer les exceptions et moyens dont il aurait pu disposer contre son créancier originaire que dans les conditions prévues par l’article 2308 ancien dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l’article 2311 du code civil visé par Monsieur [R] [L] étant inapplicable en l’espèce.

L’article 2308 ancien du Code Civil dispose :
- La caution qui a payé une première fois, n’a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois lorsqu’elle ne l’a point averti du payement par elle fait ; sauf action en répétition contre le créancier.
- Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Il résulte ainsi du deuxième alinéa de l’article précité que trois conditions doivent être simultanément remplies pour que la caution soit privée de son recours, à savoir :
- que la caution ait payé sans être poursuivie ;
- qu’elle ait payé sans avoir averti le débiteur principal ;
- qu’au moment du paiement par la caution, le débiteur ait les moyens de faire déclarer la dette éteinte.

Sur la condition de la poursuite de la caution par le créancier principal :

Il convient de rappeler que si aucun formalisme particulier n’est imposé à la banque qui entend poursuivre la caution en paiement, encore faut-il qu’elle soit en mesure de justifier de cette demande de paiement, nécessairement préalable au paiement intervenu.

En l’espèce, la société Crédit Logement ne produit aux débats aucun courrier de la Banque LCL lui intimant de régler en sa qualité de caution les sommes de 7.011,60 € et de 28.991,20 € et par conséquent ne justifie pas avoir été poursuivie par la Banque LCL au sens de l’article 2308 ancien du code civil.

La première condition de l’article 2308 ancien précité est donc remplie.

Sur la condition de l’avertissement du débiteur par la caution du paiement qu’elle s’apprête à effectuer entre les mains du créancier en ses lieu et place :

S’agissant de la deuxième condition, il convient de rappeler que l’avertissement donné au débiteur principal par la caution qui entend payer ne doit pas être purement formel, mais être utile, c’est à dire permettre au débiteur, le cas échéant, de trouver avec son créancier un éventuel arrangement ou faire valoir auprès de ce dernier une cause d’extinction de sa dette.

* S’agissant du paiement de la somme de 7.011,60 €, la société Crédit Logement produit aux débats le courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 27 septembre 2023 à Monsieur [R] [L] par lequel elle a invité ce dernier à régler entre les mains de la banque la somme de 7.011,60 €, lui précisant que passé 8 jours à compter de la date du courrier, elle serait amenée à régler à sa place. Monsieur [R] [L] a reçu ce courrier le 2 octobre 2023. La société Crédit Logement a payé la somme de 7.011,60 € le 17 octobre 2023, soit près de 15 jours après la réception dudit courrier. Monsieur [R] [L] ne justifie pas s’être acquitté de cette somme entre les mains de la Banque LCL dans l’intervalle, ni s’être rapproché de la banque pour négocier une solution de paiement des échéances échues impayées du 16 avril au 16 septembre 2023.

La deuxième condition de l’article 2308 ancien précité n’est pas remplie s’agissant du paiement de la somme de 7.011,60 Euros.

* S’agissant du paiement de la somme de 28.991,20 €, la société Crédit Logement produit aux débats le courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 25 octobre 2024 à Monsieur [R] [L] par lequel elle informe ce dernier que l’exigibilité anticipée du prêt va être prononcée par l’établissement prêteur et qu’elle va être amenée à régler sa dette à sa place. Monsieur [R] [L] a reçu ce courrier le 2 novembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2024, la Banque LCL a mis Monsieur [R] [L] en demeure de lui régler la somme de 4.668,65 € sous trente jours sous peine de voir prononcer la déchéance du terme rendant exigible la somme de 32.011,54 € arrêtée au 30 octobre 2024.

La société Crédit Logement produit aux débats le courrier recommandé adressé à Monsieur [R] [L] le 17 décembre 2024 (accusé de réception non produit aux débats), rédigé en ces termes :
“Nous faisons suite à nos dernières interventions et vous précisons qu’en l’absence de régularisation de votre situation, nous sommes amenés à rembourser en vos lieu et place l’intégralité du solde de votre créance au prêteur, LC [Localité 2] Centre, dans les droits duquel nous sommes intégralement subrogés.
En conséquence, Crédit Logement est désormais votre seul interlocuteur. Tout paiement à venir devra être effectué à notre ordre.
Vous voudrez bien noter qu’en l’absence de règlement sous huitaine de la somme de 36.002,80 € en principal, nous engagerons sans nouvel avis les poursuites judiciaires qui s’imposent.”

Il ressort de ce courrier que la société Crédit Logement se considère d’ores et déjà subrogée dans les droits du créancier et se présente à Monsieur [R] [L] comme son seul interlocuteur, alors qu’à cette date le paiement par la société Crédit Logement à la banque LCL de la somme de 28.991,20 € n’est pas encore intervenu, comme n’ayant été effectué qu’à la date du 30 décembre 2024, ainsi qu’en atteste la quittance produite aux débats.

Les termes de ce courrier ne permettaient pas à Monsieur [R] [L] de comprendre qu’il pouvait encore trouver avec son créancier originaire un éventuel arrangement ou faire valoir auprès de ce dernier une cause d’extinction de sa dette.

Il convient de juger que Monsieur [R] [L] n’a pas été averti au sens de l’article 2308 ancien du code civil.

La deuxième condition de l’article 2308 ancien précité est remplie, s’agissant du paiement de la somme de 28.991,20 Euros.

Sur la condition de l’existence de moyens avancés par le débiteur de faire déclarer sa dette éteinte :

Monsieur [R] [L] soutient que :
- la société Crédit Logement a réglé à la Banque LCL des échéances pourtant régularisées au titre de la première subrogation,
- la seconde subrogation n’a fait l’objet d’aucune mise en demeure,
- le délai laissé à Monsieur [R] [L] pour s’acquitter de sa dette était insuffisant,
- la déchéance du terme n’a pas été prononcée de manière régulière.

Il convient cependant de constater que l’ensemble des moyens développés par Monsieur [R] [L] au soutien de sa demande de débouter de la société Crédit Logement sont relatives à l’exigibilité de la créance, mais ne constituent pas des causes d’extinction de son obligation de paiement.

Il s’ensuit que la troisième condition cumulative posée par l’article 2308 ancien du code civil n’est pas remplie.

En l’absence de réunion des trois conditions cumulatives édictées par l’article 2308 ancien du code civil, il convient de juger que Monsieur [R] [L] est mal fondé à poursuivre la déchéance de la société Crédit Logement à exercer son recours personnel à son encontre, demande dont il convient de le débouter.

IV - Sur le bienfondé de la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [R] [L]

En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant les quittances que la Banque LCL lui a délivrées, rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier :
- le 17 octobre 2023, la somme de 7.011,60 Euros,
- le 30 décembre 2024, la somme de 28.991,20 Euros.

Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que Monsieur [R] [L] reste devoir à la société Crédit Logement la somme de 36.478,28 €, montant de sa créance arrêtée au 16 janvier 2025, en ce compris les intérêts courus au taux légal depuis le paiement à la Banque LCL des sommes précitées.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [L] à payer à la demanderesse la somme de 36.478,28 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 36.002,80 € à compter du 16 janvier 2025, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement.

V - Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [R] [L] en condamnation de la société Crédit Logement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement du préjudice subi

Ainsi que rappelé plus haut, l’acte de cautionnement de la société Crédit Logement constitue un contrat unilatéral conclu entre elle et la Banque LCL, Monsieur [R] [L] n’étant pas partie à ce contrat de cautionnement, même s’il en est le bénéficiaire.

La demande indemnitaire de Monsieur [R] [L] ne peut donc être fondée que sur les dispositions de l’article 1382 du code civil (ce qu’il s’abstient de préciser) dans sa rédaction en vigueur après le 1er octobre 2016 applicable en l’espèce, dont il résulte que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,
- étant précisé d’une part que la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle suppose l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage,
- étant précisé d’autre part que la charge de la preuve incombe au demandeur.

En l’espèce, Monsieur [R] [L] ne démontre :
- ni un comportement fautif de la société Crédit Logement dans l’exercice à son égard de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, dont elle n’a pas été déchue,
- ni l’existence d’un préjudice qui en résulterait.

Il convient par conséquent de déclarer Monsieur [R] [L] mal fondé en sa demande indemnitaire et de l’en débouter.

VI - Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.
En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à Monsieur [R] [L] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de le débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Déclare Monsieur [R] [L] irrecevable en sa fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l’action en paiement dirigée par la société Crédit Logement à son encontre ;

Déclare Monsieur [R] [L] irrecevable en son moyen tiré de la prétendue irrégularité du cautionnement de la société Crédit Logement ;

Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la société Crédit Logement la somme de 36.478,28 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 36.002,80 € à compter du 16 janvier 2025, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [R] [L] de sa demande reconventionnelle en condamnation de la société Crédit Logement à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ,

Déboute la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [R] [L] de sa demande reconventionnelle en condamnation de la société Crédit Logement à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Mariane ADOSSI
Me Jacky ATTIAS