6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
60A
RG n° N° RG 24/05953 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIU2
AFFAIRE :
COMMUNE DE [Localité 2], [L] [E]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Johanne AYMARD-CEZAC
l’AARPI [Localité 3] AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
COMMUNE DE [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1966 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Hélène JANOUEIX de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 12 octobre 2020, Monsieur [E], employé auprès de la Commune de [Localité 2], a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Madame [M] assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Par ordonnance en date du 22/05/2023, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [E] afin d’évaluer ses préjudices et a condamné la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et 2000 € à titre de provision ad litem.
Le 18/12/2023, l'expert judiciaire a cloturé son rapport d'expertise définitif.
Monsieur [E] et la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH ont, par actes signifiés le 20/06/2024, fait assigner devant le présent tribunal la SA ALLIANZ IARD pour voir indemniser son préjudice.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27/01/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 29/08/2025, Monsieur [E] demande au tribunal de :
- FIXER le préjudice consécutif à l’accident de la circulation du 21 octobre 2020 de Monsieur [E] comme suit :
• 3 946,68 € au titre des dépenses de santé avant et après consolidation (créance organisme)
• 1950 € au titre des frais divers
• 1096,80 € au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation
• 12.148,17 € au titre des pertes de gains professionnels actuels (créance [Localité 7])
• 35.000 € au titre de l’incidence professionnelle
• 1872 € déficit fonctionnel temporaire gêne dans la vie courante
• 10.000€ au titre des Souffrances endurées
• 1000 € au titre du Préjudice esthétique temporaire
• 21.200 € au titre du Déficit fonctionnel permanent
- CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [L] [E] la somme de 50.118,80 €, après déduction de la provision à hauteur de 22.000 €
- CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à verser à la Commune de [Localité 2] la somme de 12.148,17 € en réparation des frais, traitements et charges maintenus
- CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 21 juin 2021 et jusqu’à ce que la décision à intervenir devienne définitive, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- DEBOUTER la SA ALLIANZ IARD de toutes prétentions contraires,
- CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [L] [E] et à LACOMMUNE [Localité 8] la somme de 5000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance et de référé dont les frais d’expertise,
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 26/05/2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
- FIXER le préjudice de Monsieur [L] [E] comme suit :
- 3 946,68 € au titre des dépenses de santé avant et après consolidation en créance subrogatoire ;
- 1 950 C au titre des frais divers ;
- 675 € au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation ;
- 12.148,17 € au titre des pertes de gains professionnels actuels (créance subrogatoire) ;
- 5 000 € au titre de l’incidence professionnelle ;
- 1 560 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, gêne de la vie courante ;
- 5 600 € au titre des souffrances endurées ;
- 200 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 10 400 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
- ALLOUER à Monsieur [E] la somme de 3 385 € après déduction de la provision à hauteur de 22 000 €.
- ALLOUER à la commune de [Localité 9] la somme de 12 148,17 € en réparation des frais, traitements et charges maintenus.
- LIMITER le doublement des indemnités légaux à la période du 12/06/2021 à la date du versement de la provision.
- FIXER l’assiette du calcul des pénalités à l’offre d’indemnisation de la Compagnie ALLIANZ soit la somme de 25 385 €.
- REDUIRE à de plus justes proportions les sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l’article 700.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’implication du véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD et le droit à indemnisation de Monsieur [E]
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres”. Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
Les fautes de la victime justifient une réduction ou une exclusion de son droit à indemnisation lorsqu’elles ont contribué à la réalisation de son préjudice ou lorsqu’elles sont à l’origine de son préjudice.
En l’espèce, il ressort des éléments exposés par les parties que le 12 octobre 2020 à 8h45, sur la commune d’[Localité 10] au niveau de la RN 1250, Madame [M] qui circulait en direction de [Localité 1] (Citroën C3) a fait un écart sur la route, se déportant sur la voie de circulation de la balayeuse MERCEDES conduite par Monsieur [E]. Il ressort des éléments de l’enquête que Monsieur [E], arrivant en sens inverse, n’a pas pu éviter le véhicule Citroën C3 et qu’en raison du choc, le véhicule de Monsieur [E] a dévié de sa course et a heurté le véhicule NISSAN de Monsieur [O] [D] qui est décédé de ses blessures.
L’enquête de gendarmerie et le rapport d’accidentologie ont permis d’imputer à Madame [M] la responsabilité de l’accident.
La SA ALLIANZ IARD, assureur de Madame [M] ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Monsieur [E] et être tenue à cette indemnisation.
Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [E]
Le rapport du Dr [P] indique que Monsieur [E] né le [Date naissance 2] , exerçant la profession de fonctionnaire territorial en qualité de chauffeur poids lourd au moment des faits, a présenté suite aux faits un traumatisme de la main gauche avec rupture partielle de l’extenseur du pouce gauche et des contusions de l’épaule gauche.
Après consolidation fixée au 12/04/2022, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 8 % détaillé comme suit :
- 2% pour les douleurs résiduelles du pouce gauche,
- 6 % pour l’état de stress post traumatique résiduel.
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [E] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la COMMUNE DE [Localité 2] que cette dernière a exposé entre l’accident et la date de consolidation pour le compte de Monsieur [E] un total de 3946,68 € qu'il y a lieu de retenir.
Monsieur [E] ne fait pas état de dépenses demeurées à sa charge.
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 3946,68 €.
2 - Frais divers (F.D.) :
Honoraires du médecin conseil.
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.
Au vu de l’accord des parties, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 1950 euros.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée
L' expert a fixé le besoin à :
▪ 3 heures semaine jusqu’au 30/11/2020 : soit 428, 57 €
▪ 2 heures semaine : jusqu’au 23/02/2021 : soit 485,71 €.
Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 914,29 €.
Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
L’expert retient un arrêt de travail imputable à l’accident entre le 12/10/2020 et le 26/02/2021.
Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la COMMUNE DE [Localité 2] a engagé une somme de 12 148,17 € au titre des traitements maintenus, somme qui s’impute sur ce poste de préjudice.
La victime n’allègue aucune perte de revenus non compensée, de sorte qu’il ne lui revient aucune indemnité, de ce chef
Vu l’accord des parties, ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à la somme globale de 12 148,17 €.
B - Les préjudices patrimoniaux permanents :
Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
Mnsieur [E] sollicite une somme de 35000 € en réparation de l’incidence professionnelle qu’il subit et qu’il estime constitué par :
- L'abandon de sa profession antérieure de chauffeur poids lourds ;
- La nécessité de se réorienter ;
- Une pénibilité accrue à tout emploi avec gêne à la mécanique ;
- Une dévalorisation de sa capacité de travail sur le marché de l'emploi ;
La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas l’existence de ce préjudice mais fait valoir que l’expert judiciaire n’a retenu qu’une gêne à la pratique de la mécanique.
En l'espèce, il ressort des conclusions de l'expertise que l'expert a retenu que les séquelles imputables à l'accident et notamment psychologiques sont responsables du changement de poste en lien avec la contre-indication à la reprise de la conduite des poids-lourds et retient qu'il existe une gêne à la pratique de la mécanique compte tenu des douleurs alléguées de la colonne du pouce lors des manoeuvres de serrage par exemple.
Il n'est pas uniquement mentionné de gêne à la mécanique, mais il est bien justifié du changement d'emploi en raison de la contre-indication à la reprise de la conduite de poids-lourd. Il n'est pas contesté par ailleurs que Monsieur [E] a changé de poste, ayant été réorienté sur un poste en atelier garage/manutention. Il convient donc de retenir au titre de ce préjudice, l'abandon de la profession antérieure avec changement d'emploi, la pénibilité accrue en raison des douleurs et une légère dévalorisation sur le marché de l'emploi en raison de ses séquelles, alors que Monsieur [E] était agé de 55 ans au moment de la consolidation.
Il convient en conséquence d'allouer à Monsieur [E] la somme de 30 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 337,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % d’une durée totale de 50 jours
- 1347, 30 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % d’une durée totale de 499 jours
soit un total de 1684,80 €.
Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 3/7 dont 0,5/7 d’ordre psychologique compte tenu des circonstances de l’évènement traumatique, du vécu douloureux de cette période, des soins de kinésithérapie.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 8000 €.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1/7 du 12/10 au 30/11/2020 en raison du port de l'orthèse de poignet.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 500 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 8 % pour les raisons ci avant rappelées.
Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 14 000 €, vu le taux retenu, l’âge à la consolidation et comprenant les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances:
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-après:
Evaluation du préjudice
Créance employeur
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
3 946,68 €
3 946,68 €
-FD frais divers hors ATP
1 950,00 €
0,00 €
1 950,00 €
- ATP assistance tiers personne
914,29 €
0,00 €
914,29 €
-PGPA perte de gains actuels
12 148,17 €
12 148,17 €
permanents
- IP incidence professionnelle
30 000,00 €
30 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
1 684,80 €
1 684,80 €
- SE souffrances endurées
8 000,00 €
8 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
500,00 €
500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
14 000,00 €
14 000,00 €
- TOTAL
73 143,94 €
16 094,85 €
57 049,09 €
Provision
20 000,00 €
20 000,00 €
TOTAL après provision
53 143,94 €
37 049,09 €
Après déduction de la créance des tiers-payeurs et déduction des provisions versées, le solde dû à Monsieur [E] et à la charge de la SA ALLIANZ IARD, s’élève à la somme de 37 049,09 euros.
Sur le doublement des intérêts au taux légal
Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
La pénalité s'applique soit, à l'offre complète (conforme aux prescriptions légales) proposée à la victime par l'assureur retardataire, soit, en l'absence d'offre complète ou suffisante, à l'indemnisation fixée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées.
En cas d'offre irrégulière c'est-à-dire incomplète ou manifestement insuffisante, elle s'applique jusqu'à la décision devenue définitive.
En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Monsieur [E] soutient qu'il n'a pas reçu d'offre provisionnelle dans le délai de 8 mois à compter de l'accident. Il fait valoir que l'offre formulée par la SA ALLIANZ IARD n'était par ailleurs pas complète ni suffisante de sorte qu'il convient d'ordonner le doublement des intérêts sur la somme fixée par la décision, à compter du 12/06/2021.
La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le point de départ des intérêts doublés mais soutient qu'elle doit s'arrêter à la date du versement de la provision et que l'assiette du doublement doit être le montant de l'offre de la SA ALLIANZ de 25 385 €.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune offre n'a été formulée dans le délai de 8 mois à compter de l'accident. Le versement d'une provision ne constitue pas une offre complète et suffisante justifiant d'interrompre le délai de la sanction.
L'offre formulée dans les conclusions de la SA ALLIANZ IARD pour un total de 41 479,85 € doit être considérée comme complète et suffisante dans la mesure où elle formule des propositions sur tous les postes de préjudice retenus par l'expert judiciaire et sollicités par Monsieur [E].
Dès lors, il convient de dire que la somme offerte par l'assureur à hauteur de 41 479,85 € portera intérêts au double du taux légal entre le 12/06/2021 et le 26/05/2025, date de l'offre régulière.
Sur les demandes de la COMMUNE DE [Localité 11] en sa qualité de tiers payeur et d’employeur
La COMMUNE de [Localité 11] , subrogée dans les droits de Monsieur [E] est bien-fondée à obtenir le remboursement des prestations versées ou maintenues à son agent en application de l’ordonnance du 7 janvier 1959, justifiant de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser, à ce titre, vu l’accord des parties, la somme de 16 094,85 €.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande de capitalisation de l’ensemble des intérêts produits, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens, dans lesquels seront inclus les frais antérieurs à l'engagement de l'instance relatifs à l’instance de référé expertise ayant préparé la présente instance.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] et de la COMMUNE DE [Localité 11] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum Madame [M] et la SA ALLIANZ IARD à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de : 1500 € pour Monsieur [E] et 1000 € pour la COMMUNE DE [Localité 11].
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
Les autres demandes des parties seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
FIXE le préjudice subi par Monsieur [E], suite à l’accident dont il a été victime le 12 octobre 2020 à la somme totale de 73 143,94 € suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance employeur
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
3 946,68 €
3 946,68 €
-FD frais divers hors ATP
1 950,00 €
0,00 €
1 950,00 €
- ATP assistance tiers personne
914,29 €
0,00 €
914,29 €
-PGPA perte de gains actuels
12 148,17 €
12 148,17 €
permanents
- IP incidence professionnelle
30 000,00 €
30 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
1 684,80 €
1 684,80 €
- SE souffrances endurées
8 000,00 €
8 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
500,00 €
500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
14 000,00 €
14 000,00 €
- TOTAL
73 143,94 €
16 094,85 €
57 049,09 €
Provision
20 000,00 €
20 000,00 €
TOTAL après provision
53 143,94 €
37 049,09 €
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [E] la somme de 37 049,09 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [E] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme offerte par l'assureur à hauteur de 41 479,85 € entre le 12/06/2021 et jusqu’au 26/05/2025 , en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à la COMMUNE DE [Localité 11] la somme de 16 094,85 € en remboursement des prestations servies pour le compte de Monsieur [E];
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile:
- 1500 € à Monsieur [E],
- 1 000 € à la COMMUNE DE [Localité 11] ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts produits en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux dépens, qui comprendront ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé et ses frais d’exécution ainsi que le coût de l’expertise judiciaire
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.