21 Août 2026
N° RG 26/03795 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNZX
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [J] [H]
C/
Association ATIVO
Monsieur [R] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [R] [N]
domicilié : chez SAS François & Marie-Pierre LIEURADE
Commissaires de Justice Associés
[Adresse 2]
[Localité 2]
Association ATIVO agissant en qualité de curateur de Monsieur [R] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Claire COMPAGNON-LAUGARO, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au greffe le 19 mars 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [J] [H], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 4 mars 2026 à la requête de M. [R] [N] et de l’association ATIVO, en sa qualité de curateur de M. [X].
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 où le juge de l’exécution a prononcé la caducité de la procédure enrôlée sous le numéro 26/1840 en l’absence de comparution de M. [J] [H]. Celui-ci est arrivé ultérieurement en expliquant avoir eu des difficultés de stationnement en raison de sa situation de handicap. Le juge de l’exécution l’a avisé qu’un relevé de caducité serait ordonné pour l’audience du 03 juillet 2026.
Par courriel du 05 Juin 2026, M. [J] [H] a réitéré sa demande rétablissement de la procédure au rôle en rappelant les circonstances de son retard à l’audience.
Par décision du 19 juin 2026, le juge de l’exécution a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure RG 26/1840 désormais enregistrée sous le numéro RG 26/3795 et renvoyé l’affaire à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, M. [J] [H] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières, ses problèmes de santé suite à son accident et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti.
M. [R] [N] et l’association ATIVO en sa qualité de curateur de M. [R] [N], représentés par leur avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, demandent de prendre acte de l’intervention volontaire de l’association ATIVO, soutiennent que la demande de délais avant expulsion est irrecevable car le requérant est entré dans les lieux de façon irrégulière et à l’aide de manœuvres et que le juge des contentieux de la protection a déjà tranché cette question. Ils réclament une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir qu’ils souhaitent vendre le logement, que le requérant est occupant sans droit ni titre depuis quatre ans et qu’il ne règle rien.
Le juge de l’exécution a autorisé M. [J] [H], à justifier en cours de délibéré, sous une semaine, de ses démarches de relogement.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’intervention volontaire :
Il y a lieu de constater que cette demande formulée par l’association ATIVO, curateur de M. [R] [N], est sans objet dans la mesure où elle est déjà partie à la procédure.
Sur la recevabilité de la demande de délai avant expulsion :
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 26 janvier 2026 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE, réputé contradictoire, qui a notamment :
- constaté que M. [J] [H] et M. [W] [M] sont occupants sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 5] [Localité 4],
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [J] [H] et M. [W] [M],
- déclaré irrecevable la demande de délai de 12 mois, formulée par M. [J] [H],
- rappelé que le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution et le bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables.
- condamné in solidum M. [J] [H] et M. [W] [M] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 04 mars 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Il résulte des termes du jugement du 26 janvier 2026 que M. [J] [H] et M. [W] [M] sont entrés dans les lieux sans autorisation du propriétaire des lieux, de façon irrégulière, et par manœuvres, M. [J] [H] ayant admis qu’il connaissait M. [R] [N] de longue date, savait que ce dernier présentait des troubles psychologiques et qu’il avait connaissance de l’existence de la mesure de protection le concernant.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la caractérisation par le juge des contentieux de la protection d’une introduction dans les lieux par manœuvres, la demande de délais sera déclarée irrecevable.
M. [J] [H], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par M. [R] [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Dit que la demande d’intervention volontaire de l’association ATIVO, en qualité de curateur de M. [R] [N], est sans objet ;
Déclare irrecevable la demande de délais avant expulsion présentée par M. [J] [H] pour le logement qu’il occupe au [Adresse 4] ;
Condamne M. [J] [H] aux dépens ;
Condamne M. [J] [H] à payer à M. [R] [N], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 5], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,