AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 25 Septembre 2026
N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBQO
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Sophie GEFFROY-MEDANA, du barreau de NANTES, substituant Maître Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]- ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 décembre 2020, monsieur [P] [O] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La consolidation de son état de santé a été fixée au 16 février 2025.
Par courrier du 24 février 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [1] la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 25% à compter du 17 février 2025 au profit de monsieur [P] [O].
Par courrier reçu le 19 mars 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par décision du 27 juin 2025, la commission a rejeté son recours.
Par requête envoyée le 3 septembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 25% attribué à monsieur [P] [O].
Les parties ont été convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience qui s'est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [N] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de monsieur [P] [O].
Aux termes de ses conclusions du 3 septembre 2025, la société [1] demande au tribunal de :
- Déclarer recevable le recours formé par la société [2] à l'encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable du 27 juin 2025.
- Voir réformer la décision de la CPAM ayant fixé le taux d’lPP de Monsieur [O] à 25 % et conséquemment, dans les rapports Caisse/employeur, réduire le taux d'lPP ainsi fixé à un taux de 15% et en tout état de cause à un taux inférieur à 20% toutes causes confondues.
A titre subsidiaire, avant dire droit, voir ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces, afin que le consultant donne son avis sur le taux d'1PP justifié par les séquelles imputables à l’accident de travail du 14 décembre 2020 de Monsieur [O]
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique demande au tribunal, par mail du 17 juin 2026, de :
- De confirmer la décision de la Commission médicale de recours amiable qui a décidé que les séquelles présentées par Monsieur [O] suite à son accident du travail du 14 décembre 2020 justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 25%;
- De déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à l’assurée ;
- De condamner la société [1] au paiement des frais d’expertise médicale judiciaire éventuellement ordonnée, et ce quelle que soit l’issue du litige ;
- De débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- De condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1] , aux conclusions de la CPAM, et à la note d'audience, et ce conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Le Docteur [N], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, préconise de se référer au chapitre 4.2.5 du barème concernant une névrite avec algies correspondant à un taux de 10 à 20 %.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la détermination du taux d’incapacité
La société [1] fait valoir qu’au vu des observations du Dr [V], médecin mandaté par l’employeur, la notion de sciatique n’est pas confirmée par les neurochirurgiens, ces derniers n’ont pas retenu de confmlit disco-articulaire franc et qu’il n’y a pas de signe de Lasègue, que pour le médecin il s’agit de lombalgies simples et que les doléances du salarié ainsi que les éléments ressortant de l’examen clinique apparaissent totalement discordants avec l’imagerie. Il précise que le Dr [V] conclut à un taux d’IPP au mieux de l’ordre de 15 % et en tout état de cause inférieur à 20 %.
La CPAM rappelle que le médecin conseil a constaté les séquelles suivantes : «Accident du travail par traumatisme indirect du rachis lombaire avec séquelles de névrite du nerf sciatique gauche avec douleurs chroniques et limitation modérée de force motrice. Attribution d’un taux d’IP.» et que le taux d’IPP a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 27 juin 2025.
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond .
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures – qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
S’agissant des séquelles portant sur le système nerveux périphérique, le chapitre 4.2.5 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
4.2.5 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME NERVEUX PERIPHERIQUE
Huit paires de racines cervicales, douze dorsales, cinq lombaires, cinq sacrées et une coccygienne, soit trente et une en tout composent le système nerveux périphérique.
Son atteinte se manifeste par des troubles sensitifs, moteurs, réflexes et sympathiques, dont la distribution tomographique permet de localiser la lésion.
INNERVATION DES PRINCIPAUX MUSCLES (tête exclue)
MUSCLES [Localité 4] NERFS
Muscles de la nuque C1 à C4 Plexus cervical
Trapèze C1 à C4 Spinal médullaire et plexus cervical
Diaphragme C3 - C4 Phrénique
Rhomboïdes C4 - C5
Grand dentelé C5 - C7
Pectoraux C5 à D1
Sus-épineux C5 Plexus brachial
Sous-épineux C5 - C6
[Adresse 3] C6 à C8
Deltoïde C5 - C6 Circonflexe
Triceps brachial antérieur C5 - C6 Musculo-cutané
Triceps brachial C7 - C8 Radial
Long supinateur C6 Radial
Radiaux C6 - C7 Radial
Court supinateur (C5) C6 (C7) Radial
Extenseur commun des doigts (C6) C7 (C8) Radial
Cubital postérieur (C6) C7 (C8) Radial
Cubital antérieur (C7) C8 Cubital
Palmaires C6 - C7 Médian
Rond pronateur C6 - C7 Médian
Fléchisseur commun superficiel (C7) C8 (D1) Médian
Fléchisseur commun profond C7 - C8 - D1 Médian (chefs externes, cubital chefs internes)
Long abducteur du pouce (C6) C7 (C8) Radial
Long extenseur du pouce (C6) C7 (C8) Radial
Court extenseur du pouce (C6) C7 (C8) Radial
Long fléchisseur du pouce C7 - C8 Médian
Court abducteur du pouce C7 - C8 Médian
Opposant du pouce C7 - C8 Médian
Abducteur du pouce C8 - D1 Cubital
Interosseux C8 - D1 Cubital
Muscles hypothénariens C8 - D1 Cubital
Muscles abdominaux D5 à D12
Psoasiliaque D12 à L3 Plexus lombaire
Grand fessier L4 à S1 Plexus sacré
Moyen et petit fessiers L4 à S1
[Localité 5] (L2) L3 - L4 Crural
Adducteurs L2 - L3 (L4) Obturateur
Muscles ischio-jambiers (L5) S1 - S2 Sciatique
Triceps sural S1 (S2) Sciatique poplité interne
Jambier postérieur L5 (S1) Sciatique poplité interne
Jambier antérieur L4 (L5) Sciatique poplité externe
Péroniers latéraux L5 (S1) Sciatique poplité externe
Fléchisseurs des orteils S1 - S2 Sciatique poplité interne
Extenseur commun des orteils L5 Sciatique poplité externe
Sphincters striés et muscles du périnée S2 à [Localité 6]
TABLEAU DES RÉFLEXES
Les localisations plus spécifiques sont portées en caractères gras
RÉFLEXE
dénominateur EXCITATION (TECHNIQUE) RÉACTION normale LOCALISATION
d'après l'émergence rachidienne
Massétérien Percussion d'une spatule posée sur les dents inférieures, la bouche étant entr'ouverte. Elévation du maxillaire inférieur Protubérance annulaire
Bicipital Percussion d'un tendon bicipital au-dessus du coude, l'avant-bras légè-rement fléchi et en supina-tion. Flexion de l'avant-bras C5 - C6
Supinateur ou stylora-dial Percussion de l'apophyse styloïde du radius, le coude fléchi à angle droit, le bras en légère supination. Contraction du long supinateur C5 - C6
Cubito-pronateur - Percussion du pli du coude en dehors de l'épitrochlée.- Percussion du rond pronateur à l'avant-bras. Pronateur de la main et de l'avant-bras C6 - C7
Tricipital Percussion du tendon tricipital, le coude légèrement fléchi. Extension du bras C7
Carpo-métacarpien Percussion de la région dorsale carpo-métacarpienne.
Flexion des doigts C8 - D1
Cutané-abdominal (supérieur et inférieur) Excitation de la peau et de l'abdomen.Rétraction de la région ombilicale (vers le haut ou le bas, ou même latéralement) D7 - D8D9 - D[Immatriculation 1] - D12
Médio-pubien Percussion de la symphyse pubienne. Contraction des muscles abdo-minaux et des adducteurs D8 - D12
Crémastérien Frotter la face interne de la cuisse. Ascension du testicule ipsi-latéral L1 - L2
R. des adducteurs Percussion de la face in-terne du genou. Adduction de la cuisse L1 - L3
[S] Percussion du quadriceps (sous ou sus-rotulien). Extension de la jambe L2 - L4
R. du biceps crural péronéo-fémoral posté-rieur Percussion du tendon bicipital sur le sunet en décubitus latéral. Flexion de la jambe S1
Achilléen et médio plantaire Percussion du tendon d'Achille sur le sujet agenouillé, le pied pendant. Extension du pied S1 - S2
Cutanéo-plantaire Frotter la plante du pied. Flexion des orteils S1 - S2
Anal Gratter la marge anale. Contraction du sphincter anal externe S5
Lésions traumatiques
Les taux d'incapacité indiqués s'appliquent à des paralysies totales et complètes.
En cas de paralysie incomplète, parésie ou simple affaiblissement musculaire, le taux d'incapacité subit naturellement une diminution proportionnelle.
On estime généralement six degrés de force musculaire :
0 : aucune contraction n'est possible ;
1 : ébauche de contraction visible, mais n'entraînant aucun déplacement ;
2 : mouvement actif possible, après élimination de la pesanteur ;
3 : mouvement actif possible, contre la pesanteur ;
4 : mouvement actif possible contre la pesanteur et résistance ;
5 : force normale.
Les atteintes correspondant aux degrés 0, 1, 2 et 3 entraîneront l'application du taux entier.
Pour le degré 4, le taux sera diminué de 25 à 50 % de sa valeur.
Les troubles névritiques, douleurs, troubles trophiques, accompagnant éventuellement les troubles moteurs, aggravent plus ou moins l'impotence et légitiment une majoration du taux proposé.
En cas d'atteinte simultanée de plusieurs nerfs d'un même membre, il y a lieu d'additionner les taux, le taux global ne pouvant en aucun cas dépasser le taux fixé pour la paralysie de ce membre.
DROIT GAUCHE
Paralysie totale du membre supérieur (degré 0, 1, 2 et 3)
90 80
Plexus brachial :
- Paralysie radiculaire supérieure, type Duchenne-Erb (deltoïde, sus-épineux, biceps, brachial antérieur, coraco-brachial, long supinateur, et parfois sous-épineux, sous scapulaire, court supinateur et hémidia-phragme) (degré 0, 1, 2 et 3)
55 45
Paralysie radiculaire inférieure, type Déjerine-Klumpke (fléchisseurs des doigts et muscles de la main) (degré 0, 1, 2 et 3)
65 55
Paralysie isolée du nerf sous-scapulaire (grand dentelé, degré 0, 1, 2 et 3)
10 5
Paralysie du nerf circonflexe (deltoïde petit rond) (degré 0, 1, 2 et 3)
35 30
Paralysie du nerf musculo-cutané (biceps, brachial antérieur). La flexion de l'avant-bras sur le bras reste possible par l'action du long supinateur (degré 0, 1, 2 et 3)
25 20
Paralysie du nerf médian :
a. Au bras : (rond-pronateur, fléchisseur commun superficiel, grand et petit palmaires, chefs externes du fléchisseur commun profond, long fléchisseur du pouce, carré pronateur, court abducteur et opposant du pouce, 2 premiers lombricaux) (degré 0, 1, 2 et 3) 55 45
b. Au poignet (n'atteint que les muscles de la main énumérés ci-dessus) (degré 0, 1, 2 et 3) 45 35
Paralysie du nerf cubital :
a. Au bras (cubital antérieur, chefs internes du fléchisseurs commun pro-fond, muscles hypothéraniens et interosseux, deux lombricaux internes, adducteurs du pouce et chef interne de son court fléchisseur) (degré 0, 1, 2 et 3)
45 35
b. Au poignet (ou muscles de la main ci-dessus, griffe cubitale) (degré 0, 1, 2 et 3) 35 25
Paralysie du nerf radial :
a. Au-dessus du coude (triceps brachial, anconé, long supinateur, premier et deuxième radial, court supinateur, extenseur commun et extenseur propre du pouce, index, auriculaire, cubital postérieur) (degré 0, 1, 2 et 3)
55 45
b. Au-dessous du coude, les mêmes muscles, sauf triceps et long supina-teur (degré 0, 1, 2 et 3) 45 35
Membre inférieur.
- Paralysie totale d'un membre inférieur (degré 0, 1, 2 et 3), flasque 75
- Paralysie complète du nerf sciatique (demi-tendineux, demi membraneux, biceps fémoral, une partie du grand adducteur, auxquels se joignent les muscles innervés par le sciatique poplité externe et le sciatique poplité interne). Voir aussi " Membre inférieur ", séquelles vasculaires et nerveuses (degré 0, 1, 2 et 3) 60
- Paralysie du nerf sciatique poplité externe (jambier antérieur, extenseur propre du gos orteil, extenseur commun, long et court péroniers latéraux, pédieux) (degré 0, 1, 2 et 3) 30
- Paralysie du nerf sciatique poplité interne (poplité, jumeaux, soléaire, plantaire grêle, jambier postérieur, fléchisseur commun, long fléchisseur du premier orteil, tous les muscles plantaires) (degré 0, 1, 2 et 3) 30
- Paralysie du nerf crural (quadriceps) (degré 0, 1, 2 et 3) 40
- Paralysie du nerf obturateur (pectiné, obturateur externe, adducteur) (degré 0, 1, 2 et 3) 15
Névrites périphériques.
- Névrites avec algies (voir en tête du sous-chapitre)
Lorsqu'elles sont persistantes, suivant leur siège et leur gravité 10 à 20
Pour les névralgies sciatiques (voir "Membre inférieur").
En l'espèce, le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente du médecin conseil indique : " L'examen clinique retrouve des douleurs de névralgies invalidantes du membre inférieur gauche en territoire radiculaire L4L5 gauche sous antalgiques palier II au long cours, et une baisse de force motrice modérée à 4/5 associée avec boiterie à la marche et amyotrophie quadriceps constituant des séquelles de névrite périphérique du nerf sciatrique gauche sans paralysie complète justifiant un taux d'incapacité abaissé à 25 % en référence au chapitre 4.2.5 du barème de l'UCANSS. "
Il ressort de la notification de la décision attributive de rente à la société [1] que le taux d’IPP de 25% a été fixé au vu des éléments suivants : « Accident de travail par traumatisme indirect du rachis lombaire avec séquelles de névrite du nerf sciatique gauche avec douleurs chroniques et limitation modérée de force motrice. ».
Le Docteur [N], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, rappelle qu’en ca de névrite avec algies le taux est de 10 à 20 % mais il convient de prendre en considération les douleurs chroniques et la limitation modérée de force motrice sachant que le barème renvoie au membre inférieur pour les névralgies sciatiques.
Ainsi que le rappelle le Dr [V] monsieur [P] [O] se déplace avec une béquille et boiterie. Le médecin conseil a évalué la baisse de force motrice à 4/5.
Au vu du barème le taux de 25 % n’apparaît pas surévalué.
Force est de constater que les observations du médecin consultant, lequel n'a pas effectué d'examens cliniques de monsieur [P] [O] , ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil qui a pu pratiquer un examen physique et prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de l'assuré sur la base duquel le taux d'IPP a été fixé à 25% en tenant compte des séquelles constatées et de son âge à la date de consolidation ( 43 ans).
Il sera en conséquence déclaré opposable à l'employeur.
La demande formulée à titre subsidiaire de la société demanderesse apparaît sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.
Sur les dépens
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail de monsieur [P] [O] du 14 décembre 2020, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de , est fixé à 25% ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER , Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE