1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z327
DEMANDERESSE :
Mme [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
représentée par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON Dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur Antoine SILLERY, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [T] est allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Un contrôle a été mené en août 2023 par un agent de la Caf du Nord qui a conclu que l'allocataire a repris une vie maritale au " 1er avril 2020 a minima " et qu'elle n'a pas déclaré ses changements de situation professionnelle intervenus depuis le mois de mai 2022 ni les revenus associés.
Le 24 mai 2024 la CAF a établi un relevé d'indus et pour ce qui concerne la compétence de la présente juridiction de
-16 464.68euros pour la période de mai 2021 à avril 2024 d'allocation soutien familial
-14 340.36euros pour la période de mai 2021 à avril 2024 de prestations familiales.
Mme [T] [C] a saisi la Commission de Recours Amiable le 13 septembre 2024.
Le 12 décembre 2024, la Commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [T] [C] et les décisions prises pour chacune des créances lui ont été notifiées le 06 janvier 2025.
Le 18 août 2025, Mme [T] [C] a saisi le tribunal qui enregistrera son recours sous le n° 25 /02100 relativement aux prestations familiales et sous le n° 25/02171 relativement à l'allocation de soutien familial.
Les affaires ont été plaidées le 25 juin 2026 et mises en délibéré au 24 septembre 2026.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [T] [C] sollicite de :
- REJETER toutes les demandes de la caisse d'allocations familiales,
-ANNULER
o Un trop-perçu de prestations familiales pour la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2024, portant sur la somme de 14 340,36 € (Reference lNT1001).
o Un trop-perçu d'allocation de soutien familiale d'allocation de soutien familial ([1]) pour la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2024,portant sur Ia somme de 16 464,68 € (Reference : INV1001).
-CONDAMNER la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (sic)à supprimer l'inscription des indus du compte de madame [C] et à rembourser les sommes recouvrées ;
- PRONONCER LA DECHARGE de payer les sommes réclamées ;
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CAF du Nord sollicite de :
-Dire bien fondé le recours introduit par Madame [C] [T]
- Au fond la débouter
- Confirmer les décisions de la Commission de recours Amiable du 12 décembre 2024 notifiées le 06 janvier 2025 portant sur l'indu d'Allocations familiales et d'Allocation de
soutien familial.
- Condamner la requérante au paiement de la somme de 14340,36 € au titre de l'indu d'Allocations familiales (référencé IN1rg1)
- Condamner la requérante au paiement de la somme de 16464,68 € au titre de l'indu d'Allocation de soutien familial (référencé INYrg1)
MOTIFS
Il apparaît de bonne justice de joindre les instances 25/02100 et 25/02171 sous le numéro 25 /02100.
Sur le respect de l'article R133-9-2 du Code de Sécurité Sociale
L'article R133-9-2 du Code de Sécurité Sociale énonce que " L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes et le motif justifiant la récupération de l'indu;
2° indique :
a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours a compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné a |'article L. 142-4,demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu
b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer a compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations a venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement
c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel nait une décision implicite de rejet mentionné au 1° du ll, de procéder à la récupération des sommes aprés expiration du délai mentionné au 2° du ll sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut étre fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement;
d) Les voies et délais de recours. "
En l'espèce Mme [T] [C] par l'intermédiaire de son conseil fait état de ce qu' elle n'aurait été destinataire d'aucune notification d'indus en violation de l'article R133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale et que l'action en recouvrement doit dès lors être déclarée irrégulière.
Or il convient de distinguer le défaut d'indication de la nature des sommes réclamées(empêchant l'allocataire de savoir ce qui lui est réclamé) et la notification de l'indu faisant courir les délais de recours.
Mme [T] [C] ne s'explique nullement sur la nature du défaut de notification.
En tout état de cause le courrier produit vise le motif de l'indu à savoir le concubinage avec M [P], la non indication des sommes perçues sur son compte à la société générale et ses différentes activités salariées.
Il précise la période de l'indu et détaille la nature des sommes prétendument indues.
En conséquence ce courrier est suffisamment détaillé au regard des dispositions sus visées
Il est exact que le courrier du 24 mai 2024 ne fait pas mention d'un envoi en recommandé ; pour autant Mme [T] [C] a exercé un recours de sorte que le défaut d'envoi par tout moyen donnant date certaine à sa réception ne lui a pas causé grief.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur l'absence d'agrément et d'assermentation de l'agent de contrôle
En droit l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale énonce que " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. "
Et l'article L243-9 du Code de sécurité sociale énonce “qu'Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. "
En l'espèce Mme [T] [C] par l'intermédiaire de son conseil argue du fait qu'en l'absence d'agrément et d'assermentation, le rapport d'enquête, les constatations de l'agent de contrôle et les pièces qu'il a recueillies sont dépourvues de force probante.
Or, il s'observe que Madame [L] [U], agent ayant procédé au contrôle, était bien assermentée et agréée en qualité d'agent de contrôle depuis le 12 octobre 2018, pour procéder au contrôle.
Par conséquent ce moyen sera rejeté.
Sur le bien fondé des indus
Il convient à titre liminaire d'observer que les indus ont été calculés en considérant d'une part que Mme [T] [C] vivait en couple avec M [P] et en réintégrant d'autre part les revenus de Mme [T] [C] et M [P].
Mme [T] [C] contrairement à ce que prétend la CAF du Nord, a toujours contesté la cohabitation avec M [P] à la période indiquée; elle a par contre reconnu son activité en Belgique et s'est expliqué sur le défaut de déclaration en déclarant avoir ignoré qu'elle devait déclarer le fruit de son activité en Belgique.
S'agissant de la cohabitation, la CAF du Nord met en avant la stabilité de la relation entre Mme [T] [C] et M [P] et le fait qu'ils ont eu deux enfants ensemble; cette stabilité n'est guère contestable, ceux-ci ayant eu des enfants en commun avant la période contestée de cohabitation.
La problématique n'est toutefois pas celle de la stabilité de leur relation avant 2020 mais de l'existence ou non d'une communauté d'intérêts au-delà.
A ce titre la CAF du Nord met en avant le fait que M [P] a fait verser son RSA sur le compte de Mme [T] [C] de 2015 à 2023 et qu'aucun élément ne caractérise qu'elle ait opéré des reversements au bénéfice de M [P] comme elle le prétend.
La CAF du Nord argue également de la domiciliation de M [P] sur son passeport délivré le 25 août 2021, à l'adresse de Mme [T] [C].
Enfin elle relève que M [P] a ouvert un compte nickel le 12 avril 2022 mais a continué à faire verser son RSA sur le compte de Mme [T] [C] jusqu'en mai 2023 ; par ailleurs si le 5 mai 2023 il a fait verser son RSA sur son compte nickel, dès le lendemain il a effectué un virement dudit RSA sur le compte de Mme [T] [C] ainsi que son pécule vacances de 1171.90 euros.
La CAF du Nord précise enfin que la ligne téléphonique utilisée par M [P] depuis 2016 a été ouverte et payée par Mme [T] [C].
Face à ses constats, le conseil de Mme [T] [C] se contente de prétendre en reprenant chacun de ces constats, qu'ils sont insuffisants à caractériser une vie de couple.
Sur ce, si le tribunal considère que si aucun élément n'est en lui-même suffisant, chacun participe d'un faisceau d'indices d'autant que Mme [T] [C] n'explique pas pourquoi M [P] a continué à faire verser son RSA sur son compte plus d'un an après l'ouverture d'un compte à son nom ni la raison des versements faits en mai et juin qui certes sont limités à deux mois mais à la veille du contrôle.
En conséquence il sera fait droit à la demande de la CAF.
Il sera précisé par ailleurs qu'à l'audience Mme [T] [C] a laissé entendre que la CAF du Nord avait déjà pu se payer partiellement de la créance en retenant ses prestations familiales puisqu'elle n'avait plus perçu de prestations à compter de mai 2024.
Par note en délibéré autorisée,la CAF du Nord a expliqué que " son conjoint étant salarié en Belgique, l'organisme belge était donc prioritaire pour le versement des prestations familiales jusque juin 2025. "
Elle produisait par ailleurs un nouveau décompte faisant état de ce que la créance initiale de 14 340.36 euros était soldée et que la créance initiale de 16 464.68 euros avait un solde de 8 186.93 euros.
Mme [T] [C] sera condamnée en conséquence au solde restant dû au 27 août 2026.
Mme [T] [C] qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe
Ordonne la jonction des instances 25/02100 et 25/02171 sous le numéro 25 /02100.
Confirme les décisions de la commission de recours amiable du 19 décembre 2024
Déboute en conséquence Mme [T] [C] de ses demandes
Condamne Mme [T] [C] en deniers et quittances valables à payer à la CAF du Nord la somme de 8 186.93 euros arrêtée au 27 août 2026 au titre des créances INY 001 et IN1 001
Condamne Mme [T] [C] aux éventuels dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Pôle social
N° RG 25/02100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z327
[T] [C] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME