TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6UA
Suivant Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 Février 2026, déposée le 26 Février 2026
code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat plaidant au barreau de ROANNE et Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats postulants au barreau du JURA
C/
PARTIE DEFENDERESSE
Madame [J] [O] [M] [P] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 13 avril 2022, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [J] [M] [X] épouse [B] un prêt amortissable pour un montant de 26 000 euros au taux contractuel de 3,92 % l’an remboursable en 84 mensualités de 372,63 euros avec assurance facultative.
La société SOGEFINANCEMENT a fait l’objet d’une fusion par absorption de la société FRANFINANCE, laquelle agit en paiement des créances de la société absorbée.
Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par requête en date du 9 septembre 2025, la société FRANFINANCE a sollicité le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en injonction de payer.
Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 05 octobre 2025 enjoignant à Madame [J] [M] [X] épouse [B] de payer à la société FRANFINANCE la somme de 11 000,43 euros en principal et signifiée à domicile de Madame [J] [B] le 22 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 03 février 2026, la SA FRANFINANCE a dénoncé à Madame [J] [M] [X] épouse [B] un procès- verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule.
Madame [J] [M] [X] épouse [B] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par déclaration au greffe en date du 26 février 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 19 mai 2026 et l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois notamment afin que les parties puissent s’expliquer sur les moyens relevés d’office par le juge à savoir l’absence de justificatif de la solvabilité de la débitrice par des éléments suffisants.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle la société FRANFINANCE a comparu, représentée par son conseil, et a déposé ses écritures s’y référant.
Elle a maintenu ses demandes initiales et a indiqué s’opposer à toutes les demandes de la débitrice.
Madame [J] [M] [X] épouse [B] comparante en personne a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière.
Elle a contesté la saisie de ses véhicules intervenue en exécution de ladite injonction de payer, et a sollicité des délais de paiement. Elle a indiqué qu’elle avait déposé un dossier de surendettement et était en recherche d’emploi ainsi que son époux.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne à Madame [J] [M] [X] épouse [B] mais un acte d’exécution lui a été signifié le 3 février 2026 dans le cadre d’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. Or, cette dernière a fait opposition par déclaration au greffe en date du 26 février 2026, soit moins d’un mois après.
Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution ».
En l’espèce, la demande de mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation formulée par Madame [J] [M] [X] épouse [B] relève de la seule compétence du juge de l’exécution, de sorte que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour statuer sur ce chef de demande.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
- Sur la vérification de solvabilité
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
En l’espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations de l’emprunteuse sur ses ressources et ses charges, la copie du titre de séjour de cette dernière, ainsi que le bulletin de paie du mois de mars 2022.
Néanmoins, notamment au vu de l’importance du montant emprunté, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations de la débitrice en sollicitant des pièces justificatives de sa situation, notamment concernant ses charges. Or, le prêteur ne produit pas ces pièces justificatives et n’apporte ainsi pas la preuve avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse.
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L.341-2 du code de la consommation.
Sur les sommes restant dues au titre du crédit
En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil.
L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts.
L’article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société FRANFINANCE se limite au capital emprunté soit 26 000 euros, dont seront déduites les mensualités réglées par la défenderesse à hauteur de 14 999,57 euros auxquelles il convient d’ajouter les sommes versées au commissaire de justice, soit 2 502,36 euros (2 250 + 252,36) soit un total de 8 498,07 euros. Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.
Ainsi, Madame [J] [M] [X] épouse [B] sera condamnée à payer à la société FRANFINANCE la somme de 8 498,07 euros restant due au titre de ce contrat.
Sur les intérêts assortissant la condamnation
Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
L’article 1231-7 du code civil ajoute que , en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Il appartient au juge d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [Y] [Q]).
En l'espèce, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les délais de paiements
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, Madame [J] [M] [X] épouse [B] a déclaré qu’elle effectue une formation professionnelle afin d’être directrice d’établissement , et a du quitter son emploi, qu’elle n’a pas perçu d’allocation de retour à l’emploi durant trois à quatre mois, alors qu’elle a du assumer ses charges, et que son époux, docteur en chimie, ne trouve pas d’emploi.
Elle a présenté son budget familial, duquel il ressort que les ressources s’élèvent à 4 750 euros et les charges à 5 989 euros.
Au vu de ses revenus et charges ainsi que du montant élevé de la somme due il ne sera pas possible pour Madame [J] [M] [X] épouse [B] d’apurer la dette dans les délais légaux.
Par conséquent, aucun délai de paiement ne sera accordé.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [M] [X] épouse [B], partie succombante, doit supporter les dépens.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu de la situation respective des parties, de laisser à la charge de la société de crédit les frais non compris dans les dépens. Ainsi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,
DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [J] [M] [X] épouse [B] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000376 rendue le 05 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
SE DECLARE incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier pour statuer sur la demande de mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité des certificats d’immatriculation formulée par Madame [J] [M] [X] épouse [B] ;
DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe du Juge de l’exécution de [Localité 1] avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000376 du 05 octobre 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] et statuant à nouveau :
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions concernant le contrat de crédit amortissable octroyé à Madame [J] [M] [X] épouse [B] par la société anonyme FRANFINANCE selon offre signée le 13 avril 2022 à compter de sa conclusion ;
CONDAMNE Madame [J] [M] [X] épouse [B] à payer à la société anonyme FRANFINANCE la somme de 8 498,07 euros au titre du solde restant dû sur le crédit amortissable conclu selon offre signée le 13 avril 2022, cette somme ne portant pas intérêts même au taux légal ;
REJETTE la demande de la société anonyme FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes ;
CONDAMNE Madame [J] [M] [X] épouse [B] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 25 Septembre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge