TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1 ch cab 0 — 4 mai 2026

N° RG 25/01303 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWY5
NATURE DE L’AFFAIRE 56A

AFFAIRE : Monsieur [Q] [C]

C/ COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 04 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Q] [C]
né le 21 Mars 1955 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1]
sise [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Jean-Philippe RUFFIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

Formule exécutoire à
expéditions à Me Jean-Philippe RUFFIÉ
+ copie dossier
délivrées le

Décision du 04 Mai 2026
N° RG 25/01303 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWY5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne CALVET, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 02 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [C] (Monsieur [C]) a saisi le tribunal judiciaire de Périgueux par requête du 21 juillet 2025 reçue le 28 juillet 2025 dirigée contre la communauté de communes Périgord Limousin (CCPL) afin de contester devoir payer la somme de 260,73 €, au titre de la facture SMD 3 n° [Numéro identifiant 1]du 19 mai 2025.
À cet effet il sollicite du Tribunal de :
- prononcer l’annulation de la facture REOMI pour vice de forme et sur le fond
- condamner la CCPL à satisfaire les points suivants :
* étudier, répondre et remédier aux écarts exposés en matière de budget et de facturation REOMI sur son territoire
* remplacer la part forfaitaire imposée arbitrairement par une part égale à la réalité du volume des déchets émis
* tenir compte des volumes non émis en année N pour la facturation de l’année N +1 et non exclusivement des volumes excédentaires
* permettre le paiement mensualisé, ou lissé, par les usagers, comme préconisé par la chambre régionale des comptes depuis 2020

Après un renvoi contradictoire l’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026.

À cette audience Monsieur [C] a comparu en personne et non assisté.

La CCPL représentée à l’audience par son conseil reprenant oralement ses dernières écritures, soulève in limine litis le sursis à statuer de l’affaire en raison de l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif ainsi que l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [C] pour défaut de conciliation préalable.
Au soutien de l’exception d’incompétence, la CCPL expose que Monsieur [C] demande l’annulation de la facture en contestant le bien-fondé du tarif appliqué, cependant le tarif et le règlement étant des dispositions réglementaires, ces éléments ne peuvent être contestés que devant le tribunal administratif.
En défense sur ces exceptions et irrecevabilité Monsieur [C] soutient que le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire s’agissant d’un recours concernant le tarif disproportionné par rapport à l’usage du service, la compétence du tribunal judiciaire étant indiquée au dos de la facture contestée.

Sur le fond, Monsieur [C] pour s’opposer au paiement de la facture litigieuse soutient qu’il ne conteste pas le montant de l’abonnement de 119,61 €, mais conteste le forfait de 141,12€ pour lequel il n’y a pas d’ajustement possible. Il fait valoir que le montant du forfait d’un résident principal correspond à 26 ouvertures et que le forfait qui lui est appliqué est de 24 ouvertures. Aussi il soutient que ce forfait de 24 ouvertures est disproportionné, s’agissant d’une résidence secondaire, et ne prend pas en compte l’usage réel fait du service facturé. Enfin Monsieur [C] indique ne pas avoir saisi le conciliateur les délais ne le permettant pas.

En défense, la CCPL sollicite, au visa des articles L 1617-5, L2224-13 et L2333-76 du code général des collectivités territoriales, de l’article 1353 du Code civil, de l’article L 514-2 du code de l’environnement, le débouté de Monsieur [C], ainsi qu’à titre reconventionnel le paiement de la facture litigieuse ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 1200 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes la CCPL expose qu’il est demandé une individualisation du tarif alors qu’il est déjà appliqué un tarif moindre pour les résidences secondaires, que Monsieur [C] remet en question le tarif dont la compétence est déléguée au SMD3, la CCPL ne gérant que les paiements et établissant les titres exécutoires. La CCPL souligne qu’il n’y a pas eu de médiation, le médiateur de la consommation n’intervenant qu’en présence d’un contrat ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

C’est dans cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

In limine litis

Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif

Selon l’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les collectivités peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculées en fonction du service rendu dès lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages. »

La jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire jugent que le juge judiciaire a compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.
Il apparaît effectivement que la facture litigieuse la compétence du tribunal judiciaire concernant la contestation « du bien-fondé de la créance réclamée ».

Toutefois, lorsque se pose la question de la légalité du tarif servant de base à la redevance litigieuse celle-ci doit être appréciée préalablement et exclusivement par le juge administratif (voir notamment Tribunal des Conflits 12 octobre 2015 communauté de communes de la vallée du Lot du vignoble numéro 4024 ou arrêt cité : [Etablissement 1] com 26 février 2002 pourvoi n°99-12.844);

En l’espèce, Monsieur [C] sollicite l’annulation de la facture ainsi que la modification du tarif pratiqué en soutenant ne pas s’opposer au montant de l’abonnement de 119,61 €, mais contester le montant du forfait annuel soit 141,12 € ainsi libellé « forfait (sac noir–24 ouvertures) », ce montant apparaissant disproportionné par rapport au service rendu dès lors qu’il n’est que résident secondaire dans la commune.

Le critère de la proportionnalité de la redevance au service rendu figurant à l’article L 2333-76 précité, l’appréciation du bien-fondé de la demande de Monsieur [C] nécessite l’appréciation préalable de la légalité du tarif forfaitaire contesté, qualifié par la CCPL elle-même d’acte administratif.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer de la CCPL concernant la demande relative au forfait de 141,12 € contesté jusqu’à ce que le juge administratif -qu’il appartient aux parties de saisir- se soit prononcé définitivement sur la légalité du tarif contesté.

Sur la fin de non-recevoir pour absence de conciliation préalable :

Concernant l’absence de conciliation préalable soulevée par la CCPL, il convient de relever que cet organisme indique par ailleurs il n’y a pas eu de médiation dans ce dossier le médiateur de la consommation n’intervenant que dans des situations contractuelles ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En défense sur ce moyen, Monsieur [C] indique ne pas avoir saisi le conciliateur en raison des délais et avoir écrit et n’avoir eu que des refus.

En raison des circonstances de l’espèce précédemment examinées et des moyens soulevés par les parties, la fin de non-recevoir pour absence de conciliation préalable sera rejetée.

Sur les demandes au fond :

Sur les demandes d’annulation de la facture litigieuse de 260,73 € et de modification du tarif sur la demande reconventionnelle de paiement de la facture :

Concernant la part de la facture portant sur le forfait contesté, soit 141,12€, ainsi que sur les demandes de modifications du tarif, la demande de sursis à statuer formulée par la CCPL ayant été retenue, ces demandes ne seront pas examinées.

Concernant la part de la facture portant sur l’abonnement, d’un montant de 119,61 €, Monsieur [C] a indiqué à l’audience ne pas s’opposer à celui-ci.

Dans ces conditions, la demande d’annulation de la facture litigieuse relative à l’abonnement sera rejetée et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la CCPL de paiement de la facture litigieuse pour le montant de l’abonnement.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 119,61 € correspondant à l’abonnement non contesté.

Sur les demandes accessoires :

En raison du sursis à statuer prononcé sur une partie des demandes, il y a lieu de surseoir à statuer sur les frais irrépétibles et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l ' article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement mixte et contradictoire,

CONDAMNE Monsieur [C] à payer la somme de 119,61 € au titre de l’abonnement figurant sur la facture CC Périgord Limousin n° [Numéro identifiant 1]du 19 mai 2025.

SURSEOIT à statuer concernant le surplus des demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative.

ORDONNE le retrait du rôle.

RÉSERVE les frais et irrépétibles les dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET