TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
25 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 5 juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 25 septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [P] [O], S.A.S. LOCATION [P], CSE DE LOCATION [P]
N° RG 26/00387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GJU
DEMANDERESSES
S.A.S. [P] [O],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. LOCATION [P],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CSE DE LOCATION [P],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
S.A.S [P] [O]
S.A.S LOCATION [P]
CSE DE LOCATION [P]
la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, vestiaire : 1077
dossier
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [P] [O] développe les activités principales de location de véhicules particuliers, utilitaires, frigorifiques, minibus en courte, moyenne ou longue durée, location et vente d'accessoires, à destination des particuliers et des professionnels. Elle est connue sous le nom commercial « [P] LOCATION ». Son siège social est situé [Adresse 4].
La société LOCATION [P] exerce les mêmes activités principales que la précédente. Son siège social est situé [Adresse 5].
Ces deux sociétés, arguant des nombreux liens qui les unissent, ont déposé une requête le 30 avril 2026 auprès du tribunal judiciaire, afin de voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre elles. Elles précisent qu'aucun CSE n'est constitué dans l'une ou l'autre des entités, mais qu'il serait cohérent, alors que les prochaines échéances électorales arrivent à la fin du premier semestre de l'année 2026 au sein de la société LOCATION [P].
A l'audience de plaidoiries du 5 juin 2026, les deux sociétés ont développé oralement les termes de leur requête, insistant sur les différents éléments caractérisant l'unité économique et l'unité sociale entre les deux structures. Elles fondent leur demande sur l'article L2313-8 du code du travail.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIVATION
L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
L'unité économique suppose que soient cumulativement remplis les deux critères suivants : une concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction et l'identité ou la complémentarité des activités.
En l'espèce, les sociétés requérantes justifient qu'elles exercent des activités identiques constituées principalement par la location de différents types de véhicules à destination des particuliers ou des professionnels.
Le capital de la société [P] [O] est détenu exclusivement par la famille [P], qui détient 78 % du capital social de la société LOCATION [P].
Ce sont en partie les mêmes personnes qui exercent les fonctions de direction (Mme [R] [P] épouse [I] est directrice générale des deux sociétés, M. [D] [P] est directeur général de la société [P] [O] et président de la société LOCATION [P]).
Les deux sociétés partagent en outre plusieurs services communs : parc, service comptable, système d'exploitation, sinistres, atelier mécanique et carrosserie, service technique, ressources humaines, administration et finance.
Par ailleurs, des prestations de service réciproques s'opèrent entre les deux entités, chacune facturant à l'autre les prestations qu'elle réalise.
L'enseigne utilisée par les deux sociétés est la même : « [P] Loueur de véhicules » et leur communication commerciale s'exprime au travers du même site internet.
La caractérisation de l'unité sociale repose quant à elle sur un faisceau d'indices et non sur des critères prédéterminés.
En l'espèce, les salariés des deux entreprises sont soumis à la même convention collective des services de l'automobile. Ils sont engagés aux mêmes conditions, les contrats de travail étant identiques, établis par la même responsable du service commun des ressources humaines.
Certains salariés peuvent être amenés ponctuellement à intervenir en faveur de la deuxième société, pour pallier une absence ou répondre à une augmentation ponctuelle d'activité, par le biais d'avenants à leur contrat de travail prévoyant cette mise à disposition.
Tous les employé bénéficient de conditions de travail identiques selon leur statut, quelle que soit la société qui les emploie.
Ils sont également affiliés au même organisme de prévoyance et d'assurance des frais de santé et bénéficient du même accord de participation.
L'ensemble de ces éléments caractérise l'unité sociale requise en complément de l'unité économique, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à la date du 30 avril 2026, date de la requête.
S'agissant du contentieux du pôle social statuant en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE à la date du 30 avril 2026 l'existence d'une UES entre
- la SAS [P] [O], sise [Adresse 6], [Localité 2],
- et la SAS LOCATION [P], sise [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4].
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.