TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 25 Septembre 2026

N° RG 23/00727 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MN5C
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas PATARIDZÉ, du barreau de PARIS, substituant Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 décembre 2021, monsieur [Z] [L], salarié de la Société [1], a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 2] Atlantique, qui a notifié à la société par courrier du 21 novembre 2022 la décision attribuant à Monsieur [L] un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 24% à compter du 2 décembre 2021.

La société [1] a saisi le 29 décembre 2022 la Commission Médicale de Recours Amiable qui a rejeté le recours le 7 mars 2023.

La société [1] a saisi le Pôle social le 31 mai 2023.

Le 13 décembre 2024, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante :

ORDONNE une expertise médicale sur pièces, et désigne le Dr [R] pour y procéder avec la mission suivante:
-prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [Z] [L] , notamment les pièces du dossier ayant permis l'évaluation du taux d'incapacité partielle permanente dont les différents audiogrammes de Monsieur [L],
- déterminer précisément les séquelles indemnisables à la date de consolidation de la maladie professionnelle de Monsieur [L] et justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente,
- dire s'il existe un état antérieur et le cas échéant l'incidence de cet état antérieur sur l'état séquellaire,
-déterminer le taux d'incapacité partielle permanente de Monsieur [L] à la date de consolidation.

RAPPELLE que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] Atlantique devra communiquer à l'expert l'entier dossier du service médical;

DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les cinq mois de sa désignation ;

DIT que les frais de l'expertise seront avancés par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie conformément à l'article L142-11 du code de la sécurité sociale ;

DIT qu'à réception du rapport d'expertise, les parties seront convoquées à une nouvelle audience dont la date leur sera communiquée ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

Le rapport d'expertise a été rendu le 4 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées et l'affaire a été évoquée à l'audience qui s'est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Aux termes de ses conclusions transmises par courrier du 19 juin 2026, la Société [1] demande au tribunal de :

- RECEVOIR la concluante en les présentes conclusions et l'y DÉCLARER bien fondée;
- RAMENER à 0 % dans les relations entre l'employeur et les organismes sociaux le taux d'incapacité octroyé à monsieur [Z] [L] à la suite de sa maladie professionnelle.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique demande au tribunal, par conclusions du 22 juin 2026, la confirmation du taux d'incapacité fixé à 24% et le rejet de l'ensemble des demandes de la société [1].
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la Société [1], aux conclusions de la CPAM, et à la note d'audience, et ce conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la détermination du taux d'incapacité

La Société [1] fait valoir que le service médical s'est abstenu de toute démarche susceptible de permettre la communication des audiogrammes à l'expert désigné par le tribunal, ce qui a amené ce dernier à établir un rapport de carence. Elle ajoute que l'expert a été dans l'impossibilité d'analyser l'état antérieur et de déterminer le taux d'incapacité imputable à la maladie professionnelle.

La CPAM expose que la Commission médicale de recours amiable ([2]) a bien transmis au Docteur [R] les éléments en sa possession, à savoir la copie de l'intégralité du rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin conseil, le rapport établi par la [2] ainsi que l'audiogramme du 1er décembre 2021, que seul le médecin du travail avait connaissance d'audiogrammes réalisés antérieurement à celui du 1er décembre 2021 et que par ailleurs, dans son mail du 14 avril 2025 adressé au Conseil de la Société, à la [2] et au Tribunal, le Docteur [R] indique clairement que " seule la victime pourra autoriser le médecin du travail à transmettre des pièces ".

Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.

2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

En l'espèce, le jugement du 13 décembre 2024 précisait expressément que le Dr [R] devait prendre connaissance de l'entier dossier médical de monsieur [Z] [L] notamment les pièces du dossier ayant permis l'évaluation du taux d'incapacité partielle permanente dont les différents audiogrammes de monsieur [Z] [L].

L'expert indique en conclusions :
- Dossier médical : constitué par un seul document, audiogramme du 01/12/ 2021
- Séquelles à date de consolidation : surdité de perception bilatérale
- État antérieur : le dossier n'a pas été transmis ; l'analyse de l'état antérieur est impossible.
- Taux d'incapacité : la confirmation du taux d'incapacité imputable à l'accident est impossible en l'absence du dossier médical.

L'expert n'a donc pas pu avoir connaissance des autres audiogrammes.

La CPAM rappelle que seule la victime peut autoriser le médecin du travail à transmettre les pièces cependant elle n'indique pas en avoir fait la demande à cette dernière.

En l'état l'expert est dans l'impossibilité d'analyser l'état antérieur. De ce fait le taux opposable à l'employeur ne pourra être fixé qu'à 0 %.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens et les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la CPAM de ses demandes ;

DIT que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de monsieur [Z] [L] déclarée le 13 décembre 2021, opposable à la Société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique, est fixé à 0% ;

CONDAMNE la CPAM de [Localité 2]-Atlantique aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE