TRIBUNAL JUDICIAIRE · 6ème chambre 2ème section — 25 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Malekpour G206, Me Célestine D1378, Me Ahmed-Ammar E1918,
Me Le Gue P242, Me Chauvel P0003, Me Alves Quintas C110, Me Frenkian A693,
Me Perreau P130, Me Levy B1132, Me Fontaine G156, Me Chamard Sablier L87,
Me Bellon R56, Me Guyot J42

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/04481
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLLV

N° MINUTE : 5

Assignation du :
10 mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [O] [U]
[Adresse 28] Maison 08
[Localité 27]

Madame [N] [A] [Q] épouse [U]
[Adresse 28] Maison 08
[Localité 27]

représentés par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0206

DEFENDERESSES

Société PAX INGENIERIE anciennement ID+ INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société MDS
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société ARTEV
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société ECOBATIR
[Adresse 5]
[Localité 8]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société ECOBATIR
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 10]

S.A. QBE EUROPE INSURANCE LIMITED en qualité d’assureur de la S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 11] / FRANCE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et responsabilité constructeur non réalisateur
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1918

Société SCCV [Adresse 25]
[Adresse 8]
[Localité 13]

représentée par Me Emmanuelle CELESTINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1378

S.A.R.L. P2Z D STUDIO D’ARCHITECTURES
[Adresse 9]
[Localité 14]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

S.A.R.L SA-MDS
[Adresse 10]
[Localité 15]

représentée par Maître Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1132

S.A.R.L. COMPAGNIE NORMANDE DES CLOTURES (CNC)
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 16]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. ECOBATIR RCS n°839 884 277
[Adresse 13]
[Localité 17]

représentée par Me Anne-Elodie ALVES QUINTAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0110

S.A.R.L. STL SOCIETE TRAVAUX ELECTRIQUES
[Adresse 14]
[Localité 18]

défaillant

S.A.S. ARTEV
[Adresse 15]
[Localité 19]

défaillant

S.A.S. EGF
[Adresse 16]
[Localité 20]

défaillant

S.A.R.L. ADY PRO liquidateur juidiciare
[Adresse 17]
[Localité 21]

défaillant

S.A.S. MORYOKA ISSOL
[Adresse 18]
[Localité 22]

défaillant

S.A.R.L. JCB INGENIERIE
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 23]

défaillant

S.A.S. DUAYEN FRANCE
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 24]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES

S.A. MAAF en qualité d’assureur de la société ADY PRO
[Adresse 23]
[Localité 25]

S.A. BPCE IARD en qualité d’assureur des sociétés STEL et DUAYEN
[Adresse 23]
[Localité 25]

représentées par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J042

S.A. QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 24]
[Localité 26]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier

DEBATS

A l’audience du 19 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
en premier ressort

EXPOSE

La société [Adresse 25] (ci-après, la SCCV [Adresse 25]), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a fait édifier un ensemble immobilier dans le cadre d’une opération immobilière dénommée « [Adresse 25] » à [Localité 27].

Pour les besoins de l’opération, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Aviva Assurances, désormais dénommée Abeille Iard & Santé.

Sont intervenues à l'opération de construction :
- la société P2Z D studio d’architectures, en qualité de maître d’œuvre de conception,
- la société ID+ ingenierie, désormais Pax ingenierie, en qualité de maître d’œuvre d'exécution,
- la société Ecobatir, en qualité d’entreprise générale ;
- la société Bureau Veritas construction en qualité de contrôleur technique.

La société Ecobatir a sous-traité les lots suivants à :
- la société Artev, pour le lot n°1 « Démolition-Renfort de structure » et le lot n°2 « Gros œuvre – Terrassement – Maçonnerie », assurée auprès de la société Aviva Assurances devenue la société Abeille Iard & Santé ;
- la société Duayen France, pour le lot n°3 « Etanchéité » ;
- la société SA-MDS, pour le lot n°5 « Pose de menuiseries extérieures », assurée auprès de la SMABTP ;
- la société Moryoka Issol, pour le lot n°7 « Menuiserie intérieures – Plâteries » :
- la société Flin escalier France, pour le lot n°7 « Escaliers bois » ;
- la société EGF, pour le lot n°8 « Revêtement de sol » et le lot n°9 « Peinture » ;
- la société STEL, pour le lot n°12 « Electricité » ;
- la société Ady pro, pour le lot « Plomberie-chauffage-Ventilation » ;
- la société CNC, pour le lot n°13A « VRD – Partie serrurerie ».

M. [O] [U] et son épouse Mme [N] [A] [Q] ont acquis selon contrat de vente en l’état de futur achèvement les lots de copropriété n°3 (maison de ville) et n°18 (emplacement de parking double) au [Adresse 27] à [Localité 27].

La livraison a eu lieu le 17 mars 2021 avec réserves.

Divers défauts et réserves ont ensuite été dénoncés par les acquéreurs par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les mois qui ont suivi, puis les époux [U] ont adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage le 3 mars 2022.

Engangement de la procédure au fond

Par actes des 10, 11, 14 et 16 mars 2022, Monsieur [O] [U] et Madame [N] [A] [Q] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la SCCV [Adresse 25] ;
- la société Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité constructeur non réalisateur ;
- la société ID+ ingenierie ;
- la société P2Z D studio d’architectures ;
- la société Ecobatir ;
- la société JCB ingenierie.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/04481.

Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [X] [F].

Par actes des 7 et 9 juin 2023, la société Pax ingenierie, anciennement ID+ ingenierie, a assigné en garantie :
- la société MMA Iard assurances mutuelles, assureur de la société Ecobatir ;
- la société MMA Iard, assureur de la société Ecobatir ;
- la société Bureau veritas construction, en sa qualité de contrôleur technique ;
- la société QBE Insurance Europe Limited, European Services Ltd, en sa qualité d’assureur de la société Bureau veritas construction.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23/07768.

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a :
- ordonné la jonction des instances RG 23/07768 et RG 22/04481 sous ce dernier numéro ;
- rendu commune et opposable aux MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de la société Ecobatir, à la société Bureau Veritas construction et à la société QBE Insurance Europe limited venant aux droits de la société QBE Europe Insurance Limited en sa qualité d’assureur de l asociété Bureau Veritas construction l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 18 novembre 2022 désignant M. [X] [F].

Par actes des 28, 29 et 30 mai 2024, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, ont assigné en intervention forcée et garantie devant le tribunal judiciaire de Paris les sous-traitants de la société Ecobatir :
- la société Artev ;
- la société EGF ;
- la société Ady pro ;
- la société Moryoka Issol ;
- la société MDS ;
- la société Compagnie normande des clôtures (CNC) ;
- la société Duayen France ;
- la société STEL société travaux électriques ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société MDS ;
- la société Abeille Iard & Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances, en qualité d’assureur de la société Artev.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/07220.
Par mention au dossier du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état a joint les instances RG 24/07220 et RG 22/04481 sous ce dernier numéro.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 16 avril 2025, la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de la société Ady pro, et la société BCPE Iard, en qualité d’assureur des sociétés STEL et Duayen France, ont assigné en intervention volontaire devant le tribunal judiciaire de Paris :
- Monsieur [O] [U] ;
- Madame [N] [A] [Q] ;
- la SCCV [Adresse 25] ;
- la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la société SCCV [Adresse 25], ainsi qu’en qualité d’assureur de la société Artev ;
- la société ID+ ingenierie ;
- la société P2Z D studio d’architectures ;
- la société Ecobatir ;
- la société JCB ingenierie ;
- la société MMA Iard assurances mutuelles, assureur de la société Ecobatir ;
- la société MMA Iard, assureur de la société Ecobatir ;
- la société Bureau veritas construction ;
- la société QBE Insurance Europe limited ;
- la société Artev ;
- la société EGF ;
- la société Ady pro ;
- la société Moryoka Issol ;
- la société MDS ;
- la société Compagnie normande des clôtures (CNC) ;
- la société Duayen France ;
- la société STEL société travaux électriques ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société MDS.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/04865.
Par mention au dossier du 2 mai 2025, le juge de la mise en état a joint les instances RG 25/04865 et RG 22/04481 sous ce dernier numéro.

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge de la mise en état a :
- rendu commune et opposable à la société Artev, la société EGF, la société Ady pro, la société Moryoka Issol, la société MDS, la société CNC, la société Duayen France, la société STEL, la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur de la société Artev, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société MDS, la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de la société Ady pro et la société BCPE Iard, en qualité d’assureur des sociétés STEL et Duayen France, l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 18 novembre 2022 ordonnant une mesure d’expertise et désignant M. [X] [F] en qualité d’expert judiciaire ;
- déclare irrecevable la demande de mise hors de cause de la SMABTP.

Incident devant le juge de la mise en état

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, Monsieur [O] [U] et Madame [N] [A] [Q] épouse [U] sollicitent du juge de la mise en état de :
«Condamner la société EGF à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
- Devis concernant le lot n°8 « Revêtement de sols »
- Factures concernant le lot n°8 « Revêtement de sols »
- Contrat de sous-traitance signé concernant le lot n°8 « Revêtement de sols »
- Avenant au contrat de sous-traitance concernant le lot n°8 « Revêtement de sols »
- Attestation d’assurance au titre du lot n°8 « Revêtement de sols » exécuté
- Procès-verbal de réception des travaux du lot n°8 « Revêtement de sols »
- Devis concernant le lot n°9 « Peinture »
- Factures concernant le lot n°9 « Peinture »
- Références de la peinture réalisée
- Contrat de sous-traitance signé concernant le lot n°9 « Peinture »
- Avenant au contrat de sous-traitance concernant le lot n°9 « Peinture »
- Procès-verbal de réception des travaux du lot n°9 « Peinture »
Condamner la société MORYOKA ISSOL à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
- Devis concernant le lot n°7 « Menuiseries intérieures »
- Factures concernant le lot n°7 « Menuiseries intérieures »
- Contrat de sous-traitance signé concernant le lot n°7 « Menuiseries intérieures »
- Avenant éventuel au contrat de sous-traitance concernant le lot n°7 « Menuiseries
intérieures »
- Attestation d’assurance au titre du lot n°7 « Menuiseries intérieures » exécuté
- Procès-verbal de réception des travaux du lot n°7 « Menuiseries intérieures »
Condamner la société PAX INGENIERIE (anciennement ID+ INGENIERIE) à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la pièce suivante :
- le procès-verbal de réception des travaux du 16 mars 2021.
Condamner tout succombant à régler la somme de 3.000 € à Monsieur [O] [U] et Madame [N] [A] [Q] épouse [U], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner tout succombant aux dépens, dont recouvrement par Maître Alice MALEKPOUR, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, sollicitent :
« RECEVOIR les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société ECOBATIR en leurs écritures les disant bien fondées,
CONDAMNER les sociétés EGF et MORYOKA ISSOL à communiquer dans le cadre des opérations d’expertise devis, factures, procès-verbal de réception, attestation d’assurance de 2019 à 2024, sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance
CONDAMNER la société STL à communiquer dans le cadre des opérations d’expertise, leur marché, devis, factures, procès-verbal de réception, sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance
CONDAMNER tout succombant à régler la somme de 2.000€ aux MMA IARD, ès qualité d’assureur de la société ECOBATIR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, la société Pax ingenierie sollicite de :
« JUGER que la société PAX INGENIERIE anciennement ID+ a communiqué les pièces sollicitées le 28 mai 2026, savoir :
- Pièce n°1 : CCTP Lot n°OO Prescriptions Générales Communes ;
- Pièce n°2 : CCTP Lot n°01 DEMOLITION ;
- Pièce n°3 : CCTP Lot n°02 GROS OEUVRE ;
- Pièce n°4 : CCTP Lot n°03 ETANCHEITE ;
- Pièce n°5 : CCTP Lot n°04 TRAITEMENT DES FACADES ;
- Pièce n°6 : CCTP Lot n°05 MENUISERIES EXTERIEURES ;
- Pièce n°7 : CCTP Lot n°06 METALLERIE ;
- Pièce n°8 : CCTP Lot n°07 MENUISERIES INTERIEURES- CLOISONS-DOUBLAGES- FAUX PLAFONDS ;
- Pièce n°9 : CCTP Lot n°08 REVETEMENTS DE SOLS ;
- Pièce n°10 : CCTP Lot n°09 PEINTURE ;
- Pièce n°11 : CCTP Lot n°10 CHAUFFAGE-VENTILATION ;
- Pièce n°12 : CCTP Lot n°11 PLOMBERIE-SANITAIRES ;
- Pièce n°13 : CCTP Lot n°12 ELECTRICITE ;
- Pièce n°14 : CCTP Lot n°13a VRD ;
- Pièce n°15 : CCTP Lot n°13b ESPACES VERTS ;
- Pièce n°16 : CCTP Lot n°14 PERGOLAS ;
- Pièce n°17 : Procès-Verbal de Levée de réserves du 8 mai 2019 ;
- Pièce n°18 : OPR Annexe au Procès-Verbal de levée de réserves, liste des réserves maintenues ou supprimées du 23 décembre 2020 ;
- Pièce n°19 : Liste des réserves- Travaux à parfaire ;
JUGER que la société PAX INGENIERIE anciennement ID ° communique :
- Pièce n°20 : Procès-verbal de réception du 16 mars 2021.
REJETER toute demande de condamnation sous astreinte à l’encontre de la société PAX INGENIERIE anciennement ID + ;
REJETER toute demande de condamnation à l’encontre de la société PAX INGENIERIE anciennement ID +au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RESERVER les dépens ; »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société MDS demande au juge de la mise en état de :
« CONSTATER que la société SA-MDS communique, en annexe des présentes conclusions, les pièces suivantes :
- Devis concernant le lot n°5 « Menuiseries extérieures »
- Factures concernant le lot n°5 « Menuiseries extérieures »
DEBOUTER les époux [U] de leur demande de condamnation sous astreinte à l’encontre de la société SA-MDS s'agissant des pièces suivantes :
- Avenant éventuel au contrat de sous-traitance concernant le lot n°5 « Menuiseries extérieures »
- Procès-verbal de réception des travaux du lot n°5 « Menuiseries extérieures »
CONDAMNER les époux [U] à verser à la société SA-MDS la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER les époux [U] aux entiers dépens. »

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la société Bureau veritas construction, la société QBE Europe Insurance Limited en qualité d’assureurs de la société Bureau veritas construction, et la société QBE Europe SA/NV, intervenante volontaire, sollicitent du juge de la mise en état de :
« SURSEOIR à statuer sur les demandes formées par les époux [U], dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F],
RESERVER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la société Compagnie normande des clôtures (CNC) sollicite du juge de la mise en état de :
« SURSEOIR À STATUER, ce que de droit, sur l’ensemble des demandes formulées par les consorts [U], dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire de Monsieur [X] [F]
- RÉSERVER les dépens. »

*

La société EGF, la société MDS, La société Artev, la société Moryoka Issol, la société Ady pro, la société STEL société travaux électriques et société CB ingénierie, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

La société Duayen France, bien que régulièrement assignée suivant procès-verbal de recherches infructueux établi dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la défaillance des sociétés EGF, Moryoka Issol et STELet la recevablité des demandes à leur encontre

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les époux [U], qui forment des demandes à l’encontre des sociétés EGF et Moruoka Issol, non constituées, justifient de la signification de leurs conclusions sur incident n°1 suivant actes de commissaire de justice délivrés le 27 mai 2026. Dès lors que les demandes à l’encontre de ces deux sociétés n’ont pas évolué entre les conclusions sur incident n°1 et n°2, il y a lieu de considérer que ces demandes sont recevables.

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, qui forment des demandes à l’encontre des sociétés EGF, STEL société travaux électriques et Moryoka Issol, non constituées, justifient de la signification de leurs conclusions sur incident n°2, correspondant à leurs dernières conclusions, suivant actes de commissaire de justice délivrés le 10 juin 2026.

Les demandes sont donc recevables. Il convient donc d’examiner le bien-fondé des demandes.

II- Sur les demandes de production forcée de pièces

Les époux [U] exposent sur le fondement des articles 11 et 275 du code de procédure civile que les pièces sollicitées sont requises dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Les MMA soutient sur le fondement des articles 10 et 275 du code de procédure civile que les pièces sollicitées sont requises dans le cadre de l’expertise judiciaire.

*

Aux termes de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert.

En l’espèce, l’expert judiciaire désigné pour l’exécution de cette mesure d’instruction n’a pas saisi le juge d’une telle difficulté considérant disposer des éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il s’ensuit que les demandes de production ne peuvent être ordonnées sur ce fondement.

Toutefois, en vertu de l’article 10 du code civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Conformément aux articles 138 et 139 du code de procédure civile applicables aux tiers comme aux parties, si dans le cours d’une instance une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. La demande est faite sans forme.

Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En application de ces dispositions, la demande de production est subordonnée au fait que la pièce existe et qu’elle soit utile pour résoudre le litige. Enfin le pouvoir du juge civil d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie est limité par l’existence d’un empêchement légitime.

A- Sur les demandes des époux [U]

- Sur les demandes à l’encontre de la société EGF

En l’espèce, par dires n°3 en date du 16 septembre 2025, le conseil des MMA a sollicité de l’expert judiciaire qu’il demande la communication des pièces nécessaires à la détermination du champ d’intervention exacte des sous-traitants de la société Ecobatir (pièce n°3). Par courriel du 19 septembre 2025, l’expert judiciaire a confirmé la nécessité de communiquer « les marchés et devis des différents sous-traitants mis en cause dans ce litige » et « les P.V. de réception des différents lots concernés ». L’expert judiciaire a par ailleurs considéré que ces pièces seront à produire par l’entreprise MDS et l’entreprise STL ainsi que l’assureur dommages-ouvrage, la société Abeille Iard & santé, au plus tard le 10 octobre 2025 (pièce n°4).

S’il ressort des avenants aux contrats de délégation de paiement produits par les époux [U] (pièces n°12 et 13) que la société EGF est intervenue au titre des lots n°8 « revêtement de sol » et 9 « peinture » en qualité de sous-traitant de la société Ecobatir et qu’elle n’a pas répondu aux demandes de production de pièce suite à la mise en demeure du 5 mai 2026, réceptionnée le 9 mai 2026 (pièce n°5), les époux [U] n’expliquent pas en quoi les pièces dont ils demandent communication seraient utiles à la résolution du litige les concernant.

En effet, il ressort de leurs dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 1er mai 2024, que les époux [U] ont acquis en l’état futur d’achèvement les lots de copropriété n°3 (maison de ville) et n°18 (emplacement de parking double) au [Adresse 27] à [Localité 27] auprès de la SCCV [Adresse 25] ; que ladite SCCV a confié à la société Ecobatir la réalisation des travaux en entreprise générale ; que les époux [U] demandent d’une part, l’indemnisation des réserves à la livraison du 17 mars 2021 non levées ainsi que des vices et défaut de conformités notifiés dans l’année suivant la livraison (les 12 et 13 avril 2021, 18 octobre 2021, 8 et 10 décembre 2021, 3 mars 2022) et d’autre part, l’indemnisation des désordres de nature décennale. Dès lors qu’aucune de ces demandes n’est formée à l’encontre de la société EGF, les époux [U] ne justifient pas de l’utilité, pour le litige les concernant, de produire lesdites pièces.

La demande sera donc rejetée.

- Sur les demandes à l’encontre de la société Moryoka Issol

En l’espèce, s’il ressort du formulaire de demande d’agrément d’un sous-traitant produit par les époux [U] que la société Moryoka Issol est intervenue au titre de la réalisation des travaux du lot n°7 « menuiseries intérieures - plâtrerie » en qualité de sous-traitant de la société Ecobatir, et qu’elle n’a pas répondu aux demandes de production de pièce suite à la mise en demeure du 5 mai 2026, réceptionnée le 11 mai 2026 , les époux [U] n’expliquent pas en quoi les pièces dont ils demandent communication seraient utiles à la résolution du litige les concernant.

En effet, pour les mêmes motifs ci-avant, il ressort de leurs dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 1er mai 2024, que les époux [U] ne forment aucune demande à l’encontre de la société Moryoka Issol.

Il s’ensuit que les époux [U] ne justifient pas de l’utilité, pour le litige les concernant, de produire lesdites pièces.

La demande sera donc rejetée.

- Sur les demandes à l’encontre de la société Pax ingenierie

En l’espèce, les époux [U] demandent que la société Pax ingenierie soit condamnée à produire le procès-verbal de réception des travaux en date du 16 mars 2021.

Dès lors que la société Pax ingenierie a produit par voie électronique le 18 juin 2026 sa pièce n°20 correspondant au procès-verbal de réception prononcée avec effet au 16 mars 2021, la production de ladite pièce n’est pas utile.

La demande sera donc rejetée.

En conclusion, toutes les demandes de production de pièces sollicitées par les époux [U] seront rejetées.

B- Sur les demandes des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles

En l’espèce, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, ont assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société EGF, la société Moryoka Issol et la société STEL société travaux électriques aux fins d’appel en garantie, au visa des articles 1240, 1231-1 et 1792 du code civil.

Il ressort des pièces produites par les MMA que :
- la société EGF est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Ecobatir pour la réalisation des travaux du lot n°8 « revêtement de sol » et n°9 « peinture » ;
- la société Moryoka Issol est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Ecobatir pour la réalisation des travaux du lot n°7 « menuiseries intérieures - plâtrerie » ;
- la société STEL société travaux électriques est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Ecobatir pour la réalisation des travaux du lot n°12 « électricité » .

Il résulte de ce qui précède que les pièces sollicitées sont toutes en lien avec les sous-traitants de la société Ecobatir, intervenus sur le chantier litigieux. Dès lors que les époux [U] demandent la condamnation des MMA en qualité d’assureur de la société Ecobatir, que les MMA appellent en garantie les sous-traitants de son assurée (la société Ecobatir), et que, les pièces sollicitées permettent de déterminer l’étendue des travaux réalisés par la société EGF, la société Moryoka Issol et la société STEL, il sera fait droit aux demandes de production forcée de pièces qui sera toutefois limitée au contrat de sous-traitance ou devis listant les travaux confiés ainsi qu’aux factures émises en application de ceux-ci, un procès-verbal de réception / livraison étant déjà versés aux débats et que les entreprises intervenant en qualité de sous-traitant ne sont pas soumises à une obligation d’assurance et que les MMA n’établissent aucunement que chacune des sociétés visées par la demande a souscrit une police pour les besoins de cette opération.

Il ressort par ailleurs des Kbis produits que la société EGF, la société Moryoka Issol et la société STEL société travaux électriques sont toujours en activité de sorte que la production de pièces n’est pas impossible.

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient, pour assurer l’exécution de ces condamnations, de les assortir d’une astreinte provisoire. Son montant sera réduit à la somme de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivant la signification de la présente décision et l’astreinte courra dans la limite de six mois.

III- Sur la demande de sursis à statuer

Seul l’incident de communication de pièces avait été fixé à l’audience du 29 mai 2026, renvoyée à l’audience du 19 juin 2026, de sorte qu’il convient de renvoyer l’incident de sursis à statuer, formé par les sociétés société Bureau veritas construction, QBE Europe Insurance Limited, QBE Europe SA/NV et Compagnie normande des clôtures (CNC), à la mise en état afin de permettre aux autres parties de s’exprimer sur celui-ci.

IV- Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société EGF, la société Moryoka Issol et la société STEL société travaux électriques, qui succombent principalement, seront condamnées aux dépens de l’incident. Elles seront également condamnées, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, à payer chacune aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

L’équité ne commande pas de faire aux demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la poursuite de l’instruction devant le juge de la mise en état :

- sur les demandes à l’encontre de la société Ecobatir

Conformément à l’article 329 du code de procédure civile et aux articles L.622-22 et article L.622-21-I du code de commerce, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur pendant une procédure tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, celle-ci fait l'objet d'une interruption. L'instance interrompue reprend de plein droit lorsque le créancier poursuivant déclare sa créance à la procédure collective, à condition qu’il mette dans la cause les organes de la procédure.

Il résulte de la pièce n°10 des époux [U] que la société Ecobatir a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective selon jugement du 3 février 2025 suivant jugement du tribunal de commerce d’Evry, soit postérieurement à l’assignation des époux [U]. Il leur appartient d’assigner les organes de la procédure collective et de justifier de la déclaration de leur créance.

Par conséquent, il appartient aux parties qui forment des demandes à l’encontre de la société Ecobatir de justifier de la régularisation de la procédure. À défaut de régularisation, les parties sont invitées à se désister de leurs demandes à l’encontre de la société Ecobatir.

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 de ce code et qui tend :
- à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;
- à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

En application de l’article R. 641-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective prend effet à compter de sa date.

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée par cet article constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

Ainsi, la société MAAF Assurances en qualité d’assureur de la société Ady pro, et la société BCPE Iard en qualité d’assureur des sociétés STEL et Duayen France, qui ont assigné la société Ecobatir en avril 2025 doivent communiquer tout élément de nature à justifier de la recevabilité de leurs demandes à l’encontre de cette société.

- sur les demandes à l’encontre de sociétés défaillantes

Pour les mêmes raisons, il appartiendra aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard de communiquer au juge de la mise en état les Kbis des sociétés défaillantes qu’elle a assignées à savoir la société Artev et la société Ady pro, ainsi que tout élément de nature à justifier de la recevabilité des demandes formées à leur encontre.

En conclusion, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du vendredi 13 novembre 2026 afin que :
- les autres parties concluent sur l’incident de sursis à statuer formé par les sociétés société Bureau veritas construction, QBE Europe Insurance Limited, QBE Europe SA/NV et Compagnie normande des clôtures (CNC) ;
- les parties ayant formé des demandes à l’encontre de la société Ecobatir justifient soit de la reprise de l’instance à son encontre soit de la recevabilité des demandes formées, soit s’en désistent ;
- les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard communiquent un Kbis des sociétés non constituées qu’elles ont assignées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputé contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Rejette l’ensemble des demandes de communication de pièces formées par Monsieur [O] [U] et Madame [N] [A] [Q] épouse [U] ;

Ordonne à la société EGF et la société Moryoka Issol de communiquer aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, le contrat de sous-traitance ou devis listant les travaux confiés ainsi que les factures émises en application de ceux-ci dans le cadre de l’opération de construction dénommée « [Adresse 25] » sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivant la signification de la présente décision ;

Ordonne à la société STEL société travaux électriques à communiquer aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, en qualité d’assureurs de la société Ecobatir, le contrat de sous-traitance ou devis listant les travaux confiés ainsi que les factures émises en application de ceux-ci dans le cadre de l’opération de construction dénommée « [Adresse 25] », sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivant la signification de la présente décision ;

Dit que l’astreinte courra pendant six mois ;

Se réserve la liquidation provisoire de l’astreinte ;

Réserve les dépens ;

Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 13 novembre 2026 à 9h30 afin que :

- les autres parties qui le souhaitent concluent sur l’incident de sursis à statuer formé par les sociétés société Bureau veritas construction, QBE Europe Insurance Limited, QBE Europe SA/NV et Compagnie normande des clôtures et fixation de l’incident ;
- les parties ayant formé des demandes à l’encontre de la société Ecobatir justifient soit de la reprise de l’instance à son encontre soit de la recevabilité des demandes formées , soit s’en désistent;
- les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard communiquent un Kbis des sociétés non constituées qu’elles ont assignées et le cas échéant justifient de la recevabilité de leurs demandes à l’encontre de celles-ci.

Faite et rendue à Paris le 25 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état