REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00769 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6F6
Rang n° 26/790
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [M] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [S] [O]
né le 13 Août 1990 à [Localité 1] (), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- [E] [V] - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 14 Septembre 2026, émanant de M. [M] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [O].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [S] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 01/04/2025 prise par M. le préfet des Vosges portant admission de [S] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 30/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 21/08/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 07/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [O] [S] présente une schizophrénie paranoïde d'évolution continue. Il a été admis en unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de [Localité 2] le 15 septembre 2025, suite à des menaces proférées à l'encontre du personnel soignant ainsi qu'à la suspicion d'un double homicide, pour lequel d'une information judiciaire serait en cours.
Sur le plan clinique, l'intéressé a manifesté une dangerosité psychiatrique marquée, caractérisée par une hypervigilance, une méfiance, une dissociation idéo-affective et des hallucinations auditives. Ce tableau s'est traduit par des passages à l'acte hétéro-agressifs, notamment des faits de violences envers un autre patient en octobre 2025 et une tentative d'étranglement en décembre 2025, laquelle a nécessité la mise en œuvre de protocoles de chambre de soins intensifs.
Depuis le mois de mars 2026, une amélioration de l'état du patient est constatée, lequel ne présente plus de troubles du comportement hétéro-agressifs, gère mieux les éléments de sa maladie et s'adapte désormais aux exigences de la vie institutionnelle. Il participe activement à des activités d'ergothérapie et d'éducation thérapeutique dans le cadre du programme PRACS, tandis que l'alliance thérapeutique avec l'équipe soignante demeure stable.
Bien que la commission du suivi médical du 21 août 2026 ait préconisé son transfert vers l'hôpital CH [Localité 3] à [Localité 4], cette orientation s'est révélée impossible en raison du régime pénitentiaire et de la procédure judiciaire toujours en cours. Malgré une réponse favorable de l'UHSA de [Localité 5], M. [S] a exprimé sa volonté de demeurer en UMD pour poursuivre ses soins.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [S] [O] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,