Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OVA DEMANDEUR : M. [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [H], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026. EXPOSE DU LITIGE M [Z] [D] a saisi la présente juridiction le 05 février 2026 afin de voir avancer le point de départ de sa retraite personnelle au 1er juillet 2024. Il explique avoir fait une demande en ligne le 3 février 2024 pour un départ à la retraite le 1er juillet 2024 ; la retraite complémentaire lui a attribué le droit à compter du 01 juillet 2024 ce qui confirme son propos mais pas la CARSAT. Il indique que n'ayant pas de nouvelles de la CARSAT contrairement aux autres régimes, il ne s'est pas trop inquiété se disant que la CARSAT avait certainement du retard dans le traitement de sa demande. Il a fini néanmoins par contacter la caisse qui lui a appris qu'aucune demande n'était enregistrée de sorte qu'il a immédiatement reformulé une demande le 27 novembre 2024(qui a pris effet le 1er décembre 2024). Il indique n'avoir aucun souvenir d'avoir décoché lors de sa demande, le régime général d'autant que cela n'avait aucun sens. Il demande donc que le point de départ de sa retraite régime général court à compter du 1er juillet 2024 au regard de sa demande formulée le 3 février 2024 marquant sa volonté de bénéficier du régime de retraite au 1er juillet 2024. En tout état de cause il demande que lui soit reconnu le droit à l'erreur visé à l'article L123-1 du code de sécurité sociale et L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite tout en précisant qu'il n'avait pas le moyen de prendre connaissance de son erreur avant le 1er juillet 2024. Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CARSAT sollicite de : -Débouter M [Z] [D] des fins de ses demandes -Dire et juger que la CARSAT a fait une juste application du droit Elle fait état de ce que la retraite de M [Z] [D] a nécessairement comme point de départ le 1er décembre 2024 sa demande ayant été enregistrée le 27 novembre 2024. Elle rappelle la jurisprudence qui confirme que le droit à l'erreur invoqué concerne uniquement l'exonération des sanctions prononcées par l'administration. L'affaire évoquée le 25 juin 2026 a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. MOTIFS L'article R351-37 du code de sécurité sociale dispose que " I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse. Il en résulte que le point de départ d'une retraite ne peut être antérieure à la date de dépôt de la demande ". Comme le médiateur l'a déjà exprimé, si la demande de retraite en ligne est unique, il faut toutefois lors de l'établissement de la demande sélectionner tous les régimes auxquels on entend prétendre, à défaut de quoi le dossier ne sera pas traité par le régime non visé. De fait en l'espèce il ne fait guère de doutes que M [Z] [D] avait l'intention de bénéficier de sa retraite pour le régime général le 1erjuillet 2024 mais qu'en raison d'une erreur de manipulation la demande n'a pas été faite. Pour autant ce fait ne peut permettre à M [Z] [D] de bénéficier rétroactivement de sa retraite à une date antérieure à sa demande conformément aux dispositions sus visées. En tout état de cause le droit à l'erreur invoqué par M [Z] [D] n'est pas applicable dès lors qu'il ne peut être invoqué que pour s'exonérer de sanctions mais nullement obtenir un droit dans des conditions où ce droit n'est pas ouvert. M [Z] [D] sera donc débouté de toutes ses demandes. M [Z] [D] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement , en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe Déboute M [Z] [D] de ses demandes Condamne M [Z] [D] aux éventuels dépens Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT Pôle social N° RG 26/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OVA [Z] [D] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME