TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00186 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF7I
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
minute :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
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1 copie exécutoire à :
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1 copie dossier
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge, des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. CREATIS
immatriculée sur le RSC de [Localité 3] sous le numéro 419 446 034
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me DRUART avocat au barreau de TULLE substituant Me LE GAILLARD avcoat au barreau de ROANNE
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [J] [S]
né le à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me POUGET BOUSQUET avocat au barreau de TULLE
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 28 mai 2024, la société CREATIS a consenti à Monsieur [J] [S], un prêt personnel de 61 700 euros, pour un regroupement de crédits au taux débiteur fixe de 6.00% et un TAEG de 7.08%, remboursable en 144 mensualités de 602,10 euros hors assurance.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREATIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2025, mis en demeure Monsieur [J] [S] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 40 jours, sous peine de déchéance du terme.
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2025, la société CREATIS a prononcé la déchéance du terme et a sollicité le remboursement des sommes dues en exécution du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2025, la société CREATIS a ensuite fait assigner Monsieur [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, aux fins de demander à titre principal, la condamnation de Monsieur [J] [S] à lui payer la somme de 69 625,78 euros, arrêtée au 4 septembre 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et à ce titre le condamner à lui payer la somme de 69 625,78 euros, arrêtée au 4 septembre 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; en tout état de cause, sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 2 février 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé d’office les moyens tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle, de la forclusion, de la nullité du contrat de la déchéance des intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles, ainsi que du non-respect du formalisme du contrat de crédit.
Après demande de renvoi, l’affaire a été rappelée à l’audience du 1er juin 2026, au cours de laquelle la société CREATIS, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance et s’est opposée à la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [J] [S], soutenant que la procédure de surendettement en cours ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué au fond sur ses demandes.
Monsieur [J] [S], représenté par son conseil, sollicite qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance en raison de la procédure de surendettement actuellement pendante devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], et demande en conséquence que l’ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens soient réservés.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S] fait valoir qu’une procédure portant sur la recevabilité d’un dossier de surendettement est pendante devant le juge des contentieux de la protection et que l’issue de cette procédure est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente instance et d’affecter l’issue du litige relatif relatif à la dette.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 28 mai 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Les pièces produites par la demanderesse n’ont pas fait ressortir d’irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité du contrat ou la forclusion de la demande.
Sur l’incidence d’une procédure de surendettement et le sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Monsieur [J] [S] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] le 25 septembre 2025. Cette décision fait actuellement l’objet d’une procédure devant le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement.
Il est constant que le dépôt d'un dossier de surendettement, ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier obtienne la fixation de sa créance par décision de justice, la recevabilité du dossier de surendettement et les mesures adoptées par la suite faisant seulement obstacle à l'exécution forcée de la décision ainsi rendue pour le cas où la créance concernée serait incluse dans les mesures ainsi adoptées (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 8], 3ème chambre, section A, 7 octobre 2024, n°23/01967).
Ainsi, une telle procédure ne fait pas obstacle à l’obtention par le créancier d’un titre exécutoire en garantie de sa créance.
Il en résulte que l’action de la société CREATIS est bien fondée et que la demande de sursis à statuer formée par le défendeur sera rejetée.
Sur la déchéance du terme
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe au créancier de prouver l'obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution.
Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en raison de l’existence d’une clause résolutoire ou en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 dudit code précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
L’article L312-39 du code de la consommation dispose que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (en ce sens, antérieurement, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2017, n°16-18418).
L’article L212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article R212-2, 4° du code de la consommation dispose que les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, au sens des dispositions des premier et cinquième, alinéas de l’article L212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
Ce texte ne fait pas de distinction entre les prêts immobiliers ou les prêts personnels dès lors qu’il s’agit de prêt relevant des dispositions du code de la consommation.
En outre, la Cour de cassation juge que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. (En ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.044).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (en ce sens, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 octobre 2024, n°21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt stipule dans son article 2 « exécution du contrat de crédit » que, notamment, « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, Creatis pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû au jour de la défaillance. Si Creatis n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdits échéances. (…) ».
Une telle clause qui laisse croire à l'emprunteur que le prêteur peut résilier le contrat dans le cas de plusieurs mensualités impayées après une mise en demeure restée infructueuse mais sans faire mention du délai laissé pour régulariser la situation et sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à l’obligation de rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû. (En ce sens, Cour d’appel d’[Localité 9], 19 mai 2026, n°25/02444).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de durée du préavis et il convient de dire que la déchéance du terme n’a pu intervenir.
Par ailleurs, la mise en demeure en date du 23 mai 2025 est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
La demanderesse sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que les échéances sont impayées depuis septembre 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle justifiant la résolution du contrat aux torts des emprunteurs. Il n’est justifié aucun règlement depuis cette date, ni même après la délivrance de l’assignation.
Cette absence de paiement constitue un grave manquement aux obligations contractuelles qui justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 10], 1ère chambre civile, 17 octobre 2024, n°21/04923).
Sur la demande en paiement
Sur le droit du prêteur aux intérêts
Il appartient au prêteur de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 28 mai 2024 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-21, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation du débiteur prévu par l'article L.312-19.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Aux termes de l'article L312-19 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.
En vertu de l'article L312-21 du code précité, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Par application des articles L312-19, R312-9 et L341-8 du code précité, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents à l'emprunteur aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
En l’espèce, la société CREATIS ne justifie pas avoir fourni un bordereau de rétractation.
Le fait que l’offre préalable de crédit comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments. (En ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-18.971).
Il appartient par conséquent à la société CREATIS de rapporter la preuve que l’offre de prêt remise à l’emprunteur comporte bien le bordereau de rétractation et que celui-ci contient les mentions exigées par les dispositions du code de la consommation.
Dès lors, la société CREATIS ne démontre donc pas avoir permis au défendeur d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.
La demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat ; et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la présente juridiction.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Il ressort de l’offre de prêt, du décompte de la créance, de l’historique de compte, du tableau d’amortissement que la créance est établie à l’égard de la société CREATIS.
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.
La société CREATIS, ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 60 232,91 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [J] [S] (61 700 euros) et celui, justifié, des règlements effectués par ce dernier (1 467,09 euros).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [D] [N]).
En l'espèce, le contrat de crédit a été accordé à un taux débiteur fixe de 6.00%. Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 3.71% au premier semestre 2025 à 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points. Dès lors, si le taux légal était appliqué même non majoré, cela ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif suffisant.
À défaut d’appliquer les intérêts au taux légal, le taux d’intérêt applicable à la somme totale due par Monsieur [J] [S] sera fixé à hauteur de 1% et s’appliquera à compter de la présente décision (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 11], 1ere chambre, 7 mars 2025, n°24/00443).
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [S], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de la présente décision.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
Compte tenu des considérations d’équité et de la situation économique du défendeur, la société CREATIS sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société CREATIS recevable en sa demande,
DÉBOUTE Monsieur [J] [S] de sa demande de sursis à statuer,
DIT que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit par Monsieur [J] [S] le 28 mai 2024,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CREATIS au titre du crédit souscrit le 28 mai 2024 par Monsieur [J] [S],
CONDAMNE Monsieur [J] [S] à payer à la société CREATIS la somme de 60 232,91 euros (soixante mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-onze centimes), outre intérêts au taux de 1% à compter de la présente décision,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux entiers dépens de la présente instance,
DÉBOUTE la société CREATIS de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et le greffier.
La Greffière La Juge